Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , un cousin germain, une cousine germaine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus exhaustive la liste des auteurs possibles pour qualifier d’incestueuse une infraction sexuelle sur mineur. Il modifie l'article créé par l'amendement de la rapporteure dans le code pénal, puisque c’est celui ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans les deux cas, la phrase supprimée est la suivante : « Elle peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le viol est également constitué si l’acte est commis sur la personne de l’auteur. » Exposé sommaire : Nous souhaitons réaffirmer ici la gravité des actes de viol qu’ils soient commis sur la victime ou sur la personne de l’auteur. Pour être plus claire, si, par exemple, un majeur demande à un mi...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « , ou commis par un mineur sur la personne d’un majeur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte dans les définitions du viol sur mineur et du viol incestueux sur mineur les cas où la pénétration ou l'acte bucco-génital est perpétré sur ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans les deux cas, la phrase supprimée est la suivante : “ Elle peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au...

Le deuxième alinéa de l’article 222‑31‑1 du code pénal est complété par les mots : « , un cousin ou une cousine ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’affirmer que les cousins et cousines sont des membres à part entière de la cellule familiale. Un viol commis par un cousin ou une cousine doit ainsi être qualifié d’incestueux et êtr...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° La victime est un mineur atteint ou porteur d’un handicap et la différence d’âge entre le majeur et celle-ci est d’au moins cinq ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le seuil d’âge de non-consentement pour un mineur atteint ou porteur d’un handicap est fixé à 18 ans. Cet amendement ra...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’au moins quinze ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les mots “ d’au moins quinze ans ” portent à confusion alors que le texte cherche à désigner tout mineur.

À l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Nous souhaitons réaffirmer ici la gravité des actes d’atteinte sexuelle qu’ils soient commis sur la victime ou sur la personne de l’auteur. Afin de mieux protéger les mineurs des violences sexuelles dont ils sont victimes, le ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur atteint ou porteur d’un handicap, même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise, lors...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le viol est également constitué si l’acte est commis sur la personne de l’auteur. » Exposé sommaire : Nous souhaitons réaffirmer ici la gravité des actes de viol qu’ils soient commis sur la victime ou sur la personne de l’auteur. Pour être plus claire, si, par exemple, un majeur demande à un mi...

À l’article 222‑31‑1 du code pénal, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un cousin germain, une cousine germaine ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d’être...

Après l’article 227‑22-1 du code pénal, il est inséré un article 227‑22-2 ainsi rédigé : « Art. 227‑22‑2. – Le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni de dix ans...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « , ou de la lui faire commettre sur la personne de l’auteur, ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il convient en effet de prendre en compte l...

À l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il convient en effet de prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à comm...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il convient en effet de prendre en compte la possibilité que la victim...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 222‑23‑2‑1. – Constitue un viol le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qu...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans » insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur » Exposé sommaire : Cet amendement vise à correspondre à la définition des circonstances du viol comme énoncée à l'article 222-23 du Code pénal, à savoir que l'acte soit commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'aut...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à correspondre à la définition des circonstances du viol comme énoncée à l'article 222-23 du Code pénal, à savoir que l'acte soit commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'a...