Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 39)

Après l’article 13 est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Le code de l'environnement est ainsi modifié À l’alinéa 2 de l’article L. 541-10-5, après les mots "en particulier les producteurs des produits mentionnés aux" insérer "4°," ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au sein de la liste des filières mentionnées comme ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1^er janvier 2025 selon la trajectoire définie par ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1^er janvier 2025 selon la trajectoire définie par ...

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une éco-modulation (bo...

Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé : « h) L’impact social et écologique de la production et de l’utilisation du bien ou du service ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à la liste des pratiques commerciales trompeuses les allégations d’impact social et écolo...

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « développement durable » les mots : « performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots: « sur l’ensemble de son cycle de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En application du premier alinéa du présent VI, lorsque les normes de qualité de l’air relatives aux oxydes d’azote mentionnées à l’article L. 221‑1 du code de l’environnement ne sont pas respectées dans ces zones de manière régulière au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du I, les...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « « I bis. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1^er janvier 2023, les personnes morales en charge des restaur...

I. - Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « interdire », sont insérés les mots : « l’installation et » ; 2° Après le mot :« chauffage », sont insérés les mots : « de moindre performance énergétique et » ; 3° Sont ajoutés les mots : « ainsi que l’utilisation des combustible...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié: 1° L’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 21° Dispositif à combustible solide à foyer ouvert : équipement dont le lit de combustion et les gaz de combustion ne sont pas isolés de façon étanche du local dans le...

A la fin du I, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° L’article L. 153-3 est ainsi rédigé : « « Art. L. 153-3. – Les travaux portant sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l’extérieur des bâtiments, ainsi que ceux portant sur les installations de ventilation et de chauffage, doivent, si nécessaire, s’accompagner de travaux complém...

A la fin du I, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° L’article L. 126-1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 126-1. – Les principales mesures d’entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité et de qualité sanitaire, en particulier la maintenance des systèmes de renouvellement d’air, tout au long du cycle de vie des bâtimen...

I. A la fin du I, sont insérés un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° A l’article L. 153-1, après le mot « intérieur », sont insérés les mots : « qui fait l’objet d’exigences spécifiques par typologie de bâtiment. » ; « 8° A l’article L. 153-5, après le mot « atteindre » sont insérés les mots « s’agissant des exigences en matière de qualité de l...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « du », les mots : « et une bonne qualité de l’air intérieur dans le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans la définition de la « rénovation performante » d’un logement, l’assurance d’une bonne qualité de l’air intérieur pour la santé de ses occupants. En effet, la rédaction actuelle de ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « maintenir », le mot : « assurer » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « du », les mots : « dans le ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction de l’article 39 ter afin de garantir que tout logement faisant l’objet d’une rénovation performante dispose effective...

Les exploitants aéroportuaires et les sociétés d’assistance en escale réalisent, avant 2027, l’ensemble des investissements relatifs aux équipements en moyens de substitution aux moteurs auxiliaires de puissance. Les exploitants aéroportuaires et sociétés d’assistance en escale acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc des véhicul...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle » les mots : « les aéroports ». Exposé sommaire : Cette amendement élargit le champ du rapport demandé en commission spéciale sur l'inclusion du fret aérien dans la fin des liaisons aériennes intérieures dont le trajet peut être effectué en moins de deux heures tre...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1^er janvier 2028 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 août 2015. » Exposé sommaire : L’article 27 impose que les ZFE-m, rendues obligatoires pour les 10 agglomérations en dépassement des seuils de qualité d...

Après l’article L. 111‑3-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑3-5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑3-5‑1. – Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d’un bâtiment comportant un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif de plus de dix emplace...

Après l’article L. 216‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 216‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 216‑1‑1. – I. – Un prix minimum est fixé pour la facturation d’un service de livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale commandés par voie électronique selon que la livraison est effectuée en mobil...