Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 1er)

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Interdiction de la publicité pour des téléphones portables «Art. L. 121‑23. – À compter du 1er janvier 2021 est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des téléphones portables. ​» ...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « , notamment par l’utilisation au sein des établissements scolaires de matériels et produits issus du réemploi et la mise en place d’outils pédagogiques en support à l’utilisation de ces produits, ». Exposé sommaire : Le jouet n’est pas un produit comme le...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Vente des véhicules particuliers les plus émetteurs «Art. L. 121‑23.– I. – À compter du 1er janvier 2021 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbo...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « leurs qualités et caractéristiques environnementales » les mots : « l’empreinte environnementale du produit ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « Ces qualités et caractéristiques sont établies » les mots : « Cette empreinte e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées au I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapi...

À l’alinéa 2, après le mot : « recyclé », insérer les mots : « , qui est à la fois biosourcé et biodégradable, ». Exposé sommaire : Le Gouvernement entend atteindre l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025. Nous considérons que cet objectif relève davantage de l’arnaque que de l’avancée écologique réelle. On conti...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 1° , il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Méconnaître les prescriptions du 2° du II de l’article L. 541‑1 relatif à la hiérarchie des modes de traitement des déchets ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir des sanctions en cas de non respect de la...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Nous demandons à ce que le dispositif de consigne proposé à l’article 8 bis ait un caractère obligatoire, et non optionnel. Par ailleurs, le système de consigne promu par le gouvernement ne doit pas se se muer en artifice qui permette aux multinationale...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : 15 milliards d’euros sont investis dans la publicité. A la télévision, sur internet, dans la presse, dans l’espace public, dans les centres commerciaux, dans les gares. Dans nos esprits, au final. Po...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En deçà d’un certain indice de réparabilité ou si cet indice est nul, le décret peut prévoir une interdiction de mise sur le marché. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir une véritable interdiction de mise sur le marché de produits dont l’indice de réparabilité serait trop faibl...

À l’alinéa 51, substituer à la dernière phrase la phrase suivante : « L’éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit, et de fixer un seuil minimal du montant de la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. ». Exposé sommaire : Le levier financier est pour le moment...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art L. 541‑15‑12. – Toute publicité ou action commerciale directe ou indirecte en faveur de l’industrie de l’eau en bouteille plastique jetable e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous entendons taxer les publicités qui font la promotion de véhicules individuels émettant plus de95110 grammes de CO2/km, c’est-à-dire ceux concernés par le nouveau barème du malus automobile à com...

Afin de réduire les quantités d’emballages jetables, au plus tard le 1er janvier 2021, un décret définit la proportion minimale d’emballages de boissons réemployés à mettre sur le marché annuellement en France pour les secteurs suivants : eau, boisson rafraîchissante sans alcool, jus de fruit, bière, cidre et vin. Cet objectif est révisé à la h...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des objectifs quantitatifs de réparation sont fixés aux producteurs et figurent dans le cahier des charges mentionné au II du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer des objectifs contraignants de réparation et de réemploi pour les producteurs des filières REP. La répa...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 9 précise ques les éco-organismes doivent prévoir des objectifs de réduction de la mise sur le marché d’emballages et d’emballages plastiques à usage unique. Nous insistons, au vu de l’urgence, pour la mise en oeuvre de mesures concrètes de lutte contre le suremballage, véritable fléau ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous produisons 360 millions de tonnes de plastique chaque année. On estime que chaque minute 80 à 120 tonnes de déchets finissent en mer, du fait des taux de recyclage très faibles de cette producti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la disponibilité des mises à jour logicielles unitaires et cumulatives 10 ans après la fin de commercialisation. Cet amendement vient renforcer les dispositions introdu...

À la fin de l’alinéa 2, après le mot : « conformité », insérer les mots : « de deux ans sur les produits neufs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser l’information obligatoire des distributeurs, y compris pour la vente en ligne, en y ajoutant la durée de la garantie légale. Cette mesure mettrait fin à une confusion dommag...