Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 4 bis a)

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : L’article 9 vise à ce que tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, de bacs de tri sélectif pour récupérer les dé...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « , notamment par l’utilisation au sein des établissements scolaires de matériels et produits issus du réemploi et la mise en place d’outils pédagogiques en support à l’utilisation de ces produits, ». Exposé sommaire : Le jouet n’est pas un produit comme le...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Vente des véhicules particuliers les plus émetteurs «Art. L. 121‑23.– I. – À compter du 1er janvier 2021 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbo...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les producteurs, importateurs, et distributeurs de produits non alimentaires ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation. La destruction pour recyclage est possible seulement en cas d’impossibilité de don, de réemploi ou de réutilisation. » Exposé som...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées au I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapi...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Tout manquement aux obligations d’information mentionnées au premier alinéa ainsi qu’aux articles L. 541‑9-2 et L. 541‑9-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « Cette ame...

Après l’alinéa 71, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Un représentant des associations de protection des consommateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les représentants des associations de protection des consommateurs à la gouvernance du Fonds de réemploi solidaire instauré par l’article 8. Cette proposition nous a ét...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 1° , il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Méconnaître les prescriptions du 2° du II de l’article L. 541‑1 relatif à la hiérarchie des modes de traitement des déchets ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir des sanctions en cas de non respect de la...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les producteurs de téléphones mobiles, de smartphones et d’ordinateurs portables, les pièces détachées doivent être disponibles durant un délai minimal de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Nous demandons à ce que le dispositif de consigne proposé à l’article 8 bis ait un caractère obligatoire, et non optionnel. Par ailleurs, le système de consigne promu par le gouvernement ne doit pas se se muer en artifice qui permette aux multinationale...

Cet article est complété par l’alinéa suivant : «Art. L 541‑15‑8-2.– Toute publicité en faveur de produits neufs est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’allongement de la durée de vie des produits et informant sur l’impact de la surconsommation sur l’environnement. Aucune mention complémentaire ne pourra être a...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En deçà d’un certain indice de réparabilité ou si cet indice est nul, le décret peut prévoir une interdiction de mise sur le marché. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir une véritable interdiction de mise sur le marché de produits dont l’indice de réparabilité serait trop faibl...

À l’alinéa 51, substituer à la dernière phrase la phrase suivante : « L’éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit, et de fixer un seuil minimal du montant de la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. ». Exposé sommaire : Le levier financier est pour le moment...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 2 de l’article L. 228‑4, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots :« de réemploi ou ». 2° Compléter l’alinéa 2 du même article par les termes : « ,tels que le bois, la terre et la paille. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu partiellement d’une proposition du Com...

Le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « valoriser », sont insérés les mots : « , prioritairement sous forme de matière réutilisable sans transformation ou compostable, » ; 2° Il est complété par les mots : « , notamment en privilégiant l’utilisation des matériaux biosourcés concouran...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 9 précise ques les éco-organismes doivent prévoir des objectifs de réduction de la mise sur le marché d’emballages et d’emballages plastiques à usage unique. Nous insistons, au vu de l’urgence, pour la mise en oeuvre de mesures concrètes de lutte contre le suremballage, véritable fléau ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous produisons 360 millions de tonnes de plastique chaque année. On estime que chaque minute 80 à 120 tonnes de déchets finissent en mer, du fait des taux de recyclage très faibles de cette producti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la disponibilité des mises à jour logicielles unitaires et cumulatives 10 ans après la fin de commercialisation. Cet amendement vient renforcer les dispositions introdu...

Le premier alinéa de l’article L. 217‑4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fabricant est responsable de la prise en charge de la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire porter la responsabilité de la garantie au fabricant. Les vendeurs doiven...