Les interventions de Martine Wonner sur ce dossier
185 amendements trouvés
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est démontré par toutes les statistiques officielles publiées en France que les personnes en situation de handicap physique et psychiques ont en moyenne une espérance de vie inférieure à celle de ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’accès au dispositif de retraite anticipée pour les personnes handicapées, en réduisant la durée exigée de cotisation en situation de handicap. En effet, seulement 28...
Après le mot : « vie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « . Ils sont déterminés en priorité par branche et par le biais de négociations au sein de chacune des branches concernées au plus tard le 30 juin de chaque année. En l’absence d’accord au 30 juin, ils sont fixés selon les modalités prévues au 3° de l’article L. 19‑11‑2 à l’échelle ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport détaillant l’impact des dispositions du présent texte relatives aux personnes handicapées. Exposé sommaire : Un rapport est demandé au Gouvernement sous douze mois sur les dispositions relatives aux personnes handicapées.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les membres du conseil d’administration comprennent autant de femmes que d’hommes. » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’assurer que le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend autant de femmes que d’hommes.
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – » II. – Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 4163‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Les travailleurs peuvent également acquérir des droits au titre d’un compte professionnel de préven...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un système de retraite progressive anticipée pour les travailleurs en situation de handicap, en leur permettant d’y avoir recours dès 55 ans, plutôt que 62 ans ...
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Ces propositions sont transmises au Parlement. » Exposé sommaire : Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l’évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La reconversion professionnelle et la formation professionnelles sont l’un des véhicules les plus efficaces visant à lutter contre les carrières longues dans des emplois particulièrement pénibles. L’...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un système de retraite progressive anticipée pour les travailleurs en situation de handicap, en leur permettant d’y avoir recours dès 55 ans, plutôt que 62 ans ...
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «d)De garantir la prise en compte des particularismes et des besoins différenciés des territoires en la matière ; ». Exposé sommaire : Parce que les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail dans les territoires ont pour missions, au-delà de leurs périmètres d’actions, d’enregistrer e...
À l’alinéa 20, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , au Parlement ». Exposé sommaire : Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l’évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre ...
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «c)De définir les modalités permettant que les missions mentionnées à l’article L. 215‑1 dudit code soient reprises et que leur continuité soit garantie durant la période de transition et à terme ; ». Exposé sommaire : La mise en place de la caisse nationale de retraite universelle va nécessaireme...
Après le mot : « territorial », supprimer la fin de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement porte sur l’organisation du réseau territorial de la future caisse nationale de retraite universelle (CNRU). En effet il est prévu par cet article que les établissements composant ce réseau ne disposeront pas de la personnalité morale, ce qui s...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’âge d’équilibre institué pour les carrières longues. Si la rédactrice de cet amendement partage l’avis du Gouvernement sur l’objectif et les modalités d’application...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attendre l’accessibilité à la pension de réversion aux couples lié par un pacte civil de solidarité. Il vise à garantir les mêmes droits pour tous, à partir du moment ou une uni...
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots : « et de répartition des risques », les mots : « , de répartition des risques ainsi que de pratiques de placement socialement et environnementalement responsables en privilégiant, notamment, l’investissement dans des fonds certifiés conformes aux 2° et 3° de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre le dispositif de rachat de points au titre des années d’activités aux micro-entrepreneurs. Afin de respecter l’équilibre de la disposition introduite par cet amendem...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : 29,3 % des femmes ayant un emploi en 2018 étaient à temps partiel, soit trois plus que les hommes. Le présent article prévoit la possibilité pour un employé à temps partiel de cotiser sur la base de...
Après la première occurrence du mot : « enfant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « ou en cas de divorce des parents. Dans le premier cas, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant. Dans le second cas, les points sont attribués au parent qui a le plus faible revenu au moment du divorce. » Exposé s...