Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

1037 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 3858 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Let...

I. – Supprimer les alinéas 24 à 29. II. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer à la référence : « à L. 231-3 » la référence : « et L. 231‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la notion d’écocide qui est dénaturé et vidé de sa substance dans la rédaction actuelle de cet article. E...

25/03/2021 — Amendement N° 3857 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Let...

Substituer aux alinéas 5 à 27 les douze alinéas suivants : « II – Après l’article L. 173‑3‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 67 de la loi n° du , sont insérés trois articles L. 173-3-2, L. 173-3-3 et L. 173-3-4 ainsi rédigés : « Art. L. 173‑3‑2. – I. – Le fait, en cas de violation en connaissance de cause d’une obligation par...

25/03/2021 — Amendement N° 3845 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Les établissements visés à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme et à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent réaliser des opérations de renaturation de sols dégradés afin de limiter l’artificialisation de sols agricoles ou naturels ou de participer à la compensation écologique de celle-ci. Exposé sommaire : Cet a...

25/03/2021 — Amendement N° 3843 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Let...

Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes : « Si le contrevenant n’est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 3 millions d’euros. Le montant de l’amende peut être porté, pour une entreprise, à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis ...

25/03/2021 — Amendement N° 3840 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Let...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 173‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑3‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 173‑3‑1. – Le fait d’exposer directement la faune, la flore ou une zone naturelle protégées par la loi ou les conventions internationales, l’eau douce, la mer, ou l’atmosphère à un risque imm...

25/03/2021 — Amendement N° 3838 au texte N° 3995 - Avant l'article 67 (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Untermaier, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Let...

Après le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de l’environnement, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Institutions relatives à la protection des limites planétaires « Art. L. 135‑1. – I. – La Haute autorité pour les limites planétaires est une autorité publique indépendante. « II. – L’instanc...

25/03/2021 — Amendement N° 3836 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

I. – À la fin du 2° du I de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et au maintien de la diversité biologique » sont remplacés par les mots : « , au maintien de la diversité biologique et à la renaturation des sols ». II. – À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme, apr...

25/03/2021 — Amendement N° 3834 au texte N° 3995 - Après l'article 67 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Let...

Après le titre Ier du livre I du code de l’environnement, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ier bis « La protection des limites planétaires « Art. L. 110‑4. – Les limites planétaires déterminent les conditions dans lesquelles les activités humaines respectent l’équilibre d...

25/03/2021 — Amendement N° 3832 au texte N° 3995 - Après l'article 67 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Let...

Le III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La protection des limites planétaires. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés répond à une problématique soulevée par de nombreux chercheurs et spécialistes du droit de l’environnement en intégrant la notion de...

25/03/2021 — Amendement N° 3831 au texte N° 3995 - Après l'article 52 (Tombe)
M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Garot, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être ombragé à 50 % minimum de sa surface. II. – Un décret en Conseil d'Etat précise le calendrier et les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir le développement de parkings en nappe ombragés afin d’éviter le développement des îlots de cha...

25/03/2021 — Amendement N° 3830 au texte N° 3995 - Après l'article 66 (Rejeté)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et par le décret du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable ; « 5...

25/03/2021 — Amendement N° 3828 au texte N° 3995 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Garot, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être perméable à 50 % minimum de sa surface. II. – Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir le développement de parkings perméables afin d’assurer le cycle de l’eau. Les parkings permé...

25/03/2021 — Amendement N° 3826 au texte N° 3995 - Avant l'article 56 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, est instauré un observatoire de la fertilité des sols du territoire national, dont les membres exercent à titre bénévole, portant notamment sur la composition, la teneur en nutriments, la teneur en matière organique et de l'ensemble des matières fertilisantes et supports de culture...

25/03/2021 — Amendement N° 3824 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles l’Office National des Forêts contribue à la préservation et à l'accroissement du puits de carbone forestier, ainsi que les moyens nécessaires à leur accomplissement. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et appa...

25/03/2021 — Amendement N° 3820 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Après le mot : « moyens », la fin du 1° de l’article L. 221‑3 du code forestier est ainsi rédigée : « financiers et humains nécessaires à l’ensemble des missions de l’établissement public, notamment ses missions de préservation de la biodiversité et de lutte contre les changements climatiques, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’...

25/03/2021 — Amendement N° 3818 au texte N° 3995 - Article 56 (Rejeté)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « prenantes, », insérer les mots : « dont des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que la stratégie nationale des aires protégées fasse l’objet d’une concertation de l’É...

25/03/2021 — Amendement N° 3817 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Le 10° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en permettant la conservation, voire le renforcement des puits de carbone naturels, en gardant la priorité donnée à la production al...

25/03/2021 — Amendement N° 3808 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Après l’Article 19, insérer un article 19 rédigé comme suit : « I. Le code forestier est ainsi modifié : 1° La dernière phrase de l’article L.121-5 est ainsi complétée : « , sans pouvoir porter atteinte aux intérêts généraux énoncés à l’article L.112-1 et aux objectifs énoncés aux articles L.121-1. » 2° L’article L.122-2 du code forestier es...

25/03/2021 — Amendement N° 3803 au texte N° 3995 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

En application de l’article 72 de la Constitution, le Gouvernement mène une expérimentation pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'ai...