Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 7 bis)

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur cet alinéa qui abroge le 5° de l'article L. 551‑1 du Ceseda : « Si l'étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s'il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ». En effet une telle attitude doit être considérer c...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « trente » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Les étrangers obligés de quitter le territoire français doivent le faire dans les plus brefs délais.

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « , actuelle et suffisamment grave ». Exposé sommaire : Il n'apparaît pas nécessaire de rajouter des caractéristiques à la notion de menace réelle. L'application du principe de précaution implique d'interdire à un étranger la circulation sur le territoire français dès qu'il y a suspicion de menace réelle.

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les allongements de délais instaurés dans ce texte pour laisser aux magistrats de statuer sur des recours contre des OQTF.

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Une personne qui s'est vu refusée l'entrée en France doit être rapatriée dans son pays immédiatement.

I. – À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou à son concubin ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l'alinéa 20. Exposé sommaire : La situation de concubinage, ne reposant sur aucune re...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le statut de « potentiel de demandeur d'asile » ne doit donner aucun droit. Cet amendement supprime la possibilité pour ces personnes d'aller dans des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garder les délais actuellement en vigueur pour contester devant le juge administratif d'une décision de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne d'un étranger faisant l'objet d'une procédure « Dublin », délais qui paraissent largement suffisants.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Demander l'asile n'est pas une démarche anodine . Ainsi lorsque la protection subsidiaire n'est pas accordée, un délai de sept jours pour faire un recours semble largement suffisant. Raccourcir ce délai permettra de souligner la réelle motivation des demandeu...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement baisse de 90 à 20 jours le délai pris en compte pour recourir à la procédure accélérée d'examen d'une demande d'asile. L'absence de dépôt de demande d'asile dans les 20 jours, ajoutée à une entrée et un séjour irrégulier...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Les enquêtes sur les attentats islamistes subis par la France ont révélé que les auteurs étaient arrivées en France dans ces vagues de migrants. En outre, plusieurs attentats subis par des pays voisins ont montré que les auteurs pouvaient également être demande...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : En supprimant des conditions de régularité, ces alinéas sont de fait une prime à l'illégalité.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Donner une carte de séjour aux ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire est dangereux ; il risque d'inciter les familles, qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la route avec tous les risques que cela comporte.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 511‑4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toutes les interdictions législatives d'éloigner ou d'expulser un étranger, même mineur. Les pouvoirs d'appréciation du juge relatifs aux mesures d'éloignement sont d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » n'a pas à être renouvelée de plein droit après l'expiration de l'ordonnance de protection, même en cas de procédure pénale en cours.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif actuel de délivrance des titres de séjour est beaucoup trop laxiste et favorise les comportements illégaux. Il convient d'interdire la délivrance d'un titre de séjour à un étranger en s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions légales relatives à l'immigration et au droit d'asile doivent faire l'objet d'un véritable débat préalable devant la représentation nationale. Le recours aux ordonnances n'est donc pas justifié.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 5221‑5 du code du travail n'ont pas à s'appliquer aux mineurs isolés étrangers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Malgré une apparente sévérité, ce dispositif est incitatif à l'intégration des mineurs non accompagnés, ce qui n'est pas du rôle de l'État, lorsqu'on sait qu'ils utilisent le droit d'asile comme une nouvelle filière d'immigration.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'administration n'a pas vocation à indiquer au débouté du droit d'asile les autres fondements pour lui permettre de faire valider sa demande. Tout débouté du droit d'asile a vocation à être expulsé.