Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 51)

À l'alinéa 16, après le mot : « préalable » insérer les mots : « ou saisi d'une demande de suspension ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre à la procédure de référé le dispositif de régularisation des vices susceptibles d'entacher la légalité d'une autorisation d'urbanisme contestée. Cette mesure vise à ouvrir la faculté pour le juge d...

Le chapitre III du titre III du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À l'intitulé, après le mot : « permis », sont insérés les mots : « et déclarations préalables ». 2° Il est complété par un article ainsi rédigé : «Art. L. 433‑8. – Les travaux exécutés sur un immeuble existant ayant pour objet de changer temporairement la ...

A la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : le bonus de constructibilité prévu par le Gouvernement est trop faible pour permettre l'atteinte de l'équilibre économique des opérations. Il est proposé de le porter à 30 %, par analogie avec d'autres bonus de constructibilité déjà prévus par le co...

Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « supprimer les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2018, ». » Exposé sommaire : Avec la conception-réalisation ouverte sans condition jusqu'au 31 décembre 2013 par la loi du 25 mars 2009, et prolongée jusqu'au 31 décembre 2018 par la loi n° 2013‑569 du 1er juillet 2013, les orga...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « c) Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le montant de la décote ne peut dépasser, par mètre carré de surface utile de logements sociaux, le coût de la construction neuve de logements sociaux sur le territoire de la commune concernée dans des conditions précisées par décret pris en Conse...

Substituer aux deux premières phrases du 5° de l'article L.112-10 du code de l'urbanisme les phrases suivantes : « Dans les zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain peuvent ...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants : «b)bis Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – Après les mots : « à titre subsidiaire » , les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés ; « – À la fin de l'alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ». II. En conséquence, apr...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l'article L. 633‑1. » Exposé sommaire : Les organismes hlm propriétaires uniquement de foyers-logements, ne sont pas dans le champ des objectifs poursuivis...

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « et au maire de la commune d'implantation des logements aliénés ». Exposé sommaire : L'alinéa 39 prévoit que les cessions à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ou à un OFS pour la réalisation d'un BRS ne soient pas soumises à l'accord préalable du Préfet. Ce dernier serait simplement informé de ces...

Au début de l'alinéa 11, après la référence : « 19° », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèv...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Les logements pris en compte pour l'application du présent I correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le co...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « plan stratégique de groupe », les mots : « cadre stratégique patrimonial ». Exposé sommaire : La notion de cadre stratégique patrimonial apparaît plus pertinente que celle de plan stratégique de groupe. Le cadre stratégique patrimonial doit définir les orientations générales et les grands objectifs ch...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Les logements mentionnés au premier alinéa correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, tro...

I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « a) Au deuxième alinéa, après la référence : « L 741‑1 », la première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou qui font l'objet d'une intervention de l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321‑1. » II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 36, substituer à l...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Dans le cadre d'une convention avec l'État, fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 421‑2 est ainsi modifié : «a) Au 4°, après les mots : » l'accord « , les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, le début de l'alinéa 12 est ainsi rédigé : «b) Cet article est complété...(le reste sans changement). »...

A l'alinéa 40, après le mot : « peuvent », supprimer les mots : « créer des filiales pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes Hlm doivent faire preuv...

Après le mot : « locataires », la fin du premier alinéa de l'article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « bénéficiaires d'une aide personnelle au logement en application des articles L. 351‑3 et suivants. » Exposé sommaire : L'article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réducti...

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « a) Après la deuxième occurrence du mot : « un », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « ou plusieurs départements » ; « b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° quater A un syndicat mixte, au sens du titre II du même livre VII, constitué à c...

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont associés ; ». Exposé sommaire : Il convient d'...