Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

1037 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 3412 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les modalités d’accompagnement de la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 61 de la présente loi, ainsi que les modalités de renforcement de la planification et de la gouvernance alime...

25/03/2021 — Amendement N° 3411 au texte N° 3995 - Article 61 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Compléter l’alinéa 3 la phrase suivante : « Les orientations fixées par les plans régionaux de l’agriculture durable définis à l’article L. 111‑2‑1 du présent code sont compatibles avec celles fixées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparent...

25/03/2021 — Amendement N° 3410 au texte N° 3995 - Après l'article 61 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Le premier alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils participent également à l’atteinte des objectifs fixés à l’article L. 230‑5‑1. D’ici 2024, l’ensemble des plans régionaux de l’agriculture durable fixent, en lien avec les établissements publics de coopération int...

25/03/2021 — Amendement N° 3409 au texte N° 3995 - Article 60 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Tout établissement de restauration commerciale hors domicile respectant les dispositions du présent article relatives aux types de produits servis peut bénéficier d’une mention « qualité durable ». Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’Ét...

25/03/2021 — Amendement N° 3406 au texte N° 3995 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent leurs fonctions à titre bénévole, évalue l’impact à prévoir, en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, des dispositions de l’article 59 de la présente loi. Il détermine également les conditions permettant d’expérime...

25/03/2021 — Amendement N° 3405 au texte N° 3995 - Après l'article 59 ter (Irrecevable)
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑3‑1. – Les gestionnaires des services de restauration collective mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime assurent un rôle d’incitation et de promotion dans la lutte contre le gaspillage al...

25/03/2021 — Amendement N° 3404 au texte N° 3995 - Après l'article 59 ter (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent leurs fonctions à titre bénévole, évalue les premiers résultats de l’expérimentation mentionnée à l’article 59 de la présente loi et détermine les conditions dans lesquelles la tarification sociale dans les restaurants scolaire...

25/03/2021 — Amendement N° 3403 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport fait état des différentes initiatives publiques et privées mises en place pour limiter l’impact des dates de durabilité minimale s...

25/03/2021 — Amendement N° 3401 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Au plus tard six mois après le début de l’expérimentation prévue à l'article 59, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux des moyens mobilisés en faveur du soutien et de l’accompagnement des services de restauration collective, notamment dans le cadre de leur transition vers une offre alimentaire plus saine, durable et locale. Expo...

25/03/2021 — Amendement N° 3400 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet d’orienter la commande publique vers des produits intégr...

25/03/2021 — Amendement N° 3399 au texte N° 3995 - Article 14 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contribue notamment à l’évaluation de l’impact environnemental des mesures fiscales découlant de cette stratégie. » » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’évaluat...

25/03/2021 — Amendement N° 3398 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact des dispositions de l’article 13 de la présente loi, ainsi que des dispositions visant à allonger la durée de vie des produits et lutter contre l’obsolescence programmée contenues dans la loi...

25/03/2021 — Amendement N° 3397 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact des dispositions de l’article 13 de la présente loi, ainsi que des dispositions visant à allonger la durée de vie des produits et lutter contre l’obsolescence programmée contenues dans la loi...

25/03/2021 — Amendement N° 3396 au texte N° 3995 - Article 13 (Irrecevable)
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Avant le dernier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est également interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou de tenter de tromper le contractant, même par l’intermédiaire d’un ti...

25/03/2021 — Amendement N° 3395 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de réparation de bicyclettes, y compris à assistance électrique. » II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par ...

25/03/2021 — Amendement N° 3394 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés crée un d...

25/03/2021 — Amendement N° 3393 au texte N° 3995 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – À titre expérimental, au plus tard au 1er janvier 2022 et pour une durée d’un an, un service national développement durable est déployé au sein des établissements scolaires du second degré dans les départements volontaires. II. – L’objet du service national développement durable est la sensibilisation et l’information des jeune...

25/03/2021 — Amendement N° 3391 au texte N° 3995 - Article 26 (Rejeté)
M. Juanico, M. Leseul, Mme Karamanli, Mme Battistel, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, M. Letc...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et le nombre de places de stationnement » les mots : « le nombre de places de stationnement destinées aux véhicules et le nombre de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer l...

25/03/2021 — Amendement N° 3390 au texte N° 3995 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Juanico, M. Leseul, Mme Karamanli, Mme Battistel, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, M. Letc...

L’article L. 1214‑3 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le maire, lorsqu’il intervient en application du même II, peut, dans le cadre du plan prévu à l’article L. 1214‑1 sur le territoire d’une ou plusieurs communautés de communes concernées et situées dans le même bassin de mobilité tel que défini à l’articl...