Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 51)

Au premier alinéa de l'article L. 261‑10 du code de la construction et de l'urbanisme, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « conclu avec un consommateur ou un non professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation ». Exposé sommaire : Le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) protège dep...

A l'alinéa 1 de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après les mots : « à la section 4, les marchés publics », sont insérés les mots : « passés selon les procédures formalisées ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, conformément à la directive européenne 2014/24/UE, de ...

Aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du maire » sont supprimés. Exposé sommaire : L'autorisation de changement d'usage des locaux à usage d'habitation est délivrée, en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation par les commu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 211‑2 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : « lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou des droits affectés au logement ». Exposé sommaire : L'article L. 211‑2 du code de l'urbanisme précise que « le titulaire du droit ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et en recherchant le plus haut niveau de qualité urbaine, architecturale et environnementale ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d'aménagement concertées, en posant cette exigence comme principe régissant la création de tout proj...

I. – Substituer à l'alinéa 51 l'alinéa suivant : « 17° Après le mot : « conclus », la fin de l'article L. 424-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimée ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 et 53. Exposé sommaire : La disposition en question renvoie aux contrats de ville conclus en application de l'article...

I. – L'article L. 213‑32 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « coopératives », sont ajoutés les mots : « , les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation » ; 2° Après le mot : « publics », les mots : « de l'État » sont supprimés. II. – À la première ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 25, après le mot : « coordination », substituer au mot : « dispose », les mots : « peut disposer, selon des modalités définies par ses statuts, ». II. – Après le mot : « organismes », rédiger ainsi la fin de cette phrase : « associés à son capital. » Exposé sommaire : Les conditions et modalités de rep...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « 4°bis L'article L. 421‑4 est ainsi modifié : «a) Au b) du 3°, les mots « A titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. «b)Après le b) du 3°, so...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au 2° de l'article L. 421‑3, après le mot : « social », les mots : « et la compétence territoriale » et les mots : « et des organismes prestataires » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Pour accompagner la restructuration du secteur Hlm, il est proposé de faciliter les prestations entre...

Le troisième alinéa de l'article L. 271‑6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions ne sont pas requises dès lors que la personne morale propriétaire est un organisme mentionné à l'article L. 411‑2 dont les salariés remplissent les conditions de compétences mentionnées au premier...

Au début de l'alinéa 11, après le mot : « de », supprimer les mots : « créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes Hlm doivent faire p...

Supprimer les alinéas 39 à 43. Exposé sommaire : Le projet de loi étend le domaine de compétence des organismes HLM à des activités concurrentielles qui ne sont marquées par aucune carence de l'offre privée : promotion immobilière commerciale, syndic de copropriétés etc. Cette mesure affecte la concurrence, car même si ces activités doivent ê...

I. – Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : «c) Au trente-troisième alinéa, après la référence : « b) », sont supprimés les mots : « À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » ; II. – En conséquence, à l'alinéa ...

A l'alinéa 46, après le mot : « peuvent », supprimer les mots : « créer des filiales pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes Hlm doivent faire pre...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion de deux sociétés d'habitations à loyer modéré n'ayant pas la même compétence géographique, la compétence géographique de la société absorbante est, après la fusion, l'addition des compétences géograph...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque des circonstances locales le justifient et que l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public territorial était collectivité de rattachement de plus de quatre offices publics de l'habitat au 31 décembre 2020, le représentant de l'État dans le dé...

Après l'alinéa 60, insérer les trois alinéas suivants : «c) bis Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « – les objectifs pluriannuels d'attributions de logements aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 et aux personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires ...

Après l'alinéa 54, insérer les quatre alinéas suivants : « 18°bis Après l'article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 433‑1‑1. – I. – Les filiales des organismes d'habitations à loyer modéré sont réputées réaliser leur activité dans le cadre des tâches qui leur sont confiées par leur société mère au sens du 2...

A l'alinéa 40, après le mot : « objet » supprimer les mots : « , après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L. 422‑5 après accord de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le cas échéant, de leur groupement, » Exposé sommaire : Il convient de simplifier la possibilité reconnue aux sociétés de...