Les interventions de Martine Wonner sur ce dossier
185 amendements trouvés
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22559 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme Thill, Mme De Temme...
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’avis de l’Institut national de recherche et de sécurité est sollicité et s’impose. » Exposé sommaire : L’établissement de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’exposition à l’un des critères mentionnés au 1° et a du 2° de l’article L4161-1 du code du travail est absolument ...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22562 au texte N° 2623 - Article 32 (Irrecevable)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme Thill, Mme Jacqueli...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que les points dits de « pénibilité » acquis par les salariés puissent leur permettre de bénéficier, sous conditions, d’un départ anticipé à la retraite jusqu’à deux ...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22560 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme Thill, Mme De Temme...
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’avis de l’Institut national de recherche et de sécurité est sollicité, et rendu public. » Exposé sommaire : L’établissement de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’exposition à l’un des critères mentionnés au 1° et a du 2° de l’article L4161-1 du code du travail est absolu...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22563 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme Thill, Mme Jacqueli...
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale », par les mots : « Un décret ». Exposé sommaire : Au regard de l’importance pour la prise en compte des facteurs de pénibilité dans le départ à la retraite de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’ex...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22561 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Sort indéfini)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme De Temmerman, Mme J...
Le Gouvernement remet tous les ans au Parlement un rapport visant à évaluer l’utilisation des points de pénibilité et leurs effets sur l’état de santé des personnes partant en retraite. Exposé sommaire : Le nouveau système de retraites instaure l’universalité, qui en cas ne signifie la stricte égalité : autour des mêmes règles, ceux qui justi...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22555 au texte N° 2623 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme Thill, Mme De Temme...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 9 définit les paramètres visant à décrire l’évolution de la valeur d’acquisition du point et l’évolution de la valeur de service du point. Pour ce faire, il établit une distinction entre la...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22564 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, M. Thiébaut, M. Barbier...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II(nouveau). - Au début de la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 351‑1‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : »Un arrêté« sont remplacés par les mots : »Un décret« . Exposé sommaire : Au regard de l’importance pour la prise en compte des facteurs de pénibilité dans le départ...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22558 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme Jacqueline Maquet, ...
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 : « L’avis de la commission pluridisciplinaire n’est pas requis dans le cas où la maladie professionnelle diagnostiquée comme imputable à ou un des facteurs de risques mentionnées au 1° eta du 2° de l’article L. 4161‑1 du code du travail figure dans la liste établie par le susmentionné arrêté. » ...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22551 au texte N° 2623 - Article 33 (Irrecevable)
Mme Wonner, M. Cesarini, Mme Bagarry
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’acquisition de points de pénibilité au titre de l’exposition à l’un ou plusieurs des quatre facteurs de « pénibilité » que sont : - les manutentions manuelles de ch...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21165 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Calvez, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, Mme Gayte, Mme Khattabi, M. Le Bohec, ...
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « B. - La moitié de la fraction prévue au second alinéa du A est attribuée à la femme assurée sociale pour chacun de ses enfants, au titre de l'incidence, sur sa vie professionnelle, de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement. Les parents décident d'un commun accord de d...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE12042 au texte N° 2623 - Après l'article 39 (Sort indéfini)
Mme De Temmerman, Mme Bagarry, Mme Pitollat, M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Clapot, Mme Wonner, M. Kamardine
L’attribution d’une dotation à un ancien Président de la République au titre des droits à la retraite se fait à la seule condition que le montant cumulé des autres revenus qui lui sont versés au même titre est inférieur au montant du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire. Dans l’hypothèse où ce montant n’est p...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14583 au texte N° 2623 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Wonner, Mme Clapot, M. Barbier, Mme Toutut-Picard, Mme De Temmerman, Mme Le Feur, Mme Ga...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a institué une revalorisation différenciée des pensions versées par les régimes de base, cet amendement propose de l’entériner dans la loi. Ain...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22573 au texte N° 2623 - Article 29 (Irrecevable)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme Thill, Mme De Temme...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est démontré par toutes les statistiques officielles publiées en France que les personnes en situation de handicap physique et psychiques ont en moyenne une espérance de vie inférieure à celle de ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22626 au texte N° 2623 - Après l'article 29 (Sort indéfini)
M. Michels, Mme Wonner
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport détaillant l’impact des dispositions du présent texte relatives aux personnes handicapées. Exposé sommaire : Un rapport est demandé au Gouvernement sous douze mois sur les dispositions relatives aux personnes handicapées.
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22566 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme De Temmerman, M. Th...
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas de figure, les paramètres fixés par le décret font l’objet d’un débat au Parlement. » Exposé sommaire : Dans l’éventualité où la CNRU n’aboutirait à une délibération conclusive visant à déterminer les paramètres clés du système universel au 30 juin pour l’année suivante, le...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22521 au texte N° 2623 - Article 25 (Irrecevable)
M. Michels, Mme Gaillot, M. Marc Delatte, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Wonner, Mme Fabre, Mme Limon, M. Baichère, Mme B...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un système de retraite progressive anticipée pour les travailleurs en situation de handicap, en leur permettant d’y avoir recours dès 55 ans, plutôt que 62 ans ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22632 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)
Mme Motin, Mme Wonner, Mme Fabre, Mme Limon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, ...
À l’alinéa 20, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , au Parlement ». Exposé sommaire : Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l’évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22532 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)
Mme Fabre, Mme Limon, Mme Wonner, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, M. Bridey, ...
Après le mot : « territorial », supprimer la fin de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement porte sur l’organisation du réseau territorial de la future caisse nationale de retraite universelle (CNRU). En effet il est prévu par cet article que les établissements composant ce réseau ne disposeront pas de la personnalité morale, ce qui s...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22531 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)
Mme Wonner, Mme Limon, Mme Fabre, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, M. Bridey, ...
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 199‑3‑1. – Les établissements composant le réseau territorial de la Caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale. Leurs directeurs sont désignés par le directeur général de la Caisse nationale. Ils exercent leurs missions dans le cadre d’une convention signé...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE20532 au texte N° 2623 - Article 46 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Wonner, M. Le Bohec, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, M. Barbier, Mme Lenne,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attendre l’accessibilité à la pension de réversion aux couples lié par un pacte civil de solidarité. Il vise à garantir les mêmes droits pour tous, à partir du moment ou une uni...
