Projet de loi de finances pour 2020
(Article 17)

Après l’alinéa 511, insérer les sept alinéas suivants : « IIbis. L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : « A.– Après le IV, est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° le taux de la t...

I. – Supprimer les alinéas 312, 313, 314 et 338. II. – À l’alinéa 341, supprimer les mots : « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ». III. – À l’alinéa 360, supprimer les mots : « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés...

I. – Aux alinéas 379, 430, 438, 455, 500, 507 et 510, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise ...

À l’alinéa 164, après le mot : « suspendus » insérer les mots : « , jusqu’à compter de l’année 2023, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la durée de suspension des dispositifs de lissages, d’intégrations fiscales progressives et d’harmonisation de taux d’imposition de la taxe d’habitation ...

I. - Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social lorsqu’ils sont intégrés dans un ensemble immobilier dans lequel le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, représente, au 1er jan...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après les mots : « d’énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante :Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € III. – En conséquence, compléter le tablea...

I. – L’article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ; b) Au 6° , la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022...

I. – Supprimer les alinéas 51 à 53. II. – En conséquence, à l'alinéa 78, supprimer les mots : « , le IV ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression, au 1er janvier 2021, de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux. Pour rappel, cette taxe a été instituée par la lo...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 642‑11 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la résolution du plan de cession est prononcée par le tribunal, le cessionnaire est rétroactivement privé de tous les avantages fiscaux, économiques et financiers dont il a bénéficié au titre de l’opération de cession, notam...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :Prévision 2020 -2,5 0,4 -0,1 -2,2 Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la prévision du niveau du solde structurel, et donc du solde conjoncturel par la même occasion, pour l’année 2020. La notion de déficit structurel donne lieu à d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 39, substituer au montant : « 5,23 » le montant : « 14,48 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’aligner la fiscalité applicable au GNL carburant sur celle applicable au diésel carburant. En effet, le 18 septembre 2019, l’organisation européenneTransport & Environment (T&E) a publié ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés, également défendu dans la loi PACTE, vise à réformer l’épargne afin de mobiliser les encours d’assurance vie au profit de la transition énergétiq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la création d'une annexe au projet de loi de finances relative à l'impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d'achat des ménages. L'obj...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à : supprimer l’abattement pour la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus à bâtir qui réduit l’assiette de cette taxe de 10 % par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à attribuer une partie du produit de la TICPE revenant à l'Etat aux communautés de communes pour le financement des services de mobili...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le reste à charge pour les ménages. Pour chaque dépense, le montant du CITE ne pourra dépasser 80 % (et non plus seulement 75 %) de la dépense éligible effectivement su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet aux 9e et 10e déciles de bénéficier du crédit d’impôt dans le cas où ils cumulent deux gestes différents de rénovation énergétique.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercomm...