Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er)

A l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « et après avis public conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’approfondir les garanties apportées par le Sénat sur les évolutions aux autres systèmes de données de santé qui seraient rendus nécessair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, » Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le principe du secret médical dans la perspective du déploiement des systèmes d'information envisagés aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 comme préc...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, les données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en cont...

Dans les six mois suivants la fin de l’État d’urgence sanitaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les conséquences de la crise sanitaire sur l’ensemble des droits des personnes étrangères. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2020‑328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour et ...

Dans les six mois suivants la fin de l’État d’urgence sanitaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les conséquences de la crise sanitaire sur l’ensemble des droits des personnes étrangères. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour et ...

I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 641-8 du...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée de neuf mois à compter de la publication de la présente loi ». II. – E...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’utilisation qui a été faite des données récoltées auprès des françaises et français dans le cadre de la lutte contre le covid-19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Parlement soit pleinement informé d...

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « ne peuvent être conservées » les mots : « sont supprimées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 1, après le mot : « intéressées » insérer les mots : « mais préalablement informées ». Exposé sommaire : Dans les cas où les personnes ne donnent pas leur consentement à ce que soient enregistrées leurs données de santé, il est impérieux qu’elles soient malgré tout informées ce que leurs données vont être enregistrées. C’est le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 6. En se substituant au pouvoir de diagnostic et aux capacités des médecins, cet article crée les conditions d’un partage des données de santé qui semble contraire aux libertés individuelles.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et à son consentement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le placement en quarantaine d’un individu diagnostiqué positif au Covid à son consentement.

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « Comité » insérer le mot : « éthique ». II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° De veiller à la prise en compte des facteurs éthiques résultant des opérations effectuées sur les données recueillies par ces systèmes d’informations. » Exposé sommaire : Depuis le 17 mars 2...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa permet d’étendre aux gardes particuliers assermentés les catégories de personnes habilitées à constater par procès-verbaux la violation des dispositions prises sur le fondement de l'état d'urgence sanitaire. De ce fait, l’absence de garanties qui entourent les modalités de mise en œuvre de ...

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, un arrêté du ministre chargé de l’Éducation nationale fixe le régime exceptionnel de décharge bénéficiant aux instituteur ou professeurs des écoles nommés dans l’emploi de directeur d’école. Exposé sommaire : Actuellement, les instituteurs ou professeurs des écoles nommés dans l'emploi de direct...

Les établissements prévus à l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont fermés pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fermer les centre...

I. – La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration à compter du 1er mars 2020 et jusqu’à cessation de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de cent-quatre-vingts jours : 1° Vi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :