Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 4 quater c)

Après l’article L. 541‑21‑2, sont insérés deux articles L. 541‑21‑2‑1 et L. 541‑21‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 541‑21‑3‑1. – Tout producteur ou détenteur de déchets met en place, dans ses établissements, des dispositifs de collecte séparée des déchets, adaptés aux différentes activités exercées dans l’établissement et, lorsque cela est perti...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété est complété par un article L. 112‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑9. – Les commerces de vente au détail disposant d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s’assurent que des contenants réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique...

Supprimer l’alinéa 46 Exposé sommaire : L’amendement propose de supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat dans le projet de loi qui visent le développement des plastiques dits “compostables”. Ces emballages en plastique compostables ne sont pas une solution efficace au problème de la pollution plastique.

I. – L’article L. 541‑42 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 541‑41 », sont insérés les mots : « ou en cas de non-respect de l’une des conditions au consentement prévues par leb du I de l’article 9 du règlement (CE) n° 1013/2006 sur les transferts de déchets » ; 2° Au II, après la référence : « du...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « , y compris ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer l’information préalable du consommat...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Des panneaux d’affichages explicatifs sont installés à proximité des contenants ou des affichages sont apposés sur ces derniers. » Exposé sommaire : L’un des objectifs de se projet de loi est de renforcer l’information du consommateur, à travers la généralisation de la mention sur le geste de t...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Toute signalétique qui, par son graphisme, peut tromper le consommateur et suggérer que le produit est recyclable alors qu’il ne l’est pas est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement interdit les signalétiques trompeuses qui suggèrent qu’un produit est recyclable alors qu’il ne l’est pas. ...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section, les producteurs ou leur éco-organisme mènent chaque année des opérations de collecte nationale accompagnées d’une prime au retour pour les particuliers qui ra...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Les communes, la métropole de Lyon et les établissements public de coopération intercommunale peuvent conventionner avec les personnes morales relevant de l’économie sociale et solidaire afin de leur offrir(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à respecter le princi...

Le chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5123‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, la délivrance de médicame...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »...

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également que ces personnes assurent la reprise sans frais et sur leur lieu de redistribution des déchets issus des denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribuées. ». » Exposé sommaire : Afin d...

Après le 3° du II de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs de plateforme en ligne mettant en relation vendeurs et consommateurs en vue de la vente d’un produit électrique ou électronique s’assurent de la communication par le vendeur de l’indice de réparabilité de ce produit tel q...

La sous-section 4 de la section 3 du chapitre premier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑24 ainsi rédigé : « Le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté des prescriptions applicables aux installations qui réalisent un tri de déchets, dans l’objectif de favoriser une valorisat...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi qu’aux réparateurs professionnels à leur demande ». Exposé sommaire : L’article 2 impose aux producteurs et vendeurs d’équipements électriques et électroniques de présenter aux consommateurs un indice de réparabilité́ de leurs produits, afin de prom...

L’État définit les informations mises à disposition des régions par les éco-organismes afin de faciliter le suivi des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets et de leurs indicateurs. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit notamment que l’Etat assure la mission de suivi et d’observation des filières de responsabilité élargi...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces informations doivent être visibles lors de l’achat et facilement accessibles aux consommateurs. » Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi permettra de généraliser l’apposition d’une signalétique relative aux règles de tri pour les produits relevant d’une filière de responsabi...

I. – Après le mot : « réutilisation », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – Après le mot : « détermine », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « les catégories et quantités de produits ou matériaux pour lesquels des possibilités de réemploi sont pertinentes tant en termes d’achat que de mise à disposition des entreprises solidaires d’utilit...

À l’alinéa 4, après le mot : « précarité », insérer les mots : « et des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Si la destruction des invendus alimentaires dispose d’un cadre précis, dep...

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « 21° Les engins de pêche contenant du plastique. La présente disposition ne s’applique pas si un système équivalent, créé par une convention entre l’État et les représentants du secteur de la pêche, est mis en place avant le 31 décembre 2024. Cette convention détermine les objectifs de prévention et de gestion des ...