Bioéthique

À l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « et cherché à recueillir son consentement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le juge doit également recueillir le consentement de l’enfant s’il est capable de discernement. La convention internationale des droits de l’enfant, consacre le droit pour l'enfant ...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 » les mots : « à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommair...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « ont » le mot : « a ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les m...

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Un référentiel national déterminé par décret et pris après avis de l’Agence de la biomédecine fixe les indicateurs d’appréciation des critères d’évaluation mentionnés au présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article 2141‑10 du CSP relatif aux entretiens a...

À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet. Les membres du couple ou la femme non mariée sont incités à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don » ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ». Exposé sommaire : Si l’étude d’impact du projet de loi lie directement le consentement à la primo-maternité pour j...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – L’article L. 1244‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le donneur de spermatozoïdes et les membres du couple donneur d’embryons bénéficient des conditions d’autorisation d’absence équivalentes pendant leur démarche de don. » » Exposé sommaire : Le pr...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’identité et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès de celui‑ci exprimé au moment de la demande qu’elle formule en application d...

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l'alinéa 25 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, ainsi que leur sexe et leur année de naissance, s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir le 3° bis ...

À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objectif. D’une part, il vise à porter à 10 ans, au lieu de 20, le délai applicable aux personnes qui seraient mineures au moment...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure du prélèvement d'organes les personnes décédées ayant fait l'objet de leur vivant d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne. Une telle exclusion irait à l'encontre de la volonté de favoriser l'autonomie des majeurs protégés. En ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Les travaux de la commission du Sénat ont abouti à l’adoption de l’article 7 bis autorisant le don de sang des mineurs âgés de plus de dix-sept ans et des personnes majeures protégées hormis celles faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentatio...

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – La première phrase de l’article 16‑14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fon...

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « est confirmé » les mots : « fait l’objet d’une confirmation par écrit ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objectif. D’une part, il vise à porter à 10 ans, au lieu de 20, le délai applicabl...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » » Exposé sommaire : Le nouvel article 47‑1 adopté par le Sénat interdit la transcription totale de l’acte ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né de GPA à l’égard ...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les dispositions modifiant le second alinéa de l’article L. 2151 -2 du code de la sant...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra‑embryonnaires » les mots : « , l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : Le présent ...

I. – Supprimer les alinéas 7 à 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Les travaux de la commission du Sénat ont abouti à l’adoption de l’article 7 bis autorisant le don de sang des mineurs âgés de plus de dix-sept ans et des personnes majeures protégées hormis celles faisant l'objet d'une mesure de protec...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’expérimentation du DPI-A, adoptée en commission spéciale en deuxième lecture. D’abord, l’argument selon lequel les aneuploïdies pourraient empêcher le développement des embryons et entraîner des fausses couches est entendable. Néanmoins, comme cela a é...