Les interventions de Mathilde Panot sur ce dossier

477 amendements trouvés


18/11/2018 — Amendement N° 32 au texte N° 1396 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2019 et 2022, s'effectue selon le calendrier suivant :2019202020212022 Nombre de conciliateurs de justice2 5202 8203 1203 420 » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de reprendre cet article 1er bis adopté par le S...

18/11/2018 — Amendement N° 30 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « en », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « allouant d'ici 2022 35 millions d'euros pour le milieu ouvert, dont 3 millions pour l'année 2019. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 221 : « – l'investissement de 35 millions d'euros pour le milieu ouvert et la réinsertion ; ». Exposé so...

18/11/2018 — Amendement N° 23 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : «8,08,59,09,5 » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les effectifs du service public de la justice afin d'accéder à la moyenne des grands pays européens, ce en garantissant un recrutement diversifié. Nous avons ainsi modifi...

16/11/2018 — Amendement N° 1069 au texte N° 1396 - Après l'article 37 A (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons un renforcement de la lutte contre la corruption, la délinquance en « col blanc », les infractions sanitaires, environnementales et de droit pénal du travail. A ce ...

16/11/2018 — Amendement N° 1067 au texte N° 1396 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de dépénaliser l'aide solidaire aux personnes étrangères. A défaut de pouvoir pleinement abroger le délit de solidarité, comme nous l'avions proposé à de ...

16/11/2018 — Amendement N° 1066 au texte N° 1396 - Avant l'article 55 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, en conformité avec notre Livret Justice (p 21 https://avenirencommun.fr/le-livret-justice/) nous souhaitons mettre fin à la criminalisation des personnes agissant dans le cadre de...

16/11/2018 — Amendement N° 1065 au texte N° 1396 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons élargir l'état de nécessité prévu par l'article 122‑7 du code de procédure pénale, en précisant son interprétation jurisprudentielle, afin d'éviter des injustices ...

16/11/2018 — Amendement N° 318 au texte N° 1396 - Après l'article 55 bis (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, afin de lutter contre l'impunité des grandes firmes transnationales, nous proposons l'extension à à de nouvelles infractions de la possibilité d'engager la responsabilité ...

08/11/2018 — Amendement N° CL9 au texte N° 1350 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le troisième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé : « Les magistrats exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consacrer la possibilité d'un droit...

08/11/2018 — Amendement N° CL2 au texte N° 1350 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le II de l'article 1er de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après cinq années d'exercice de fonctions en tant que magistrat, que celles-ci aient été au siège ou au parquet, les magistrats décident s'ils souhaitent effectuer la sui...

08/11/2018 — Amendement N° CL12 au texte N° 1350 - Article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui permet à des magistrats honoraireset à titre temporairede siéger dans une formation collégiale dès lors que les magistrats de carrière y demeurent majoritaires. En effet, les magistrats honoraireset à titre temporaire(environ876 personn...

08/11/2018 — Amendement N° CL4 au texte N° 1350 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – Après le 5° du II de l'article 10‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Un justiciable et une justiciable tirés au sort sur le rôle de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mentionné à l'article L252 A du livre des p...

08/11/2018 — Amendement N° CL3 au texte N° 1350 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le II de l'article 1er de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un magistrat du siège ne peut être nommé à un poste de magistrat du parquet avant d'avoir exercé pendant au moins cinq ans en tant que magistrat du siège, soit depuis sa ...

08/11/2018 — Amendement N° CL6 au texte N° 1350 - Article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Supprimer la sous-section I de la section II du chapitre V bis, ainsi que les articles 41‑11 à 41‑16. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de mettre fin au recours des magistrats exerçant à titre temporaire. De par leur statut précaire et par définition moins indépendants que le...

08/11/2018 — Amendement N° CL543 au texte N° 1349 - Article 51 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le ministère de la justice ne peut recourir aux contrats de partenariat public privé pour la construction immobilière. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport visant à présenter un plan de sorti...

08/11/2018 — Amendement N° CL5 au texte N° 1349 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'article L. 121‑2 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 121‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L121‑2‑1. – Le tribunal de grande instance, lorsqu'ils statue en matière civile, statue en formation collégiale. Toutefois, le tribunal peut statuer en juge unique, sous la condition du consentement exprès du demandeur et du ...

08/11/2018 — Amendement N° CL26 au texte N° 1349 - Après l'article 52 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le premier alinéa de l'article 375‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assistance éducative peut également concerner des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons de réaffirmer la possibilité déjà existante d'une protection judiciaire civile pour les ...