Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

 « Dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'aide au retour volontaire. » Exposé sommaire : Le dispositif d'aide au retour volontaire mériterait d'être sérieusement évalué, ne serait-ce qu'afin de vérifier qu'il atteint son objectif de ma...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'organisation des audiences par visio-conférence est préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une présence à l'audience, soit celui d'être aux côtés du requérant. Dans tous les cas également, ces moyens de communication audiovisuelle présentent des d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article s'inscrivent très clairement dans le cadre d'une politique du chiffre au détriment des garanties procédurales auxquels ont droit les demandeurs d'asile. D'une part, le droit de rester sur le territoire pendant l'examen de la demande d'asile est supprimé dès la lecture e...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les modifications proposées par ce projet concernant la langue choisie durant la procédure constituent de graves reculs en termes de garantie procédurales. La volonté de réduire les délais ne peut conduire à porter atteinte aux droits des personnes concernées d'être entendue dans la langue de le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contraindre l'étranger qui s'est vu refuser l'asile à résider dans un lieu qui lui est désigné pendant le délai de départ volontaire est une entrave manifeste à sa liberté de circuler. Cette mesure s'assimile à une sanction alors que l'étranger visé n'a pas commis de délit qui la justifie. La mesure es...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le 6ème alinéa propose de supprimer la possibilité pour le requérant de refuser d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle. Or, il apparait qu'une telle organisation des audiences peut être préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 : « 1° Sauf s'il justifie de la possibilité d'être hébergé par un membre de sa famille ou par un tiers, à l'acceptation...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les conditions matérielles d'accueil dès lors que l'étranger justifie de la possi...

Après la première occurrence du mot : « choix », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 8 : « ne lui est pas opposable pendant la durée d'examen de sa demande et qu'il peut demander à être entendu dans une autre langue à tout moment devant l'Office français des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. » ...

Après l'article 24‑2 du code civil, il est inséré un article 24‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 24‑2‑1. – Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d'un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Il est entendu dans la langue de son choix, sans que l'on puisse lui imposer une préférence qu'il aurait déclaré en Préfecture lors de l'enregistrement de sa demande. » Exposé sommaire : Le libre choix de la langue dans laquelle le demandeur pourra être entendu est consubstantiel de l'effectivité du droit d'asile...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 561‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas mentionné au 5° du présent article l'étranger ne peut être assigné à résidence au-delà d'une durée de cinq ans que si l'autorit...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de cet article qui prévoit la réduction des délais de 1 mois à 15 jours pour introduire un recours devant la CNDA contre les décisions de rejet de l'OFPRA. Une telle réduction est parfaitement mesquine puisqu'elle conduirait à faire obstacle à la garantie des ...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l'article L. 621‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer l'article 19 du projet de loi qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour » sur le régime de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En apparence généreuse, cette disposition est en réalité très restrictive puisqu'elle interdira à un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un autre titre de séjour « sauf circonstance nouvelle ». En apparence généreuse donc, cette disposition cynique vise à faire obstacle à des demandes ...

Après le 9° de l'article L. 321‑4 de l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 10° Dont un parent au moins est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant d'accompagner leur enfant mineur malade, délivré en application de l'article L. 311‑12 ; « 11° Recueilli par kafala judiciaire par des ressortissants français o...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéa suivants : « 1° A Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L'étranger titulaire d'un titre de séjour régulier ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ ratione personae des personnes admises à présenter des candidatures dans le cadre du service civique. En l'état actuel du droit, cette po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Gouvernement en Commission des lois en Nouvelle lecture qui vise à constituer un traitement de données comprenant les empreintes digitales et la photographie des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés. Le fichage des m...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un coup d'arrêt au cercle vicieux du nivellement par le bas des droits des étrangers entre l'hexagone et les outre-mer. L'article abaisse à 60 jours contre 90 actuellement le délai dans lequel un demandeur d'asile en Guyane doit introduire sa demande sous peine de l...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la prolongation de la dérogation à l'obligation de séparer les locaux affectés à la rétention administrative et au maintien en zone d'attente à Mayotte. S'il n'est pas contestable que la pression migratoire est forte à Mayotte, il y a lieu au minimum que le gouvernement informe ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Le même article L. 111-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune mesure de non admission ne peut être prise sans que l'autorité administrative ait informé l'étranger concerné de son droit inconditionnel d'être admis sur le territoire français aux fins d'y déposer une demand...