Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 1er)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la même première phrase du 1° du I de l’article L. 541‑1, après la seconde occurrence du mot : « réduisant », sont insérés les mots : « de moitié ». » Exposé sommaire : L’urgence est à fixer un objectif de réduction global des déchets produits par le BTP. Nous proposons par cet amendemen...

Rédiger ainsi l’article 5bis D : « Au 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation. » « Le ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché de bouteilles en plastique de moins de cinquante centilitres est interdite. » Exposé sommaire : En 2014, Evian inventa un nouveau format : la « goutte d’eau » minérale de 20 cl (l’équivalent d’un verre d’eau) pour étancher les petites soifs. ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2021, l’emballage en plastique ou à base de plastique des produits suivants est interdit : « – Les fruits et légumes dans les établissements de vente au détail ; « – Les biscuits secs et confiseries vendus par paquets individuels ; « – Les sachets de thé et d...

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : L’article 9 vise à ce que tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, de bacs de tri sélectif pour récupérer les dé...

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I​bis ainsi rédigé : « Ibis. – Toute publicité numérique est interdite. Par dérogation à l’article L. 581‑2, cette interdiction s’applique également à la publicité située à l’intérieur d’un local. » Exposé sommaire : Les messages publicitaires que ces écrans délivr...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Vente des véhicules particuliers les plus émetteurs «Art. L. 121‑23.– I. – À compter du 1er janvier 2021 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbo...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les producteurs, importateurs, et distributeurs de produits non alimentaires ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation. La destruction pour recyclage est possible seulement en cas d’impossibilité de don, de réemploi ou de réutilisation. » Exposé som...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « approprié », insérer les mots : « pour le consommateur ». Exposé sommaire : Il nous semble important de préciser pour le décret qui devra déterminer les modalités d’application de cet article que l’affichage environnemental doit se faire de la façon la plus appropriée pour le consomm...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées au I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapi...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Tout manquement aux obligations d’information mentionnées au premier alinéa ainsi qu’aux articles L. 541‑9-2 et L. 541‑9-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « Cette ame...

Après l’alinéa 71, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Un représentant des associations de protection des consommateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les représentants des associations de protection des consommateurs à la gouvernance du Fonds de réemploi solidaire instauré par l’article 8. Cette proposition nous a ét...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les producteurs de téléphones mobiles, de smartphones et d’ordinateurs portables, les pièces détachées doivent être disponibles durant un délai minimal de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Interdiction de la publicité pour des vols intra-nationaux «Art. L. 121‑23. – À compter du 1er janvier 2021 est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des vols particuliers entre de...

Cet article est complété par l’alinéa suivant : «Art. L 541‑15‑8-2.– Toute publicité en faveur de produits neufs est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’allongement de la durée de vie des produits et informant sur l’impact de la surconsommation sur l’environnement. Aucune mention complémentaire ne pourra être a...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 de l’article 5bis : « Art. L. 541‑15‑8‑1.– Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits en état normal de fonctionnement. « Est notamment considéré comme publicité ou action de communication commerciale incitant à ...

À l’alinéa 51, substituer à la dernière phrase la phrase suivante : « L’éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit, et de fixer un seuil minimal du montant de la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. ». Exposé sommaire : Le levier financier est pour le moment...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 2 de l’article L. 228‑4, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots :« de réemploi ou ». 2° Compléter l’alinéa 2 du même article par les termes : « ,tels que le bois, la terre et la paille. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu partiellement d’une proposition du Com...

Le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « valoriser », sont insérés les mots : « , prioritairement sous forme de matière réutilisable sans transformation ou compostable, » ; 2° Il est complété par les mots : « , notamment en privilégiant l’utilisation des matériaux biosourcés concouran...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L’article L. 541‑15‑8 nouveau prévoit deux exceptions à l’obligation faite aux metteurs en marché de réemployer, réutiliser ou recycler les invendus non alimentaires. Parmi ces exceptions figure l’hypothèse où « les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne p...