Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

1037 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 4246 au texte N° 3995 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les conditions dans lesquelles le dispositif d’affichage prévu à l’article 1er de la présente loi pourrait s’appliquer à des biens et services numériques. Il détermine également les cond...

25/03/2021 — Amendement N° 4245 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes : « Pour certains biens et services, l’information sur leur impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de leur cycle de vie est mis à disposition du public par voie électronique dans un format aisément réutilisable et exploitable à partir du 1<...

25/03/2021 — Amendement N° 4244 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les expérimentations prévues à l’article 1er ne durent pas plus de deux ans. Il est en effet important de ne pas prévoir une phase expérimentale trop longue afin que le disposit...

25/03/2021 — Amendement N° 4234 au texte N° 3995 - Article 15 (Retiré avant séance)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent prendre », le mot : « prennent ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux lors de l’attribution d’un marché. En intégrant la publication des émissio...

25/03/2021 — Amendement N° 4233 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

À l’alinéa 22, substituer au mot « cinq » le mot : « deux » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer l'entrée en vigueur des dispositions de l'article en fixant le délai à 2 ans après la publication de la loi au lieu de 5 ans.

25/03/2021 — Amendement N° 4224 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Potier

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques sociales et environnementales de l’offre, en se référant à la publication en transparence des indicateurs d’impact social et écolo...

25/03/2021 — Amendement N° 4223 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, en se référant à la publication des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre lorsqu’...

25/03/2021 — Amendement N° 4217 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et à la sobriété énergétique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « environnement », insérer les mots : « à la sobriété énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la prise en compte de critères envi...

25/03/2021 — Amendement N° 4212 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Le II de l’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits financiers mentionnés au présent II répondent à des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe Soci...

25/03/2021 — Amendement N° 4211 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Est interdite la publicité en faveur des produits financiers présentés comme contribuant à des objectifs environnementaux si ces produits financiers réalisent un investissement dans le secteur des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’État précise le périmètre retenu du secteur...

25/03/2021 — Amendement N° 4210 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naille...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I. bis – Est interdite la publicité en faveur des produits financiers présentés comme contribuant à des objectifs environnementaux si ces produits financiers ne portent pas sur des activités en conformité avec les critères d’examen technique définis au sein des actes délégués relatifs aux a...

25/03/2021 — Amendement N° 4209 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et au bilan carbone de la prestation considérée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et au bilan carbone de la prestation considérée ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à pré...

25/03/2021 — Amendement N° 4206 au texte N° 3995 - Article 15 (Retiré)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas particulier des marchés de prestations intellectuelles, la pertinence de l’inclusion de considérations relatives à l’environnement est appréciée au cas par cas par l’acheteur, en fonction de la nature des études ou prestations intellectuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement du ...

25/03/2021 — Amendement N° 4203 rectifié au texte N° 3995 - Article 15 (Retiré avant séance)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114-2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également pr...

25/03/2021 — Amendement N° 4200 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Après l’alinéa 21, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114-2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet. « Pour les contrats de concession q...

25/03/2021 — Amendement N° 4197 au texte N° 3995 - Article 15 (Adopté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Après l’alinéa 21, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L 3114‑2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet. « Pour les contrats de concession qu...

25/03/2021 — Amendement N° 4170 au texte N° 3995 - Article 33 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Compléter l’article 33 par les alinéas suivants : « IV. – L’État, avec l’appui de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, se donne pour objectif de mettre en place un mécanisme de bonus-malus à l’attention des entreprises concernées par l’alinéa III du présent article sur la base d’un indicateur en gCO2eq par tonnes kilomèt...

25/03/2021 — Amendement N° 4125 au texte N° 3995 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

 « À titre expérimental et pour une durée de quatre ans, l’État peut mettre en œuvre dans un ou plusieurs départements français une aide à l’accession sociale à la propriété sous contrainte de rénovation complète et performante du logement. « Sont éligibles à ce dispositif les primo-accédants à la propriété ne dépassant pas un certain plafond d...