Outils de gestion de la crise sanitaire
(Discussion générale)

Après le mot : « présentation » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 : « du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 » Exposé sommaire : L’organisation de réunion politique est encadrée par la Constitution. Ces réunions ne sauraient faire l’objet d’une quelconque forme de discriminat...

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Cet alinéa donne la possibilité d’annuler les sanctions envers les personnes faisant usage d’un faux pass vaccinal ou ayant un faux pass vaccinal. En l’espèce, cette mesure n’a rien de sanitaire, mais fait partie d’une politique d’obligation vaccinale de l’exécutif. De plus, ce dispositif do...

Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : Les agents des forces de l’ordre non pas pour mission première de contrôler systématiquement es citoyens dans toutes leurs activités du quotidien. Cette extension de leurs missions est une charge supplémentaire disproportionnée eu égard à leurs moyens et à la finalité de cette mission. De plus...

Supprimer les alinéas 30 à 33. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à augmenter les sanctions en cas de non-respect des mesures d’utilisation du pass sanitaire. Elle augmente d’une part les sanctions envers le personnel chargé de contrôler les pass vaccinal en cas de non-contrôle. Cette augmentation des sanctions parait inappropriée, car elle...

Supprimer les alinéas 22 à 25. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le contrôle d’identité par le personnel des activités soumises au pass vaccinal, dans le cadre d’un contrôle de ce pass. Le contrôle d’identité est en premier lieu réservé aux agents des forces de l’ordre et ne peut être généralisé à la population. Cette mesure est d’ailleurs...

Supprimer l’alinéa 21 Exposé sommaire : Cet alinéa donne la possibilité à l’exécutif dans des conditions non précisées, de faire bénéficier d’un pass vaccinal, des personnes n’ayant pas un schéma vaccinal complet. En l’espèce, cette mesure n’a rien de sanitaire mais fait partie d’une politique d’obligation vaccinale de l’exécutif. De plus, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de sta...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet alinéa pose question sur plusieurs points. Tout d’abord, il donne à l’exécutif une latitude excessive sur des mesures pourtant restrictives des droits les plus fondamentaux des citoyens. Par cet alinéa, l’exécutif pourra décider où, quand et sur quels critères, la population pourra accéder ou non...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le pass sanitaire pour les mineurs. Ces derniers sont considérés comme les variables d’ajustement de cette crise et la privation de liberté potentielle par ce texte pourrait avoir des effets dramatiques sur le court, moyen et long terme pour leur santé mentale e...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Les mesures restreignant l’accès aux services et aux établissements de santé contreviennent aux principes fondamentaux de la Constitution. L’accès aux soins doit être libre et garanti pour l’ensemble des citoyens du territoire. L’application du pass sanitaire pour accéder aux soins est un non-sens d’...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – le e du même 2° est abrogé ». Exposé sommaire : Les transports publics interrégionaux comprennent des déplacements essentiels à une majeure partie des citoyens. En subordonnant l’accès au pass vaccinal, la restriction de liberté est manifestement disproportionnée par rapport au but de préservation de la ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa vient restreindre les motifs d’urgence pour lesquels les transports peuvent être pris sans le pass vaccinal. Les distinctions ne semblent pas intelligibles, un cas d’urgence de santé n’étant pas suffisamment distinguable d’un motif impérieux d’ordre de santé, particulièrement pour un personn...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – le a du même 2° est complété par les mots : « , sauf s’il s’agit de sorties scolaires dont l’accès est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concern...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « - le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation doit être appliquée de manière spécifique quand elle concerne les mineurs, en établissant une balance bénéfice-risque individuelle pour ces derniers, prenant en compte le taux de mortalité et d’effets graves. »...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « seize », le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le pass vaccinal ne doit en aucun être appliqué aux mineurs. Ces derniers sont considérés comme les variables d’ajustement de cette crise et la privation de liberté potentielle par ce texte pourrait avoir des effets dramatiques sur ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 » les mots : « du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 de moins de soixante-douze heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une alternative sanitaire à la propositi...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas constitutifs à l’instauration d’un pass vaccinal. Cet alinéa vient renforcer la disproportion que le Gouvernement s’exerce à montrer dans la gestion de cette crise, entre la suppression des libertés individuelles d’une part, et le protection de la santé ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « – au premier alinéa, après le mot : « lutter » , sont insérés les mots : « de manière territorialisée, » . Exposé sommaire : Après deux années d’épidémie de Covid-19, il s’agit maintenant pour le Gouvernement de devoir proportionner les mesures prises et de les conformer à la réalité de chaque territoire. Ces de...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : La formule initiale donne la latitude au Premier ministre de prendre, par décret, des mesures exorbitantes du droit commun dans l’intérêt de santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Par la suppression du terme « propagation », le gouvernement entend a...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 janvier 2022 » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en discussion le délai d’application des mesures sécuritaires mises en place par le Gouvernement dans la lutt...