Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 39)

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de développement des énergies renouvelables », les mots : « déclinant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière ...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le e de l’article L. 221‑7, il est inséré un f ainsi rédigé : « f) À des opérations d’autoconsommation collective » ; 2° À la dernière phrase de l’article L. 221‑8, après le mot :« évitées », sont insérés les mots : « par le recours à des énergies renouvelables ». Exposé...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le climat rend un avis sur les facteurs d’émission de gaz à effet de serre utilisés comme référence pour chaque source d’énergie de chauffage pour l’ensemble des réglementations applicables. Cet avis vise à analyser les facteurs d’émission de dioxyde de ca...

Ajouter un CHAPITRE VI dans le TITRE IV du projet de loi, intitulé « Développer la préfabrication » et composé d’un article unique rédigé comme suit Article 58 bis A l’article L231-2 du Code de la construction et de l’habitation, après les mots « tiennent compte de l'état d'avancement des travaux de construction et » sont ajoutés les mots « p...

Au Livre Ier du Titre II du Chapitre IV du Code la construction et de l’habitation, le 3° de l’article 124 -3 est ainsi modifié : - La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique. Exposé sommaire : Les clients des artisans et des...

I. – Au plus tard dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers affiche de façon visible dans sa vitrine ou facilement accessible sur son site, un document indiquant...

I. – Le I de l’article L. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les estimations de coût de travaux permettant de réaliser une « rénovation performante » ou « très performante » contenues dans l’audit énergétique mentionné au 6° , ou à défaut dans le diagnostic de performance énergétique...

I. - L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : a) le contrôle de 100 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés par le comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 7 000 eu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’assurer les gains énergétiques des travaux de rénovations énergétiques et d’intégrer à la garantie décennale des professionnels une garantie de performance énergétique. Exposé sommaire : Si de nombreux rapports ont ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation comporte notamment des indications sur la performance de l’isolation du bien et des indications sur la perform...

La méthode de calcul utilisée pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation est mise à jour périodiquement aux fins de son adaptation au progrès technologique. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. Exposé sommaire : Les ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, est mise en œuvre une place de marché favorisant la rénovation globale. Ce cadre vise à susciter la coopération et l’organisation des acteurs afin qu’ils bâtissent une offre compétitive, accessible et coordonnée de rénovation globale, accompagnée d’une offre de financement dont les mensu...

Rédiger ainsi les trois premières lignes de la première colonne du tableau de l’alinéa 3 : « 

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « carbone », insérer les mots : « d’origine fossile ». Exposé sommaire : En cohérence avec les engagements pris par la France en matière de lutte contre le dérèglement climatique et de lutte contre la précarité énergétique, le législateur a précédemment fixé dans la loi des niveaux d’ambit...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « énergétique » insérer les mots : « ci-après dénommée « Cep » » II. – En conséquence, compléter cette même deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ci-après dénommées « EGES » ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « définit les...

Le premier alinéa de l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le diagnostique de performance énergétique se voit appliquer le principe de non-régression. » Exposé sommaire : Le DPE est un outil majeur qui nous permettra d’évaluer nos avancées en matière de rénovation énergé...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il fournit également une assistance juridique aux locataires souhaitant recourir au décret décence pour faire valoir leurs droits. » Exposé sommaire : La loi énergie-climat de 2019 inscrit la prise en compte de la performance énergétique dans la définition de la décence d’un logement. Elle impo...

 « Section 1 « Dispositions de programmation « Article XX « Le chapitre III du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la const...

Le premier alinéa de l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le diagnostic de performance énergétique prend en compte les consommations énergétiques estivales. » Exposé sommaire : Le DPE est en cours de réactualisation pour en faire un outil majeur dans nos politiques de r...

L’article 1388 du code général des impôts est complétée par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1^er janvier 2028, la valeur locative cadastrale des bâtiments ou parties de bâtiments existants considérés comme extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie est majorée. « Les conditions d’application du p...