Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

1037 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 4482 au texte N° 3995 - Après l'article 50 (Irrecevable)
M. Letchimy, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, Mme Manin...

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. « Après le chapitre III du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV : DÉCLARATION DE PROPRIÉTÉ INSUFFISAMMENT CONSTRUITE OU EN ÉTAT D’INOCCUPATION MANIFESTE Art. L. 2244-1. – Lorsque, dans une commun...

25/03/2021 — Amendement N° 4480 au texte N° 3995 - Article 49 (Irrecevable)
M. Letchimy, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, Mme Manin...

Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° ter L’article L. 151‑41 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones urbaines et à urbaniser des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de lo...

25/03/2021 — Amendement N° 4468 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Letchimy, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, Mme Manin...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création d’un fonds d’indemnisation visant à prendre en charge et accompagner les victimes de la pollution, sur un plan à la fois médical (les victimes atteintes d’une ou de plusieurs pathologies médica...

25/03/2021 — Amendement N° 4465 au texte N° 3995 - Après l'article 58 (Irrecevable)
M. Letchimy, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, Mme Manin...

En vertu du principe de précaution qui doit prévaloir sur toute autre considération, l’ensemble des politiques publiques, projets et initiatives publiques ou privées applicables aux territoires de Guadeloupe et de Martinique, intègrent le principe de limitation de l’exposition des populations à la molécule de chlordécone. Le taux maximal d’exp...

25/03/2021 — Amendement N° 4463 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Letchimy, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, Mme Manin...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques et sociales en Martinique et en Guadeloupe, de la pollution au chlordécone dans les domaines de l’agriculture, de l’aquaculture, de la pêche et de l’élevage. Exposé sommaire : La chlordécone...

25/03/2021 — Amendement N° 4459 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, Mme Manin...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures prises pour accompagner le recensement, l’évaluation des richesses biologiques et développer l’étude du changement climatique ainsi que ses conséquences dans les outre-mer. Exposé sommaire : Les ter...

25/03/2021 — Amendement N° 4455 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Letchimy, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, Mme Manin...

La République française réaffirme l’importance première de la contribution des territoires d’outre-mer à ses caractéristiques propres, à sa richesse environnementale, à sa biodiversité ainsi qu’à son assise géostratégique. L’action de l’État concourt à la reconnaissance, à la préservation et à la mise en valeur des richesses biologiques, envir...

25/03/2021 — Amendement N° 4447 au texte N° 3995 - Article 50 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots : « et définit spécifiquement un instrument universel de comptabilisation des usages des sols. ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés prévoit de préciser que le décret relatif aux conditions d’application du présent article doit conjointement définir u...

25/03/2021 — Amendement N° 4445 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour une stratégie du renforcement et de création d’instruments publics visant à concilier l’objectif de renouvellement des générations et d’équilibre démographique dans l’espace rural avec celui d’une juste contribution à la...

25/03/2021 — Amendement N° 4442 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. - Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’impact social et écologique de l’entreprise. II. - Les indicateurs d'évaluation de l’impact social et écologique de l'entreprise sont les suivants : a) L’obtention de labels, d’agréments, de certifications, de scores b) La st...

25/03/2021 — Amendement N° 4440 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L232-10, il est créé un article L232-10-1 ainsi rédigé : « Art. L232-10-1. – Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est annuellement fait sur le bénéfice de l’exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d’un dixième ...

25/03/2021 — Amendement N° 4435 au texte N° 3995 - Article 34 (Tombe)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « évalue au moins une fois par an » les mots : « émet un avis au moins une fois par an sur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer les compétences et les prérogatives du comité des partenaires de celles des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Les AOM sont compétentes pour l'éval...

25/03/2021 — Amendement N° 4431 au texte N° 3995 - Après l'article 71 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’article L. 211‑20 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑21. – Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce. » Exposé so...

25/03/2021 — Amendement N° 4426 au texte N° 3995 - Article 33 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après le premier alinéa de l’article, ajouter les alinéas suivants : « II. Compléter le I. de l’article 225-102-1 du code du commerce par une phrase ainsi rédigée : « Un “rapport climat” annexé à la déclaration de performance extra-financière de la société est publié dès l'exercice 2021. » « III. Au II. de l’article 225-102-1 du code du comme...

25/03/2021 — Amendement N° 4421 au texte N° 3995 - Article 15 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A l’article L229-25 : a) Au 1° du I., les mots « cinq cents » sont remplacés par le mot « cinquante ». b) Le troisième alinéa est supprimé. c) Le 3° devient 2°. d) Au 3° du I., les mots « deux cents » sont supprimés. e) Après le 3°, l’alinéa suivant est inséré : « Ce bilan porte sur l’inté...

25/03/2021 — Amendement N° 4411 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – L’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée : 1° Au troisième alinéa de l’article 1 A, après le mot : « féminin, », sont insérés les mots : « , les entreprises à impact social et écologique, » ; 2° Le même article 1 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle agit com...

25/03/2021 — Amendement N° 4408 au texte N° 3995 - Après l'article 66 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022. Exposé som...

25/03/2021 — Amendement N° 4403 au texte N° 3995 - Après l'article 66 bis (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Au plus tard vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, dresse un bilan de la réforme de la certification commerce équitable prévue à l’article 66 de la présente loi et détermine les modalités d’une éventuelle réforme des certifications prévues par la loi ...

25/03/2021 — Amendement N° 4400 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221‑5 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ; b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’ensemble des ressources collectées par les établissements au titre des livrets de développement durable et ...