Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 sexies a)

L’article L. 122‑5-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 122‑5-1. – Le principe de continuité s’apprécie, après avis du maire, au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux. » Exposé sommaire : Les élus des territoires de montagne s’inquièt...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et : » les mots : « , dont au moins un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, dans des conditions fixées par décret, et de représentants ». Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi vise à ren...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le taux mentionné aux I et II est diminué de deux points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332‑1, L. 336‑1, L. 414‑1 du code d...

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 151‑6, après le mot : « déplacements », sont insérés les mots : « , l’énergie » ; 2° Le I de l’article L. 151‑7 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Définir les périmètres au sein desquels les constructions sont soumises à une obligation de consommatio...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation au sixième alinéa du présent article, le fait pour un groupement de collectivités compétent en matière de collecte des déchets ménagers, en application du deuxième alinéa de l’article L5211‑9‑...

Le A du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’une métropole compétente en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement transfèrent au président du conseil de la métropole les...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3 du code de l’urbanisme, d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article...

Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». Exposé sommaire : Cet am...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3221‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la pro...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette l...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les informations et les données ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d’autres fins, en particulier à la détection ou à la sanction d’une fraude. » Exposé s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au deuxième alinéa de l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , notamment sportifs, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 41 quinquies qui prévoyait la prise en compte des besoins en infrastructures sport...

Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : Lutte contre l’exclusion numérique « Art. L. 267‑1. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui-ci :...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence de mettre à jour quasi systématiquement le répertoire électoral unique, en inscrivant automatiquement les citoyens Français sur les listes électorales à l’occasion de l’accomplissement de démarches administ...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « « IV bis. – Les décisions prises en application des III, III bis et IV font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des maires prévue à l’article L. 5211‑11‑3 ou, à défaut, au sein...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui transfert aux maires et présidents de conseils départementaux et régionaux la signature des conventions d'exécution des opérations de diagnostic d'archéologie préventive. En ce domaine, la collégialité constitue une garantie sur laquelle il est urgent de...

L’article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « , deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret » ; 2° Au second alinéa, apr...

Après le VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – Lorsqu’il ne peut être fait application du 2° du I ou du VI, le représentant de l’État dans le département informe les maires et le président de l’établissement public de coopération intercommuna...