Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 7 bis)

À l'article L. 214‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le délai de cinq années concernant le réexamen des motifs de l'interdiction administrative du territoire est trop court. Il convient de l'étendre à dix années.

L'article L. 214-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot: « peut » est remplacé par le mot « doit » ; « 2° Au deuxième alinéa, le mot « peut » est remplacé par le mot « doit » ; « 3° Le troisième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : L'expulsion de l'étrange...

Au début de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est rétabli un article L. 211‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑2. – La délivrance d'un visa peut, suivant les États et en vertu d'une liste établie annuellement par décret après avis des commissions parlementair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » n'a pas à être renouvelée de plein droit après l'expiration de l'ordonnance de protection, même en cas de procédure pénale en cours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transmission des informations médicales concernant un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ne doit pas être soumise à son accord mais doit être réalisée de façon automatique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La règlementation relative à l'immigration et au droit d'asile nécessite un véritable débat parlementaire et s'oppose donc au recours aux ordonnances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison objective d'accorder une dérogation particulière relative à cette autorisation concernant les mineurs isolés étrangers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle des autorités administratives françaises n'est pas de favoriser l'insertion des mineurs non accompagnés qui utilisent la procédure d'asile comme une nouvelle filière d'immigration.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle des autorités administratives françaises n'est pas d'indiquer au débouter du droit d'asile les autres fondements pour que sa demande puisse être validée, mais de procéder à sa reconduite à la frontière.

Supprimer les alinéas 19 à 28. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire d'établir un corps de règles spécifiques relatif à l'attribution d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention étudiant - programme de mobilité.

Supprimer les alinéas 6 à 18. Exposé sommaire : Compte tenu de la situation économique française et du taux de chômage élevé, il convient d'inciter les étudiants étrangers, une fois leur formation arrivée à terme, à retourner dans leur pays d'origine afin de participer à leur développement.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'admission d'un étranger dans un État membre de l'Union Européenne ne doit pas avoir pour conséquence automatique de lui permettre d'effectuer une mobilité sur le territoire français.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La carte de séjour pluriannuelle ne peut faire l'objet d'une attribution automatique sans des contrôles stricts.

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Le dispositif prévu en matière d'accueil des étudiants est trop laxiste : l'État ne doit pas être tenu obligatoirement d'accueillir avec si peu de garanties ceux qui ont fait l'objet d'un accueil dans un autre État-membre. Par surcroît, les durées relatives à la mobilité sont trop extensives.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être assigné à résidence ou » le mot : « est ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « assigné à résidence ou ». IV. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « à l'assig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur la disposition votée qui augmente de quatre à six jours la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui permet aux forces de l'ordre d'effectuer des visites domiciliaires dans le cadre des assignations à résidence.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité pour l'administration mais également afin de faciliter la vie de l'étranger, la désignation de plage horaire pendant lesquels l'étranger en partance doit être présent, doit être systématique.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les étrangers qui font l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire devraient être immédiatement expulsés ; mais a minima, la déclaration des locaux de résidence ne doit pas être facultative.

À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : L'engorgement que notre système judiciaire connait actuellement impose d'allonger le délai pendant lequel un étranger qui se voit libérer des contraintes du placement en rétention ou de l'assignation à résidence, reste à disposition de la just...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime un certains nombres d'éléments pouvant montrer que le placement en rétention est justifié. En effet, la dissimulation d'informations sur son parcours par un étranger montre une volonté de ne pas faire confiance aux autorités françaises, ce qui est paradoxale pour quelqu'un qui souhai...