Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi fait perdurer un régime d’exception transitoire, inscrit maintenant dans le droit commun, particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux. Ce régime devient la règle. En effet, il ne semble pas que le Gouvernement se dirige vers une sortie graduée de l’exception. Bien au contrai...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «abis) Au premier alinéa, les mots : « le cas échéant sans le » sont remplacés par les mots : « sous réserve du recueil du » ; ». Exposé sommaire : La situation sanitaire ne doit pas constituer une occasion pour revenir sur un principe fondamental de l’éthique médicale : celui du consentement de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi fait perdurer un régime d’exception transitoire, inscrit maintenant dans le droit commun, particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux. Ce régime devient la règle. En effet, il ne semble pas que le Gouvernement se dirige vers une sortie graduée de l’exception. Bien au contrai...

Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de fermeture pure et simple par décision de l’État et de ses représentants de certains établissements recevant du public ainsi qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de l'état d'urgence, comme à chaque fois qu'il est mis en oeuvre, ne relève plus véritablement d'un régime d'exception mais devient peu à peu un régime de droit commun. Si le législateur valide les dispositions proposées par le gouvernement, nous aurons un système d'état d'urgence durant un a...

 « Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 précitée, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « « IVbis. – Aucun avantage de quelque nature que ce soit ne peut être octroyé de l’installation et ou de l’utilisation d’une application de traçage social. » » Exposé sommaire : Lors de l’annonce de l’application StopCovid à la...

Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 précitée, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – L’accès prioritaire aux tests ne peut être conditionné à l’installation et à l’utilisation de l’application StopCovid. » Exposé sommaire : L’exécutif a récemment évoqué la possibilité pour que les utilisateurs de l’appl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 avait fixé la durée de conservation des données dans les systèmes d'information à 3 mois. Cet article est modifié par la loi du 9 juillet pour autoriser une prolongation de la conservation de ces données au plus pour une durée de six mois à compter de la fi...

Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3131‑1 est supprimée ; 2° Le chapitre Ierbis est abrogé. Exposé sommaire : Le droit français envisageait l'hypothèse d'une épidémie bien avant la réforme introduite par la loi du 23 mars 20...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les mots : « le cas échéant sans le » sont remplacés par les mots : « sous réserve du recueil du » ». Exposé sommaire : La situation sanitaire ne doit pas constituer une occasion pour revenir sur un principe fondamental de l’éthique médicale : celui du consentement de la personne face au partage de se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La durée de conservation des données à caractère personnel collectées par les systèmes d’information pourra également être prolongée jusqu’au 1er avril 2021. Cet article pose un problème en lien avec le secret médical et le respect de la vie privée. De plus, l’article ne vient pas modifier la loi du 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis le début de l’année 2020, la France est frappée par l’épidémie de covid‑19. Nous ne contestons pas cette réalité. Le présent projet de loi entend proroger les dispositifs de la loi du 9 juillet 2020. Pour mémoire, cette loi permet au Gouvernement de substituer le régime d’état d’urgence sanita...

 « Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application StopCovid tous les trois mois à compter de la promulgation de cette loi. Son coût, le nombre de téléchargements effectués et de personnes notifiées doiven...

 « Le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. » Exposé sommaire : Le « certificat d’immunité » demandé pour les personnes souhaitant se rendre en outre-mer sont discriminatoires. En effet, les compagnies aériennes et les autorités locales réclament un test ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 11 de la loi du n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. La suppression de l’article 2 du présent projet de loi doit également entraîner la suppression de l’article 11 de la l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’exécutif a récemment évoqué la possibilité pour que les utilisateurs de l’application StopCovid aient un accès prioritaire aux tests. L’échec de l’application ne doit pas être un moyen pour le Gouvernement de rompre le principe fondamental de l’égalité aux soins. De plus le consentement à son ut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi fait perdurer un régime d’exception transitoire, inscrit maintenant dans le droit commun, particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux. Ce régime devient la règle. En effet, il ne semble pas que le Gouvernement se dirige vers une sortie graduée de l’exception. Bien au contrai...

I. – A la première phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot : « conforme ». II.– En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce décret en Conseil d’État détermine également les conditions d’habilitation et d’assermentation minimales obligatoires adéquates pour tous les agents amenés à rechercher et traiter les données,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - Les dispositions en matière d’hébergement de données de santé notamment précisées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique s’appliquent aux données concernées par le présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement demande que les prescriptions protectrices en matière d...

A l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « et après avis public simple de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’approfondir les garanties apportées par le Sénat sur les évolutions aux autres systèmes de données de santé qui seraient rendus nécessaires...