Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 19)

I. – Au plus tard le 1^er janvier 2022, une commission nationale, dont les membres exercent à titre bénévole, est instituée afin de renforcer le contrôle des importations de produits alimentaires ayant un impact environnemental excessif. Cette commission contrôle l’application de l’article 44 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 p...

Après l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑13‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑13‑3 – L’apprentissage de l’usage du vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque élève du second degré d’être autonome dans le diagnostic, l’entretien et la réparation d’un vélo. Il complète le dispositif d’ap...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre plus effective la verbalisation des dépôts sauvages. La loi 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a consacré un titre entier à la lutte contre les dépôts sauvages....

Le III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° La protection des limites planétaires. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés répond à une problématique soulevée par de nombreux chercheurs et spécialistes du droit de l’environnement en intégrant la notio...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dépenses imposées par la création d’un parc de rabattement aux communes sur le territoire desquelles un tel parc est créé font l’objet d’une évaluation préalable par l’autorité organisatrice de la mobilité et d’un contrat prévoyant leur prise en charge par celle-ci. » Exposé sommaire : Cet a...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1^er janvier 2025 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. » » Exposé somma...

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « projets de rénovation énergétique », insérer les mots : « permettant a minima l’atteinte du niveau performant au sens de l’article L 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ». II. – En conséquence à l’alinéa 7, après les mots : « projet de rénovation énergétique », insérer les mots : « ...

,À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « soutien » insérer le mot : « renforcé ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que toute évolution de la fiscalité du gazole routier envisagée par le Gouvernement doit s'accompagner d'un soutien renforcé à la transition énergétique du secteu...

Le premier alinéa de l’article L. 212‑2 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente les enjeux forestiers locaux de la lutte contre le changement climatique et les moyens spécifiques qu’il met en place à cet égard. » Exposé sommaire : Le document d’aménagement règle la façon dont est gérée la forêt. Document es...

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien les moulins à eau déjà producteurs que les moulins à eau déposant un projet de production à l’autorité administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de libérer le potentiel de valorisation éne...

L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f) du 2° du A, il est inséré un g) ainsi rédigé : «  g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. » ; 2° L’article est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de réparation des biens comportant des éléments...

Au plus tard un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets positifs et négatifs des mécanismes de compensation écologique sur la production des sols agricoles et celles des compensations agricoles sur l’acceptabilité de leur artificialisation. Exposé sommaire : Le présent amen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un produit présenté dans un emballage en verre au 1^er janvier 2021 ne pourra être présenté dans un emballage différent à partir de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les effets d’aubaine en changeant le type d’emballage durant les proc...

L’article L. 124‑5 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « département », sont insérés les mots : « , ou sur tout ou partie d’un parc naturel régional, » ; – Compléter cet alinéa par les mots : « et du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional si la coupe est comprise dans so...

Après la première phrase du premier alinéa du IX de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le schéma directeur définit le potentiel énergétique total lié à l’eau qui peut être mobilisé dans le cadre des objectifs de la transition bas carbone en incluant, notamment, les sites à potentiel d’autoc...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités de développement du vrac dans les commerces de vente ainsi que les produits concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est une traduction d’une demande de « limiter le suremballage et l’utilisation du plastique à usage unique...

I. – Supprimer les alinéas 20 à 24. II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à la référence : « à L. 230‑3 » la référence : « et L. 230‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la notion d’écocide qui est dénaturée et vidée de sa substance dans la rédaction actuelle de cet article. ...

Afin de développer les alternatives à la voiture individuelle, l’État met en œuvre, jusqu’en 2037, un moratoire sur la fermeture des gares ferroviaires et garantit le maintien en activité des lignes de catégorie UIC 7 à 9 avec voyageurs. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un moratoire s...

Substituer au deuxième alinéa les six alinéas suivants : « Art. L. 110‑4. - L’État élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir au moins, d’ici dix ans, par un réseau cohérent...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » II. – Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l...