Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 4)

Compléter l'alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Ces indicateurs, une fois définis, sont publiés par les parties et mis à disposition du public. À défaut de publication, et après mise en demeure, l'autorité administrative compétente sanctionne le non-respect de cette obligation de publication jusqu'à la publication des indicateurs. Un...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans les cas où un prix dit « déterminable » est prévu par les contrats de vente et accords-cadres, le prix qui est effectivement payé est communiqué par l'acheteur, de manière lisible et compréhensible, au producteur ainsi qu'à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisat...

Compléter l'alinéa 34, par les deux phrases suivantes : « Une contractualisation obligatoire est mise en place dans la filière viande bovine et la filière fruits et légumes. Ses modalités sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La filière laitière est actuellement la seule filière soumis à contractualisation obligatoi...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont définis par toute structure régionale, nationale ou européenne leur conférant un caractère public ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administra...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux. » Exposé ...

Au 8e alinéa, après les mots « certification », insérer les mots « , tout en étant certifié par un organisme tiers » Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est d'abord de s'assurer que les certifications privées (qui se multiplient dans nos rayons de supermarché) puissent faire l'objet d'un audit externe afin de rassurer les con...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa informent, deux fois par an à compter du 1er janvier 2020, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article entrant dans...

A l'alinéa 8, insérer après le mot « certification » les mots « de niveau trois » et supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Le dispositif HVE est conçu selon une logique de certification environnementale progressive par niveaux de l'ensemble de l'exploitation agricole. Le dispositif s'articule ainsi selon 3 niveaux, sachant que seu...

Avant la présentation du projet de loi de finances pour 2019 en conseil des ministres, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux voies de financement des projets visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, notamment par l'affectation d'une partie des recettes issues de la taxe générale sur les activités polluantes. Exposé...

I – Au VI de l'article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots « et pour améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » sont supprimés. II – Après le Chapitre III du Titre V du Livre II du même code, est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre I...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux effets commerciaux, environnementaux, sanitaires et sociaux dans le domaine de l'alimentation du projet de traité de libre échange entre l'Union européenne et le marché commun du Sud (MERCOSUR) sur l'économie, l'environnement, le climat et la santé est remis au Parlement....

Le premier alinéa de l'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « D'ici 2026, l'ensemble des plans régionaux de l'agriculture durable fixent les modalités de mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux sur l'ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : L'agriculture ...

À l'alinéa 2, après le mot : « produit », insérer les mots : « , ou issus de l'approvisionnement local ». Exposé sommaire : Pour appuyer le développement de l'économie locale, pour soutenir l'effort des producteurs qui développent des activités créatrices de valeur, animent nos territoires, et sont exigeants sur la qualité des produits, ce...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 232‑1 du Code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'autorité administrative compétente rend immédiatement publique la décision prévue au premier alinéa, sa date et le délai sur lequel elle s'applique. Elle le fait notamment par le biais d'un site internet unique, d...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1erjanvier 2019 sur la création d'un instrument de comptabilité publique, permettant de calculer les bénéfices économiques de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Exposé sommaire : La mesure est un instrument d'efficacité des politiques publiques. Une bonne estimation des gains réal...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑1. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge, une part de 50 % de produits issus de l'agriculture biologique, ou certifiés Haute Valeur Enviro...

L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « jeunesse », sont insérés les mots : « , la lutte contre le changement climatique » ; 2° Le troisième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actions du programme national pour l'...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en permettant l'exercice d'un conseil stratégique et indépendant ». Exposé sommaire : La séparation de la vente de produits phytopharmaceutiques et du conseils à leur utilisation semble séduisante dans l'optique de réduction de leur utilisation. Cet objectif peut être dévoyé si les acteurs du secteur ...