Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

1037 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 4286 au texte N° 3995 - Article 43 (Tombe)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « performantes », insérer les mots : « permettant a minima l’atteinte de la classe B au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ». II. – En conséquence à l’alinéa 9, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « permettant a minima l’atteinte de la classe ...

25/03/2021 — Amendement N° 4285 au texte N° 3995 - Article 43 (Tombe)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

À l’alinéa 3, après le mot : « rénovations », insérer les mots : « globales, complètes et ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la rénovation encouragée par le service public de la performance énergétique de l’habitat, n'est pas que performante mais également globales et complè...

25/03/2021 — Amendement N° 4284 au texte N° 3995 - Après l'article 42 (Adopté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa de l’article L. 126‑32, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l’aide personnelle au logement, l’observato...

25/03/2021 — Amendement N° 4283 au texte N° 3995 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Le titre V du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Arrêté de précarité énergétique « Art. L. 153‑1. – En application du III de l’article L. 111‑10‑4‑1, le maire peut prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux ...

25/03/2021 — Amendement N° 4282 au texte N° 3995 - Article 42 (Tombe)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phase suivante : « Tout logement ne répondant pas à ce niveau de performance est interdit à la location. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 20‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces travaux permettent l’...

25/03/2021 — Amendement N° 4281 au texte N° 3995 - Article 42 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 173‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3. – I. – À compter du 1er janvier 2028, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la performan...

25/03/2021 — Amendement N° 4280 au texte N° 3995 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

I. – Le propriétaire bailleur qui a bénéficié d’une aide publique pour la réalisation de travaux ou l’acquisition d’équipements éligibles à ces aides représentant au moins 50 % de la valeur ceux-ci ne peut se prévaloir des dispositions du II de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et por...

25/03/2021 — Amendement N° 4279 au texte N° 3995 - Article 41 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la classe F ou de la classe G », les mots : « à consommation d’énergie excessive ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 9 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences sur l’article 41 de notr...

25/03/2021 — Amendement N° 4278 au texte N° 3995 - Article 41 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « I ter. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le B du III est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Aucun complément ...

25/03/2021 — Amendement N° 4277 rectifié au texte N° 3995 - Article 41 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « C. – Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l...

25/03/2021 — Amendement N° 4276 au texte N° 3995 - Article 41 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , diminué de 10 %. ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fondation Abbé Pierre propose de plafonner le loyer des logements dont la performance énergétique est en classe F ou G en dessous des prix du marché lors d’une nouvelle location. Les log...

25/03/2021 — Amendement N° 4275 au texte N° 3995 - Article 39 ter (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : « 1° Après ...

25/03/2021 — Amendement N° 4274 au texte N° 3995 - Article 40 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 126‑29, il est inséré un article L. 126‑29‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 126‑29‑1. – Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation offerts à la location, qui comprennent un seul logement ou comportant plusieurs logemen...

25/03/2021 — Amendement N° 4273 au texte N° 3995 - Article 40 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la classe E », les mots : « la classe C ». II. –En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, après le mot : « atteindre », insérer les mots : « a minima ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer que le...

25/03/2021 — Amendement N° 4272 au texte N° 3995 - Article 40 (Tombe)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la classe F ou à la classe G » les mots : « aux classes E, F et G ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit qu’un audit énergétique soit réalisé et communiqué en cas d’offre à la vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation de la classe E,...

25/03/2021 — Amendement N° 4271 au texte N° 3995 - Article 40 (Tombe)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qui appartiennent à la classe F ou à la classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du présent code », les mots : « qui sont des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de no...

25/03/2021 — Amendement N° 4270 au texte N° 3995 - Article 39 ter (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitatio...

25/03/2021 — Amendement N° 4269 au texte N° 3995 - Article 39 ter (Irrecevable)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la c...

25/03/2021 — Amendement N° 4268 au texte N° 3995 - Article 39 ter (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Rédiger ainsi l’alinéa 3. « a) L’atteinte au minimum, de la classe C, pour les bâtiments des classes F et G et de la classe B pour les bâtiments des classes E et D au sens du même article L. 173 1 1. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à rehausser les ambitions de la définition de la ré...

25/03/2021 — Amendement N° 4267 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Au Livre Ier du Titre II du Chapitre IV du Code la construction et de l’habitation, le 3° de l’article 124 -3 est ainsi modifié : "La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique." Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la ...