Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

216 amendements trouvés


02/04/2018 — Amendement N° CL101 au texte N° 714 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faur...

 « Dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'aide au retour volontaire. » Exposé sommaire : Le dispositif d'aide au retour volontaire mériterait d'être sérieusement évalué, ne serait-ce qu'afin de vérifier qu'il atteint son objectif de ma...

02/04/2018 — Amendement N° CL82 au texte N° 714 - Article 6 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faur...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est supprimé. » Exposé sommaire : L'organisation des audiences par visio-conférence est préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une présence à l'audience soit celui d'être aux côtés du requérant. Dans tous les cas ég...

02/04/2018 — Amendement N° CL86 au texte N° 714 - Article 8 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article s'inscrivent très clairement dans le cadre d'une politique du chiffre au détriment des garanties procédurales auxquels ont droit les demandeurs d'asile. D'une part, le droit de rester sur le territoire pendant l'examen de la demande d'asile est supprimé dès la lecture e...

02/04/2018 — Amendement N° CL93 au texte N° 714 - Article 9 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faur...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 21 : « Cette décision peut faire l'objet d'un recours qui est suspensif. » Exposé sommaire : En l'état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil est d'effet immédiat même si le demandeur la conteste. Cet amendement prévoit que la décision de susp...

02/04/2018 — Amendement N° CL109 au texte N° 714 - Article 23 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faur...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « «Art. L. 311‑6. – Lorsqu'une demande d'asile est en cours ou a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code. « « L'existence d'une de...

02/04/2018 — Amendement N° CL96 au texte N° 714 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation imposée au demandeur d'asile de déposer ses demandes éventuelles de titre de séjour, concomitamment avec sa demande de séjour vise à lui faire renoncer, de manière cynique, à l'une de ces formes de séjour (asile et titres séjour) car l'étranger pourra craindre que demander l'asile et le sé...

02/04/2018 — Amendement N° CL92 au texte N° 714 - Article 9 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faur...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 : « 1° Sauf s'il justifie de la possibilité d'être hébergé par un membre de sa famille ou par un tiers, à l'acceptation...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les conditions matérielles d'accueil dès lors que l'étranger justifie de la possi...

02/04/2018 — Amendement N° CL102 au texte N° 714 - Article 15 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une atteinte à la liberté de circulation dans l'espace Schengen des étrangers visés. Il est également contraire au principe de solidarité entre les Etats membres de l'Union européenne.

02/04/2018 — Amendement N° CL88 au texte N° 714 - Article 9 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faur...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L'étranger choisit librement sa région de résidence lorsqu'il justifie ce choix par des raisons personnelles ou familiales. » Exposé sommaire : L'existence d'un schéma national de répartition des demandeurs d'asile ne doit pas être incompatible avec la possibilité pour le...

02/04/2018 — Amendement N° CL121 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faur...

Après l'article 24‑2 du code civil, il est inséré un article 24‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 24‑2‑1. – Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d'un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1...

02/04/2018 — Amendement N° CL75 au texte N° 714 - Article 5 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faur...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le 3° du III de l'article L. 723‑2 est complété par les mots : « , à la condition que l'autorité administrative justifie l'enregistrement de la demande d'asile dans le délai de trois à dix jours suivant la demande de rendez-vous par une plateforme d'accueil des demandeurs d'asile ». Exposé sommaire : Afin d'év...

02/04/2018 — Amendement N° CL104 au texte N° 714 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faur...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 561‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas mentionné au 5° du présent article l'étranger ne peut être assigné à résidence au-delà d'une durée de cinq ans que si l'autorit...

02/04/2018 — Amendement N° CL254 au texte N° 714 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, M. Faure, Mme Biémoure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 facilite l'organisation des audiences aux moyens de communication audiovisuelle devant le juge administratif et devant le juge des liberté et de la détention lorsqu'ils sont saisis dans le cadre des procédures de maintien en zone d'attente. Concrètement, l'article supprime le droit de l'ét...

02/04/2018 — Amendement N° CL105 au texte N° 714 - Article 19 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faur...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l'article L. 621‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer l'article 19 du projet de loi qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour » sur le régime de...

26/07/2018 — Amendement N° 364 au texte N° 1173 - Article 24 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carv...

Après le 9° de l'article L. 321‑4 de l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 10° Dont un parent au moins est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant d'accompagner leur enfant mineur malade, délivré en application de l'article L. 311‑12 ; « 11° Recueilli par kafala judiciaire par des ressortissants français o...

26/07/2018 — Amendement N° 298 au texte N° 1173 - Article 37 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carv...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéa suivants : « 1° A Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L'étranger titulaire d'un titre de séjour régulier ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ ratione personae des personnes admises à présenter des candidatures dans le cadre du service civique. En l'état actuel du droit, cette po...

24/07/2018 — Amendement N° 380 au texte N° 1173 - Article 26 sexies (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Gouvernement en Commission des lois en Nouvelle lecture qui vise à constituer un traitement de données comprenant les empreintes digitales et la photographie des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés. Le fichage des m...

24/07/2018 — Amendement N° 377 au texte N° 1173 - Article 38 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carv...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un coup d'arrêt au cercle vicieux du nivellement par le bas des droits des étrangers entre l'hexagone et les outre-mer. L'article abaisse à 60 jours contre 90 actuellement le délai dans lequel un demandeur d'asile en Guyane doit introduire sa demande sous peine de l...

24/07/2018 — Amendement N° 376 au texte N° 1173 - Article 38 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carv...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la prolongation de la dérogation à l'obligation de séparer les locaux affectés à la rétention administrative et au maintien en zone d'attente à Mayotte. S'il n'est pas contestable que la pression migratoire est forte à Mayotte, il y a lieu au minimum que le gouvernement informe ...

24/07/2018 — Amendement N° 375 au texte N° 1173 - Article 35 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carv...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Le même article L. 111-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune mesure de non admission ne peut être prise sans que l'autorité administrative ait informé l'étranger concerné de son droit inconditionnel d'être admis sur le territoire français aux fins d'y déposer une demand...