Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 39)

Après l’article L. 221‑12 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑12‑1. – Les orientations et résultats des certificats d’économie d’énergie sont discutées une fois par an au Parlement au plus tard au 30 septembre de chaque année. » Exposé sommaire : Les certificats d’économie d’énergie ...

Le quatrième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce fichier est également transmis au ministère chargé du logement dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la politique de rénovation énergétique. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, plus de 3,5 millions de ménages...

I. – L’article L. 222‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil régional remet tous les deux ans au représentant de l’État dans la région un rapport sur la mise en œuvre du programme régional pour l’efficacité énergétique. Ce rapport doit comprendre le nombre de rénovations effectuées sur ...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi mo...

 « Le code de l’énergie est ainsi modifié : A l’article L337-3-1 du code de l’énergie : I- A la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « fournisseurs, », insérer les mots : « ou des opérateurs de tiers ». II- A la fin de l’alinéa 1er, insérer la phrase suivante : « A titre transitoire, cette offre pourra être proposée en temps déporté ...

L’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est ainsi modifié : I- A la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « article 13 », insérer les mots : « et pour les bailleurs organismes sans but lucratif ». II - A l’alinéa 3, après les mots : « article 13 », insérer les mots : « et pour les bailleurs organismes sans but lucratif » ...

I – A l’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le dernier alinéa est remplacé par : « Les programmes de télévision destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires pour denrées alimentaires ou des boissons déconseillés par le Programme n...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un manquement aux codes de bonne conduite mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article est constaté, le Conseil supérieur de l’audiovisuel rend publiques ces observations sur les sociétés concernées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre publics les avis rendus...

Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 328‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 328‑1‑1. – Toute publicité en faveur d’une voiture particulière est accompagnée de la mention de sa classe d’émissions de dioxyde de carbone établie conformément aux dispositions de l’article L. 318‑1. « Lorsque les é...

Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'intérêt d'une restriction de la publicité sur les produits alimentaires trop gras, trop sucrés, trop salés dont la promotion participe au consumérisme alimentaire créant des externalités négatives tant sur le plan enviro...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 581‑25‑2. – La publicité en faveur des biens ou des services dont l’interdiction de vente ou de distribution est actée par la loi en raison de leur caractère préjudiciable pour l’environnement est interdite à compter d’une date fixée par décret pour chaque type de biens ou services ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 581‑25‑2. – À compter du 1^er janvier 2026, est interdite la publicité en faveur des voitures particulières émettant plus de 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 ...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « ​Art. L. 581‐25‐1. – À compter du 1^er janvier 2023, et sur une période allant jusqu’au 1^er janvier 2030 selon une trajectoire dégressive de l’impact négatif des produits et services sur l’environnement, établie en fonction de seuils fixés conformément au ...

Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « fort impact négatif sur l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l’article 4 afin de renforcer la régulation de la publicité sur les produits et les services les plus polluants. Cette réécriture permet de rappeler l’ambition initiale de l’article 4 qui...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 581‑25‑2. – La publicité en faveur des voitures particulières, dont l’interdiction de vente ou de distribution est actée par la loi en raison de leur caractère préjudiciable pour l’environnement, est interdite par anticipation a minima deux ans avant la date d’interdiction de...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 581‑25‑2. – La publicité en faveur des voitures particulières, dont l’interdiction de vente ou de distribution est actée par la loi en raison de leur caractère préjudiciable pour l’environnement, est interdite par anticipation a minima cinq ans avant la date d’interdiction de...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 581‑25‑2. – La publicité en faveur des voitures particulières, dont l’interdiction de vente ou de distribution est actée par la loi en raison de leur caractère préjudiciable pour l’environnement, est interdite par anticipation a minima sept ans avant la date d’interdiction de...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 581‑25‑2. – À compter du 1^er janvier 2024, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle en faveur des activités de tourisme à l’extérieur de l’Union européenne qui banalisent ou valorisent l’usa...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑2. – À compter du 1^er janvier 2027, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle en faveur des voitures particulières non-électriques, à lʼexception des véhicules dédiés aux services de tran...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑2. – À compter du 1^er janvier 2025, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle en faveur des voitures particulières non électriques, à lʼexception des véhicules dédiés aux services de tran...