Les interventions de Martine Wonner sur ce dossier
108 amendements trouvés
14/01/2022 — Amendement N° 461 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « âgées d’au moins seize ans » le mot : « majeures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une alternative sanitaire à la proposition sécuritaire de ce texte. Il convient de substituer le pass vaccinal à une possibilité de politique de dépistage virologique massive de la population. Ces mes...
14/01/2022 — Amendement N° 419 au texte N° 4909 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Wonner
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2022 — Amendement N° 415 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « – le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Cette réglementation n’est pas applicable dans le cadre de l’accès aux bureaux de vote et à leur fonctionnement pour les élections présidentielles et législatives. » ; » Exposé sommaire : Devant l’expansion constante des mesure...
14/01/2022 — Amendement N° 391 au texte N° 4909 - Article 3 (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relevé du champ de la santé psychiatrique. Il vise à encadrer les mesures d’isolement et de contention. Cet article n’a pas sa place dans un projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire actuelle. Il peut même entretenir une confusion délétère entre le champ de la santé mentale et les...
14/01/2022 — Amendement N° 390 au texte N° 4909 - Article 2 (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de repli. L’alinéa 4 lien élargir l’utilisation de données personnelles par les services préfectoraux, dans le cadre de leurs missions de suivi et contrôle du respect de la quarantaine ou de l’isolement prononcés. Cet élargissement est une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentale...
14/01/2022 — Amendement N° 387 au texte N° 4909 - Article 2 (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient élargir l’utilisation des données personnelles des citoyens dans le cadre d’un contrôle de l’obligation de dépistage, du respect de la quarantaine ou d’un isolement prononcé. Cet élargissement est une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales des citoyens dont le but de pr...
14/01/2022 — Amendement N° 385 au texte N° 4909 - Article 1er duodecies (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prestation de serment est un acte solennel qui témoigne de l’engagement et de la probité de ceux qui l’exercent. Cet acte n’est pas à minorer et ne peut faire l’objet d’un simple écrit déposé auprès de la juridiction compétente.
14/01/2022 — Amendement N° 384 au texte N° 4909 - Article 1er decies (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance proposée ici par l’article, accorde un domaine au Gouvernement large et imprécis. Le Parlement doit conserver ses prérogatives et doit être en mesure de pouvoir assurer ses responsabilités en cas de nécessité. Les instituons doivent ainsi être respecté et le Gouvernement ne peut légiférer ...
14/01/2022 — Amendement N° 383 au texte N° 4909 - Article 1er octies (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient repousser le délai nécessaire des visites médicales prévues dans le cadre du code du travail. L’article, portant sur un projet de loi visant à renforcer les outils permettant d’assurer la protection de la santé de la population, vient donc repousser les visites médicales. Les accident...
14/01/2022 — Amendement N° 377 au texte N° 4909 - Article 1er septies (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui concerne l’autorisation donnée au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis n’est pas en lien direct avec le texte. De plus, cet article avait déjà fait l’objet d’un amendement de la ...
14/01/2022 — Amendement N° 376 au texte N° 4909 - Article 1er sexies (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur de la santé est dans un manque de moyen financiers, humains, et matériels, chronique. Les aides sont indispensables pour en assurer sa survie. Cependant, par cet amendement de suppression symbolique, il convient de noter que sa date d’effectivité le 30 juin 2022, répond plus à un agenda éle...
14/01/2022 — Amendement N° 375 au texte N° 4909 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient inciter les actes de téléconsultation médicale. Il symbolise également l’orientation de ce texte, qui éloigne les patients du soin. L’acte de téléconsultation ne peut se substituer à une consultation médicale physique. La désertification médicale, la suspension massive de soignants, ...
14/01/2022 — Amendement N° 374 au texte N° 4909 - Article 1er bis A (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il convient de souligner la manière dont le gouvernement pérennise des mesures exorbitantes et liberticides dans notre droit commun. Cet alinéa renforce le pouvoir de coercition des mesures sécuritaires prises dans un cadre sanitaire. Il n’est ici plus question de soins, mais uniqu...
14/01/2022 — Amendement N° 372 au texte N° 4909 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Wonner
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2022 — Amendement N° 370 au texte N° 4909 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Wonner
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2022 — Amendement N° 369 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer les alinéas 61 à 68. Exposé sommaire : Par cet amendement, il convient de souligner la manière dont le gouvernement pérennise des mesures exorbitantes et liberticides dans notre droit commun. Ce texte, dans les mesures coercitives sont renforcées, vient remplacer le texte du 10 novembre portant sur diverses dispositions de vigilanc...
14/01/2022 — Amendement N° 368 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer les alinéas 58 à 60. Exposé sommaire : La gestion de la crise sanitaire sur les territoires d’Outre-Mer ne peut être uniquement coercitive et liberticide. La prolongation de l’état d’urgence en Martinique ainsi que à la Réunion jusqu’au 31 mars 2022 ne correspond sur cette temporalité aussi longue, à aucun besoin sanitaire de terra...
14/01/2022 — Amendement N° 366 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer l’alinéa 57. Exposé sommaire : Cet alinéa donne la possibilité au représentant de l’Etat du territoire concerné, de pouvoir instaurer le pass sanitaire. Cet alinéa banalise et contribue à faire rentrer dans le droit commun, une mesure hautement attentatoire aux libertés fondamentales. L’amendement supprime cet alinéa.
14/01/2022 — Amendement N° 364 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer les alinéas 51 à 53. Exposé sommaire : La vaccination des mineurs, encore plus particulièrement celle des mineurs entre 5 et 12 ans doit faire l’objet d’un consensus établi entre la famille, l’enfant, et le médecin. Le Comité Consultatif National d’Ethique a alerté sur les conditions de vaccination de cette catégorie d’âge, qui ne ...
14/01/2022 — Amendement N° 357 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer les alinéas 47 à 50. Exposé sommaire : La vaccination des mineurs, encore plus particulièrement celle des mineurs entre 5 et 12 ans, doit faire l’objet d’un consensus établi entre la famille, l’enfant, et le médecin. Le Comité Consultatif National d’Ethique a alerté sur les conditions de vaccination de cette catégorie d’âge, qui ne...
