Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier

321 amendements trouvés


02/04/2018 — Amendement N° CL133 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe ...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article visent à repousser l'effectivité des droits du demandeur d'asile placé en rétention, de communiquer avec un interprète, un conseil, un médecin, son consulat ou toute personne de son choix. L'assignation à résidence ne peut être imposée à des étrangers a...

02/04/2018 — Amendement N° CL82 au texte N° 714 - Article 6 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faur...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est supprimé. » Exposé sommaire : L'organisation des audiences par visio-conférence est préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une présence à l'audience soit celui d'être aux côtés du requérant. Dans tous les cas ég...

02/04/2018 — Amendement N° CL97 au texte N° 714 - Article 12 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faur...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'organisation des audiences par visio-conférence est préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une présence à l'audience, soit celui d'être aux côtés du requérant. Dans tous les cas également, ces moyens de communication audiovisuelle présentent des d...

02/04/2018 — Amendement N° CL86 au texte N° 714 - Article 8 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article s'inscrivent très clairement dans le cadre d'une politique du chiffre au détriment des garanties procédurales auxquels ont droit les demandeurs d'asile. D'une part, le droit de rester sur le territoire pendant l'examen de la demande d'asile est supprimé dès la lecture e...

02/04/2018 — Amendement N° CL93 au texte N° 714 - Article 9 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faur...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 21 : « Cette décision peut faire l'objet d'un recours qui est suspensif. » Exposé sommaire : En l'état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil est d'effet immédiat même si le demandeur la conteste. Cet amendement prévoit que la décision de susp...

02/04/2018 — Amendement N° CL100 au texte N° 714 - Article 14 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contraindre l'étranger qui s'est vu refuser l'asile à résider dans un lieu qui lui est désigné pendant le délai de départ volontaire est une entrave manifeste à sa liberté de circuler. Cette mesure s'assimile à une sanction alors que l'étranger visé n'a pas commis de délit qui la justifie. La mesure es...

02/04/2018 — Amendement N° CL134 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe ...

Supprimer les alinéas 3 à 10. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article visent à repousser l'effectivité des droits du demandeur d'asile placé en rétention, de communiquer avec un interprète, un conseil, un médecin, son consulat ou toute personne de son choix. L'assignation à résidence ne peut être imposée à des étrangers ay...

02/04/2018 — Amendement N° CL96 au texte N° 714 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation imposée au demandeur d'asile de déposer ses demandes éventuelles de titre de séjour, concomitamment avec sa demande de séjour vise à lui faire renoncer, de manière cynique, à l'une de ces formes de séjour (asile et titres séjour) car l'étranger pourra craindre que demander l'asile et le sé...

02/04/2018 — Amendement N° CL74 au texte N° 714 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, Mme Bat...

Après l'article L. 111‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 111‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑1. – Tout étranger est informé de son droit inconditionnel d'être admis sur le territoire français aux fins d'y déposer une demande d'asile. » Exposé sommaire : L'effectivité du droit ...

02/04/2018 — Amendement N° CL88 au texte N° 714 - Article 9 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faur...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L'étranger choisit librement sa région de résidence lorsqu'il justifie ce choix par des raisons personnelles ou familiales. » Exposé sommaire : L'existence d'un schéma national de répartition des demandeurs d'asile ne doit pas être incompatible avec la possibilité pour le...

02/04/2018 — Amendement N° CL85 au texte N° 714 - Article 8 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faur...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 743‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer un caractère systématiquement suspensif aux recours portés devant la CNDA. Il s'agit de mettre la loi française en conformité avec la jurisprudence de la Cour europ...

02/04/2018 — Amendement N° CL118 au texte N° 714 - Article 30 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30, sous couvert de lutte « contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation » vise à introduire une des dispositions les plus cyniques de ce projet de loi : il conditionne notamment la délivrance du titre de séjour à l'étranger se prévalant de la qualité de parents d'enfant franç...

02/04/2018 — Amendement N° CL124 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faur...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le III de l'article L. 551‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « mineur », la fin du deuxième alinéa est supprimée ; « b) Les troisième à dernier alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer des mineurs en centre de r...

02/04/2018 — Amendement N° CL254 au texte N° 714 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, M. Faure, Mme Biémoure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 facilite l'organisation des audiences aux moyens de communication audiovisuelle devant le juge administratif et devant le juge des liberté et de la détention lorsqu'ils sont saisis dans le cadre des procédures de maintien en zone d'attente. Concrètement, l'article supprime le droit de l'ét...

02/04/2018 — Amendement N° CL112 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faur...

 « Le 1° de l'article L. 120‑4 du code du service national est ainsi rédigé : « « 1° L'étranger titulaire d'un titre de séjour régulier ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ ratione personae des personnes admises à présenter des candidatures dans le cadre du service civique. En l'état actuel du droit, cette possibili...

02/04/2018 — Amendement N° CL253 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, M. Faure, Mme Biémoure...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation des délais de rétention prévu par ce projet de loi. Alors qu'en l'état du droit la durée maximum de rétention est fixée à 45 jours, le présent projet prévoit de fixer cette limite à 90 jours tout en ouvrant la possibilité de prolonger cette durée d...

27/03/2018 — Amendement N° AE3 au texte N° 714 - Article 21 (Retiré)
Mme Karamanli, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Alain David, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. A l'article R5221-48 du code du travail est inséré après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » délivrée en application de l'article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Exposé sommaire ...

27/03/2018 — Amendement N° AE1 au texte N° 714 - Article 33 (Retiré)
Mme Karamanli, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Alain David, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Après l'alinéa 1er insérer les deux alinéas suivants : « 1°) l'article 313-12 est ainsi modifié : « Cette carte est également délivrée aux victimes de violences conjugales au sein d'un couple non marié » Exposé sommaire : L'article 313-12 du CESEDA réserve cette protection au « conjoint » alors que les violences conjugales peuvent concerner...

27/03/2018 — Amendement N° AE2 au texte N° 714 - Article 33 (Retiré)
Mme Karamanli, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Alain David, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Après l'alinéa 2 insérer les deux alinéas suivants : 2°) L'article 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d'être garant...

23/03/2018 — Amendement N° AS18 au texte N° 714 - Article 30 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, les membres du group...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 336 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le procureur de la République n'a pas engagé de poursuites judiciaires dans le délai de quatre mois après avoir été informé par l'administration de l'existence d'indices sérieux laissant présumer une reconnaissance frauduleuse de l'enfant,...