Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 sexies a)

Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – Un produit présenté dans un emballage en verre au 1^er janvier 2021 ne peut être présenté dans un emballage différent à partir de la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diver...

À titre d’expérimentation à La Réunion, à partir de 2025, pour une durée de cinq ans, les eaux minérales et boissons destinées à une consommation hors foyer sont obligatoirement commercialisées dans des emballages en verre consignés. Exposé sommaire : La consigne désigne tout système de collecte des emballages en vue d’un réemploi, d’une réut...

À titre d’expérimentation à La Réunion, à partir de 2025, une liste de produits alimentaires liquides est obligatoirement vendue sous forme de consignes en verre. Cette liste est déterminée par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : La consigne désigne tout système de collecte des emballages en vue d’un réemploi, d’une réutilisation ou d...

Au premier alinéa du I de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de stockage de l’énergie produite ». Exposé sommaire : La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a...

À partir du 1^er janvier 2024, la vente et l’utilisation de produits solaires contenant de l’oxybenzone, de l’octinoxate et de l’octocrylène sont interdites à La Réunion. Exposé sommaire : Toutes les crèmes solaires ont des conséquences néfastes sur la biodiversité sous-marine. Pourtant, chaque année, entre 4000 et 6000 tonnes de cr...

À partir du 1^er janvier 2024, la vente et l’utilisation de produits solaires contenant de l’oxybenzone, de l’octinoxate et de l’octocrylène sont interdites. Exposé sommaire : Toutes les crèmes solaires ont des conséquences néfastes sur la biodiversité sous-marine. Pourtant, chaque année, entre 4000 et 6000 tonnes de crème solaire s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation au premier alinéa du IX de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, la première conférence territoriale de l’action publique prévue par ledit IX est convoquée par le président du conseil régional avant le 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : L'al...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Cette résolution vaut jusqu’à la fin du projet concerné. » Exposé sommaire : L'idée de lier les délégations sur des projets et non sur une durée est une avancée significative qui permettra d'éviter l'écueil du décalage d'une année entre le mandat municipal (et donc des EPCI) et le mandat régi...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’action publique comprend également au moins une commission thématique ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la deuxième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑9‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il inscrit également à l’ordre du jour un débat sur la politique en fave...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le III de l’article L. 1111‑9‑1 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’action publique comprend également au...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de sim...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « œuvre, » insérer les mots : « en concordance avec les orientations du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les actions mises en œuvre par l'établissement public industriel et commercial soit en adéquat...

I. – À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot : « administratif », insérer les mots : « ou à un établissement public local ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « administratif », insérer les mots : « ou de l’établissement public local ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence pour q...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « professionnelle » le mot : « socio-professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a aussi comme finalité de mettre en évidence l'importance du savoir-être et du soin apporté aux relations interpersonnelles au sein d'une même structure, publique ou privée, de façon a améliorer l'employab...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le bon accomplissement de ce service public régional de la formation professionnelle se fait en parfaite synergie et sans préjudice des actions complémentaires déjà menées par les autres instances de formation professionnelle telles que les missions locales, le service mili...

Au I de l’article 1^er de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli propose d'améliorer l'effectivité de la loi Letchimy en...

À l’alinéa 1, après le mot : « institutions », insérer les mots : « ainsi que la politique nationale de continuité territoriale ». Exposé sommaire : La politique nationale de continuité territoriale, telle que définie à l'article L1803-1 du Code des transports, est également très fréquemment compromise dans les territoires ultramarins, à c...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment en matière de réduction des inégalités territoriales, de simplification des démarches administra...

L’article L. 2255‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’avant-dernière occurrence du mot : « public », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « informe et consulte le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité pro...