Système universel de retraite

A l’alinéa 14, après le mot : « Gouvernement » insérer les mots : « , au Parlement ». Exposé sommaire : Le présent article du projet de loi consacre le rôle central de gouvernance de la caisse nationale de retraite universelle. Sa délibération annuelle fixe un certain nombre de paramètres centraux du dispositif, tels que la fixation de l’â...

A l’alinéa 8 de l’article 32, remplacer « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » par « Un décret » Exposé sommaire : Au regard de l’importance pour la prise en compte des facteurs de pénibilité dans le départ à la retraite de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’exposition à l’un des facteurs mentionnés au 1...

Après l’article 33, insérer un nouvel article rédigé comme suit : « Le Gouvernement remet tous les ans au Parlement un rapport visant à évaluer l’utilisation des points de pénibilité et leurs effets sur l’état de santé des personnes partant en retraite ». Exposé sommaire : Le nouveau système de retraites instaure l’universalité, qui en cas n...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 8 : « le cas où la maladie professionnelle diagnostiquée comme imputable à ou un des facteurs de risques mentionnées aux 1° eta du 2° de l’article L. 4161‑1 du code du travail figure dans la liste établie par l’arrêté susmentionné. » Exposé sommaire : Cet amen...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Avant le 31 décembre 2024 est ouvert une négociation au niveau des branches professionnelles portant sur les modalités de prise en charge de la part salariale par l’employeur. Dans ce cas, elle est exclue de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136‑1. » Exposé sommaire : 29,3 % des femmes ayant un...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : . « La décision des parents ou l’attribution des points ne peut pas être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant ou en cas de divorce des parents. En cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectiveme...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 est ainsi rédigé : « Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la fraction », les mots : « le forfait ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la majoration en pourcentage des points acquis au ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’accorder des points au titre de la solidarité nationale dans le cadre du système universel de retraite pour toutes les périodes de stage et formation professionnelle continue. Exposé sommaire : ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’attribuer une majoration supplémentaire des points à l’un ou l’autre des deux parents dans le cadre du système universel de retraite pour chaque enfant en situation de handicap dont le taux d’inc...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de porter à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net la pension minimum pour les anciens chefs d’exploitations agricoles ayant liquidé leur retraite avant la mise en place du sy...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de prendre en compte les périodes pendant lesquelles l’assuré, qui a atteint un âge fixé par décret, s’est trouvé en état de chômage involontaire non indemnisé avant l’âge d’équilibre qui lui est a...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de maintenir l’ouverture de la retraite progressive à partir de 60 ans. Exposé sommaire : La retraite progressive est aujourd’hui ouverte aux assurés à partir de 60 ans et leur permet ainsi de ré...

Après la deuxième occurrence du mot : « Fonds », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « ainsi que de la mise en œuvre par celui-ci d’une démarche d’investisseur socialement et environnementalement responsable. » Exposé sommaire : L’application des critères de finance durable, ISR (investissement socialement responsable) ou ESG (environnem...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité de majorer la pension de réversion attribuée au conjoint survivant lorsque celui-ci a à sa charge un enfant de moins de vingt et un ans ayant un taux d’incapacité permanente et que le parent remplit les con...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’étendre l’accessibilité à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’accessibilité à la pension de réversion au...

I. – À l’alinéa 2, après la référence : «Art. L. 195‑3 », insérer la phrase suivante : « Dans un but de solidarité, des points peuvent être attribués de manière à porter le nombre total de points acquis au cours de certaines périodes, et pour chacune d’elles, à un montant minimal de points fixé par décret, proratisé en fonction du rapport en...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3. « Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la fraction prévue », les mots : « le forfait prévu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la majoration en pourcentage des points acquis au cours...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder des points au titre de la solidarité nationale pour les périodes de stage et formation professionnelle continue. La version initiale du projet de loi ne prévoyait de pr...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « Cette fraction varie en fonction du niveau de pension du couple, selon un barème défini par décret. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de mettre en place un barème dégressif en fonction du niveau de pension du couple ou du bénéficiaire du dispositif. En effet, la bonification propo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 192‑2‑1. – Permettent d’obtenir des points, sous réserve du versement de cotisations, dans des conditions et limites définies par décret garantissant la neutralité actuarielle, les périodes de travail accomplies par les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travaill...