Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier
165 amendements trouvés
02/12/2021 — Amendement N° 2880 au texte N° 4721 - Après l'article 77 bis (Retiré)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complétée par un article 6 ainsi rédigé : « Art. 6. – En cas de vente ou de partage, avec l’accord des indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits en pleine propriété, les ...
02/12/2021 — Amendement N° 2877 au texte N° 4721 - Après l'article 77 bis (Rejeté)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complétée par un article 6 ainsi rédigé : « Art. 6. – Tout indivisaire faisant partie de la majorité à la requête de qui les actes de vente ou de partage seront établis, pourra canton...
02/12/2021 — Amendement N° 2873 au texte N° 4721 - Après l'article 77 bis (Retiré)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complétée par un article 6 ainsi rédigé : « Art. 6. – Le notaire pourra être requis à la même majorité, de recevoir tout acte de succession nécessaire à l’élaboration de l’acte de vent...
02/12/2021 — Amendement N° 2869 au texte N° 4721 - Après l'article 77 bis (Retiré)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
Le dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est ainsi rédigé : « L’aliénation ou le partage effectué dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal est opposable à l’indivisaire dont le consen...
02/12/2021 — Amendement N° 2867 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
I. – À titre expérimental, dans la collectivité territoriale de Martinique, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un chèque alimentaire durable est créé. II. – Les modalités d’application et d’évaluation du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. III. – La charge pour l’État e...
02/12/2021 — Amendement N° 2866 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
I. – À titre expérimental, dans la collectivité territoriale de Martinique, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, une Conférence des financeurs du handicap est créée. II. – Les modalités d’application et d’évaluation du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. III. – La charge ...
02/12/2021 — Amendement N° 2864 au texte N° 4721 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
I. – À titre expérimental, dans la collectivité territoriale de Martinique, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la compétence de planification d’une stratégie territoriale de prévention et de gestion des risques majeurs est transférée à la collectivité territoriale. II. – Les modalités d’application e...
02/12/2021 — Amendement N° 2862 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
I. – À titre expérimental, dans la collectivité territoriale de Martinique, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la compétence de planification et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dite « GPEC Territoriale » est transférée à la collectivité territoriale. II. – Les modalités d’...
02/12/2021 — Amendement N° 2861 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
I. – À titre expérimental, dans la collectivité territoriale de Martinique, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un revenu émancipation jeunesse initiative en faveur des jeunes âgés de 18 à 25 ans est créé. Ce dispositif vise à soutenir les jeunes en situation de grande précarité ayant des initiatives ...
02/12/2021 — Amendement N° 2859 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
L'article L. 312-11-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le créole est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles élémentaires de Martinique. » Exposé sommaire : L’enseignement d’une langue régionale dès la maternelle est autorisé en Corse par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relati...
02/12/2021 — Amendement N° 2858 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
I. - Dans le cadre des expérimentations prévues à l’article L. 314‑1 du code de l’éducation, la collectivité de Martinique est autorisée à mettre en place localement une académie de la langue créole pour rendre pérenne un cadre de reconnaissance et de normalisation de la langue. II. - La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par...
02/12/2021 — Amendement N° 2856 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑1 du code l’éducation est complété par les mots : « , de l’histoire, de l’art, du patrimoine et de la biodiversité. ». Exposé sommaire : Les territoires d’Outre-mer comportent de nombreuses spécificités historiques, culturelles et sociales, dont les programmes nationaux ne tiennent pas toujours compte. E...
02/12/2021 — Amendement N° 2854 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
L’article L. 4433‑25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « de l’histoire, de l’art, du patrimoine et de la biodiversité » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Les territoires d’Outre-mer comportent de nombreuses sp...
02/12/2021 — Amendement N° 2853 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 4433‑25 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Le conseil régional ou la collectivité unique peut, après avis du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement, adapter les activités éducatives et culturelles complémentaires relatives à la connaissance...
02/12/2021 — Amendement N° 2850 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
Pour l'accomplissement de ses mission,s l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est chargée notamment de mettre en œuvre, dans le cadre de conventions, les actions complémentaires à celles de l’État relatives au retour dans leurs territoires des personnes volontaires résidant habituellement dans les territoires relevant des articles 73 et 74 d...
02/12/2021 — Amendement N° 2849 au texte N° 4721 - Après l'article 77 bis (Adopté)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complétée par un article 6 ainsi rédigé : « Art. 6. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint Martin e...
02/12/2021 — Amendement N° 2848 au texte N° 4721 - Après l'article 77 bis (Rejeté)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est ainsi modifiée, les mots : « à tous les indivisaires » sont remplacés par les mots : « aux indivisaires ayant pu être identifiés et localisés ». Exposé som...
02/12/2021 — Amendement N° 2846 au texte N° 4721 - Après l'article 4 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la septième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une sous-section 9 ainsi rédigée : « Sous-section 9 : Budget de l’Assemblée de Martinique « Art. L. 7222‑32. – Les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée de Martinique font l’objet d’une ...
02/12/2021 — Amendement N° 2822 au texte N° 4721 - Après l'article 4 quater (Retiré)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
L’article L. 7222‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce règlement intérieur précise les modalités de transmission et d’approbation des dossiers débattus en séance plénière par l’assemblée de Martinique. » Exposé sommaire : La Collectivité territoriale de Martinique, mise en place par...
02/12/2021 — Amendement N° 2816 rectifié au texte N° 4721 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Naillet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
Le III de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les régions régies par l’article 73 de la Constitution, un vingtième des électeurs peut demander, par voie de pétition, l’inscription à l’ordre du jour de questions ...
