Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 39)

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental du secteur du numérique et de digitalisation de la société et leur compatibilité avec la stratégie nationale bas carbone. Par ailleurs, ce rapport propose des solutions innovantes pour renforcer...

Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : La création d’un crédit d’impôt sur la réparation comme aide financière aux réparations est une proposition issue de la Convention citoyenne pour le cl...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2025, pour les mêmes commerces définis au premier alinéa du I, au moins 8 % des produits de consommation courante mis en marché doit être présentés en vrac. Une proportion minimale de 15 % de ces mêmes produits doit être atteinte à compter du 1^er janv...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si l’évaluation fait état d’une réduction effective de la distribution des imprimés publicitaires, ce rapport présente les modalités d’une généralisation de l’interdiction à l’ensemble du territoire national, notamment en ce qui concerne l’accompagnement des personnes et entreprises dont l’emploi...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑26 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑26. – Au 1^er janvier 2022, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d’expérimentation du dispositif « Oui pub » prévue à trois ans dans le présent article. Chaque année, environ 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres ce qui totalise 800 000 to...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « « I bis. – À compter du 1^er janvier 2025, toute publicité numérique au sens du présent code est interdite en agglomération et en dehors des agglomé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 17° ter Rénovation globale : La rénovation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est dite globale si elle lorsqu’elle est réalisée en moins de dix-huit mois et lorsque les six postes suivants de travaux de la rénovation énergétique sont traités : l’isolation des murs, l’...

Article additionnel Après l’article 42, insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : “En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. L...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 712‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « froid », sont insérés les mots : « , répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l’article L. 2224‑38 du code général des collectivités territoriales, »...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « maintenir des conditions satisfaisantes de renouvellement d’air du logement » les mots : « ne pas dégrader la santé des occupants, le bâti, ni le confort thermique d’été comme d’hiver ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le traitement des six postes de travaux suiva...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le traitement des six postes de travaux suivants : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substitue...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 17° ter Rénovation complète : La rénovation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est dite complète lorsqu’elle permet l’atteinte de la classe A ou B au sens du même article L. 173‑1‑1, lorsqu’elle a réalisé les travaux en douze mois et lorsqu’elle a traité les six postes de travaux sui...

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « conformes au septième alinéa de l’article 100‑4 du code de l’énergie. Ces travaux sont regroupés au sein de scénarios cohérents destinés à favoriser la rénovation globale ». Exposé sommaire : La liste actuelle de gestes de travaux n’entre pas dans une logique de performance énergéti...

À l’alinéa 8, après le mot : « immeuble », insérer les mots : « de l’audit énergétique prévu à l’article L. 134‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : L’article 44 du présent projet de loi prévoit l’obligation de créer un plan pluriannuel de travaux de rénovation ainsi qu’un provisionnement au sein d’un fond...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 17° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation dans, sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, sont insérés des 17° ...

Insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : I. Les 8° des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l’énergie sont remplacés dans chacun de ces articles par un 8° rédigé comme suit : « 8° de mettre en œuvre, en étroite collaboration avec les collectivités organisatrices de la distribution d’énergie et celles compétentes pour l’élaboration...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑8-1 ainsi rédigé : « Art. 121‑8-1. – Par dérogation à l’article L. 121‑8, les installations de production d’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil peuvent être autorisées sur des terrains artificialisés. » Exposé...

Le titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’a...