Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5 quinquies)

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « phytopharmaceutiques » les mots : « autorisés en agriculture biologique ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « phytopharmaceutiques », procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'amendement vise à permettre une expérimentation ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une entreprise commercialise des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés dans le cadre d'un contrat d'intégration conclu entre un producteur agricole et cette entreprise au sens des articles L. 326‑1 à L. 326‑10, le contrat de ve...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots : « dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une notion de délai raisonnable qui semble essentielle pour protéger le producteur. En effet, celui-ci est tenu par la proposition de contrat qu'il a formulée si l'acheteur l...

L'article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les fromages fermiers sous signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l'information du consommateur doi...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir que les sanctions spécifiques prévues à l'article 2 dans le cadre des négociations commerciales pour la...

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « propriété », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « celles-ci proposent à l'acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d'un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l'acc...

Compléter l'alinéa 31, insérer la phrase suivante : « Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. » Exposé sommaire : Cet amendement est proposé dans un souci de sécurité juridique du producteur afin de ne pas faire prévaloir un accord interprofessionnel sur un décret si le premier (accord) est moi...

À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte dans les critères et modalités de détermination du prix, des indicateurs de qualité, d'identification de l'origine, de respect des cahiers des charges, et ce, systématiquement et non pas seulement ...

A l'alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les abus liés à ce type de clauses et à éviter que le producteur ne soit dissuadé d'évoluer vers d'autres modes de production, et notamment vers l'agriculture biologique, par des clauses de résil...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l'article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionné...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « La clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce est sujette au préalable à toute révision des prix, à une évaluation de l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les dispositions de l'article premier, tendant ...

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l'article L. 631‑28. » Exposé sommaire : Cet amendement est proposé pour créer un parallèle avec le droit commercial et les conditio...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 22 : « Sauf si le producteur s'y est expressément opposé, l'acheteur transmet...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de mettre le projet de loi en conformité avec le droit de la concurrence et le critère de nécessité qu'il impose. Transmettre des éléments des factures de...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « l'autre partie », les mots : « son client ». Exposé sommaire : Il est important de mentionner de qui l'on parle dans cet article puisqu'il y a plusieurs intermédiaires.

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas d'exploitations agricoles ayant pour production des denrées périssables, lors d'une situation de litige entre professionnels relatif à l'exécution d'un contrat ou d'un accord-cadre n'ayant pas été réglée par la conclusion d'une procédure de médiation ou d'arbitrage, l'exécutio...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Par conséquent, il formule des propositions pour les modifications qui lui semblent nécessaires dans les projets de contrats ou d'accords-cadres ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de donner plus de compétences au médiateur et surtout d'apporter plus d'effectivité à la médiation pour...

A l'alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ». Exposé sommaire : Cet amendement est proposé dans un souci de clarification puisque les précisions que cet alinéa vise doivent être obligatoirement ajoutées aux dispositions des alinéas 8 à 16.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « des » les mots: «a minima les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le caractère obligatoire mais non exhaustif des clauses contractuelles énoncées au II de l'article L. 631‑24.