Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 sexies a)

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les personnes mentionnées au 3° du I de l’article L. ...

I. – À l’alinéa 18, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et parmi ces derniers, deux représentants des collectivités territoriales de Guadeloupe ou de leurs groupements. »....

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et por...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « représentant au moins un tiers des membres du conseil d’administration » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une composition plus équilibrée du conseil d’administration de l’ARS en donnant 1/3 des sièges aux élus qui représentent les collectivités ou leurs groupements. La crise du covid-19 a...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du septième alinéa du I de l’article L. 5214‑16, après la deuxième occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « et les communes des départements d’outre-mer » ; 2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 5216‑...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1115‑4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑4-3. – Dans le cadre de la coopération transfrontalière et dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités uni...

Après l’article L. 4433‑3‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433‑3‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 4433‑3‑5. – Les conseils régionaux d’outre-mer sont informés et consultés sur les projets de modification de l’organisation générale des services de l’État sur leur territoire. » Exposé sommaire : ...

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Ces propositions de modification ou d’adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration sont transmises aux parlementaires élus sur les territoires concernés. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 28 et 33. Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, porté également par les sénateurs socialistes, propose la suppression de l'article 65 par lequel le Gouvernement sollicite une habilitation pour réformer par ordonnance le droit en matière de publicité foncière. Considérant qu'un groupe de travail a été constitué sur le sujet et qu'il ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la première phrase, après le mot : « biodiversité », sont insérés les mots : « et la régulation du climat ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître, au sein du code de l'environnement, le rôle des allées et alignements d'arbres dans la lutte contre le dérèglement climatique. En réécriv...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'article 62 ne restreigne pas les zones de protection des allées et alignements d’arbres. L’article 62 modifie le champ d’application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement (créé par la loi « biodiversité 2016 ») qui définit actuellement le cadre applicabl...

Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l’article L. 350‑3 du code de l’environnement, les mots : « l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'article 62 afin que celui-ci ne conduise pas à un abaisseme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 62 qui remplace le régime actuel de protection des allées et alignements d’arbres, instauré par la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, par un nouveau régime moins protecteur. Selon l'étude d'impact du Gouvernement, les dispositions de l'a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le V de l’article L. 122‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « et à leurs groupements » sont remplacés par les mots : « , à leurs groupements et aux syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs nature...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « Corse » insérer les mots : « et du conseil départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la place des départements dans la phase de création d’un site Natura 2000. L'article 13 prévoit que dans le cadre de la procédure de délimitation du périmètre d’un site Natura 2...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « exclusivement » le mot : « majoritairement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8 et 14 et à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre du transfert prévu à l'article 13, en proposant de transférer aux régions la ge...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la délégation aux régions volontaires de la gestion des fonds « chaleur » et « économie circulaire » de l'ADEME. La gestion de ces fonds par les régions pourrait conduire à des complications au niveau local. Alors que, dans de nombreux territoires, les élus et le...

Les constructions, aménagements, installations et travaux destinés directement à l’usage des cyclistes, des engins de déplacement personnel ou des piétons réalisés entre le 1^er mai 2020 et le 30 juin 2021 en raison de la situation sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19, lorsqu’ils sont soumis aux procédures d’évaluation enviro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10 qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques. L'article ouvre cette faculté à toutes les collectivités ou intercommunalités gestionnaires de voirie, ce qui constitue une rupture importante par rapport...

À l’alinéa 37, après le mot : « défense » insérer les mots : « et en prenant en compte l’impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert ». Exposé sommaire : Au-delà des besoins de la politique nationale de transports et des besoins de la défense, il s’agit de garantir que le transfert de lign...