Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

29 amendements trouvés


05/02/2022 — Amendement N° 144 au texte N° 4985 - Article 1er (Adopté)
Mme Battistel, Mme Gaillot

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : I. – À l’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » » . Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination.

04/02/2022 — Amendement N° 102 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)
Mme Victory, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M...

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui co...

15/02/2021 — Amendement N° 439 rectifié au texte N° 3879 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Battistel, Mme Gaillot

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « prévoyant l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, qui comprend le cas échéant des pistes d’amélioration de ces dispositions et de leur mise en œuvre. » Exposé sommaire : Le présent amendement propo...

15/02/2021 — Amendement N° 438 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Battistel, Mme Gaillot

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, ainsi que leurs conditions de rémunération da...

08/10/2020 — Amendement N° 54 au texte N° 3383 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Juanico, Mme Rouaux, Mme Victory, M. Saulignac, Mme Laurence Dumont, Mme Tolmont, M. Jean-Louis Bri...

Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de...

08/10/2020 — Amendement N° 51 au texte N° 3383 - Article 1er (Adopté)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Victory, M. Saulignac, M. Jean-L...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II – Au second alinéa du même article, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et après le mot : « et », sont insérés les mots « a le droit ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le droit d’information quant à la méthode d’IVG en systématisant la pr...

07/10/2020 — Amendement N° 53 au texte N° 3383 - Article 2 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Victory, M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la faculté des établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier à refuser que des interruptions volontaires de grossesse puissent être pra...

07/10/2020 — Amendement N° 52 au texte N° 3383 - Article 1er bis (Retiré)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Saulignac, M. Leseul, Mme Laurenc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle doit pouvoir s’effectuer de manière anonyme sur demande de la patiente. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier la législation en garantissant le droit à l’anonymat et à la confidentialité de l’IVG pour toutes l...

07/10/2020 — Amendement N° 6 au texte N° 3383 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Panonacle, M. Balanant, M. Chiche, M. Laabid, M. Le Bohec, Mme Poueyto, M...

Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de...

07/10/2020 — Amendement N° 5 au texte N° 3383 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Panonacle, M. Balanant, M. Chiche, M. Laabid, M. Le Bohec, Mme Poueyto, M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » » Exposé sommaire : L’offre de soins contrastée suivant les territoires se traduit par un allongement des délais de rendez-vous et de prise en charge, et par des trajets importants pour les femmes ne pouvant pas être ...

07/10/2020 — Amendement N° 4 au texte N° 3383 - Article 1er bis (Retiré)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Trastour-Isnart, Mme Panonacle, M. Balanant, M. Chiche, M. Laabid, M. Le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle doit pouvoir s’effectuer de manière anonyme sur demande de la patiente. » Exposé sommaire : Actuellement, seule la réalisation d’une IVG dans un établissement de santé, qui assure la dispense d’avance de frais, permet de garant...

30/09/2020 — Amendement N° AS14 au texte N° 3292 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Battistel, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Victory

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « une sage-femme. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport d’inf...

30/09/2020 — Amendement N° AS11 au texte N° 3292 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Rixain, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, Mme Panonacle, Mme Calvez, M. Chiche, M. Mesnier, Mme Le Peih, Mme Anthoine, ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » ; 2° Après le mot : « et », sont insérés les mots « a le droit ». Exposé sommaire : Les femmes ont le choix entre trois méthodes d’IVG : l’IVG médicamenteuse, l’IVG chirurgicale avec...

30/09/2020 — Amendement N° AS25 au texte N° 3292 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, M. Chiche, M. Viry, Mme Lazaar, Mme Calvez, Mme Le Peih, Mme Couillard, Mme P...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, ce refus ne peut être opposé par aucun établissement de santé public ou privé habilité à assurer le service public hospitalier aux patientes dont la grossesse se situe en fin de délai légal de recours à l’interruption ...

30/09/2020 — Amendement N° AS16 au texte N° 3292 - Article 2 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Victory

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°(nouveau) Au quatrième alinéa, après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » » Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femme...

30/09/2020 — Amendement N° AS17 au texte N° 3292 - Article 2 (Retiré)
Mme Battistel, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Victory

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°(nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les agences régionales de santé publient une liste de praticiens pratiquant l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport n° 3343 de la délégation aux droits des femmes, relatif à l’accès à l...

30/09/2020 — Amendement N° AS23 au texte N° 3292 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Poueyto, M. Chiche, M. Viry, Mme Lazaar, Mme Couillard, M. Laabid, M. Le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°(nouveau) Au quatrième alinéa, après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » » Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femme...

30/09/2020 — Amendement N° AS22 au texte N° 3292 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Poueyto, Mme Anthoine, M. Chiche, M. Viry, Mme Lazaar, M. Laabid, Mme Le ...

L’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle doit pouvoir s’effectuer de manière anonyme sur demande de la patiente. » Exposé sommaire : À l’heure actuelle, seule la réalisation d’une IVG dans un établissement de santé, qui assure la dispense d’avance de frais, permet de garantir un vérita...

30/09/2020 — Amendement N° AS18 au texte N° 3292 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux

Avant le dernier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, ce refus ne peut être opposé par aucun établissement de santé public ou privé habilité à assurer le service public hospitalier aux patientes dont la grossesse se situe en fin de délai légal de recours à l’interruption ...

30/09/2020 — Amendement N° AS24 au texte N° 3292 - Article 2 (Retiré)
Mme Rixain, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, M. Chiche, Mme Lazaar, Mme Poueyto, M. Viry, M. Mesnier, Mme Anthoine, Mme Le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°(nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les agences régionales de santé publient une liste de praticiens pratiquant l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport n° 3343 de la délégation aux droits des femmes, relatif à l’accès à l...