Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 7 bis)

I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : «Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande les informations anonymisées sur les personnes résidant dans sa commune et inscrites...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut alors être », le mot : « est alors ». Exposé sommaire : L'objectif est de rendre obligatoires les présentations périodiques au poste de police ou de gendarmerie dans le cas où la personne assujettie à un placement sous surveillance électronique demanderait à en être relevée.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et sur la base d'éléments nouveaux ou complémentaires ». Exposé sommaire : Cette condition impose aux forces de l'ordre de justifier le maintien de la mesure par des actes nouveaux. Or la personne placée sous contrôle administratif et de surveillance peut continuer à const...

Après le troisième alinéa de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils estiment, en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environnement, au contexte ou à la perception d'un danger imminent, que leur sécurité ou celle d'autrui est menacée, les agents de police nationale et les ...

Après le mot : « réunies », supprimer la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cette condition impose aux forces de l'ordre de justifier le maintien de la mesure par des actes nouveaux. Or la personne placée sous contrôle administratif et de surveillance peut continuer à constituer une menace pour la sûreté de l'E...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa conduit à restreindre les visites et saisies entre 21 heures et 6 heures du matin. Or le projet de loi permet aux agents qui lors d'une visite découvrent l'existence d'autres lieux répondant aux conditions de l'article L 229-1 de procéder sans délai à la visite de ces lieux. Il convient donc...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ou faisant l'apologie du terrorisme ». Exposé sommaire : L'objectif est d'étendre les mesures d'interdiction d'entrer en relation avec des personnes diffusant un message portant à radicaliser et à recruter des djihadistes.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Elles pourront faire l'objet d'une mesure de rétention sans que celle-ci ne puisse excéder une durée d'une heure dans l'attente de la décision d'un officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : Cet ajout permet de retenir un individu dont le comportement pourrait laisser à penser qu'il es...

À l'alinéa 8, après le mot : « soutient », insérer le mot : « , diffuse ». Exposé sommaire : Cet ajout permet d'étendre les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance à ceux qui en transférant des messages de haine ou faisant l'apologie du terrorisme, contribuent au phénomène de radicalisation.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou condamnent les valeurs de la République ». Exposé sommaire : Cet ajout permet d'étendre la fermeture des lieux de culte à ceux dans lesquels des responsables religieux appellent à ne pas respecter les valeurs qui forment notre socle Républicain comme l'égalité homme-femme, le principe de laïcité, la n...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou unité d'affectation ». Exposé sommaire : Certaines unités de police sont peu pourvues en effectifs et donner des indications trop détaillées permettrait d'identifier l'agent. Or les forces de l'ordre constituent des cibles à part entière et par conséquent il convient de les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps imposée par le Sénat des pouvoirs dévolus en matière de fermeture de lieux de culte ou de mesures individuelles au 31 décembre 2021.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer à la troisième occurrence du mot : « un », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Certains événements notamment dans les zones touristiques perdurent au-delà d'une durée d'un mois. En étendant la durée on permet d'inclure des périodes estivales pour la définition de périmètre de protection.

Après le premier alinéa de l'article 114 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils estiment, en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environneme...

L'article 226‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La diffusion d'images de victimes d'un attentat ou tuerie de masse ans le consentement exprès de celles-ci ou de leurs ayants droit est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les familles endeuillées l...

Le premier alinéa de l'article 371‑6 du code civil est complété par les mots : « et, pour les sorties individuelles, validée par la mairie de la commune de résidence ». Exposé sommaire : L'article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité...

I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : «Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des person...