Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Motion de renvoi en commission)

Après le mot : « territoires » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Son organisation est décentralisée ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but de clarifier la rédaction de l'amendement auquel il se rapporte. En effet, que l'on affirme que la République reconnait la diversité de ses territoires est une bonne chose. Que l'on p...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Trois des neuf membres nommés sont des juristes professionnels, ayant la qualité de professeur de droit des universités ou de juges ayant exercé effectivement au moins dix ans dans les juridictions supérieures administrativ...

À la première phrase, substituer aux mots : « à la Conférence de Présidents de chaque assemblée » les mots : « devant chaque assemblée ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose deux modifications. D’une part, dans un objectif de simplification, et puisqu’une information est prévue par la suite tous les trois mois, il semble pertinent...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sauf si celui-ci s’y oppose ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose deux modifications. D’une part, pour des raisons de clarté, il convient de préciser que la transmission d’un amendement parlementaire au Conseil d’État a lieu avant son examen en commission. D’autre part, un...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À la demande d’un groupe parlementaire, une mission de suivi peut être mise en place. » Exposé sommaire : Sur le modèle de la mission d’information commune mise en place dans le cadre de la loi n°2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite «...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la date de sa promulgation » les mots : « son entrée en vigueur ». Exposé sommaire : L’entrée en vigueur d’une loi peut être différée par rapport à la date de sa promulgation. A titre d’exemple, le prélèvement à la source mis en place par la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances po...

À la première phrase, substituer aux mots : « la session, puis au plus tard le 1^er mars suivant » les mots : « chaque session ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose deux modifications. D’une part, dans un objectif de simplification, et puisqu’une information est prévue par la suite tous les trois mois, il semble pertine...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « examen », insérer les mots : « en commission ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose deux modifications. D’une part, pour des raisons de clarté, il convient de préciser que la transmission d’un amendement parlementaire au Conseil d’État a lieu avant son examen en commission. D’au...

I. – Substituer aux mots : « agit pour » le mot : « garantit » II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « et » insérer les mots : « la lutte ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à substituer au terme « agit pour », qui n'a aucune réalité juridique, le terme « garantit », vocabulaire juridique que l'on retrouve...

À l’alinéa 5, après le mot : « assemblée », insérer les mots : « ou conjointement par les deux assemblées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux deux assemblées d’initier une commission d’enquête commune si la situation le réclame et que les deux assemblées conviennent conjointement de l’importance du sujet de l’enquête....

Après le mot : « publiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , de communication de tout document et de contrôle sur pièces ou sur place ». Exposé sommaire : Toute instance parlementaire chargée d’une mission de contrôle ou d’évaluation doit disposer des pouvoirs de convocation, de communication et de contrôle sur pièces et sur plac...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la cour d’appel » les mots : « le tribunal de grande instance ». Exposé sommaire : Si l’objectif louable du Gouvernement est de mettre fin à un régime d’exception concernant la poursuite des ministres pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, il importe d’aller au bout de cette logiq...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Son avis vient compléter les études d’impact des textes dont il est saisi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise préciser que l’avis de l’institution porte tout particulièrement sur les études d’impact accompagnant les textes dont elle est saisie. Cette mission serait une véritable valeur aj...

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « déposée par l’un des membres de cette assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d’une part à supprimer la mention de la « débat public » qui devrait relever de la seule compétence des représentants de la Nation. En outre, il précise que le Gouvernement et le Parlement sont ...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et les suites que le forum propose y donner ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d’une part à supprimer la mention de la « débat public » qui devrait relever de la seule compétence des représentants de la Nation. En outre, il précise que le Gouvernement et le Parlement...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « les suites qu’il propose y donner » les mots : « de l’examen de ces pétitions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d’une part à supprimer la mention de la « débat public » qui devrait relever de la seule compétence des représentants de la Nation. En outre, il précis...

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Après examen de la pétition, il fait connaitre » les mots : « Il rend compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « de », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « d’un tiers de représentants des syndicats, d’un tiers de représentants associatifs et d’un tiers de scientifiques et d’universitaires. Leur nombre ne peut excéder cent cinquante. » Exposé sommaire : Sa composition serait liée à cette fonction de conseil, p...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Forum de la République », les mots : « Conseil du Futur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 5, à la première phrase de l’alinéa 6, à l’alinéa 7, à la première phrase de l’alinéa 9 et à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le Forum de...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le patrimoine commun de la Nation. » Exposé sommaire : La concentration dans les mains de quelques uns d'entrepr...