Lutte contre le dérèglement climatique

À l’alinéa 2 après le mot : « écologique » insérer les mots : « et de sobriété numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter l’article 18 du présent projet de loi afin que l’impact environnemental du numérique soit mieux pris en compte au sein des entreprises. Il est ainsi proposé que les opérateurs de compétences (OPCO) i...

Après l’article L. 211‑20 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑21. – Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce. » Exposé so...

I. – Après la première phrase de l’article L. 111‑4 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui permettant l’accès à cette pièce de rechange pour une durée de dix ans à compter de...

Au premier alinéa, après les mots : « engrais azotés minéraux », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement concerne la proposition SN2.1.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat "Engrais azotés : augmenter la taxe générale sur les activités polluantes". Comme l'a souligné le Haut Conseil pour le Climat ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et la pertinence d’une mutualisation obligatoire des équipements terminaux de type box Internet au sein des logements collectifs, ceci afin d’en limiter l’impact environnemental. Ce rapport met notamment e...

I. – À compter du 1^er janvier 2022, les biens électriques et électroniques sortant annuellement du parc des services de l’État ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements doivent être intégrés aux filières de réemploi, dans des proportions variant selon un calendrier défini par décret en Conseil d’État, sans que...

Au 1° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, après la première occurrence du mot : « service », sont insérés les mots : « comprenant, le cas échéant, les informations relatives à ses caractéristiques environnementales telles que définies par l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillag...

L’article L. 217‑22 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice du premier alinéa, le vendeur veille à fournir les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de façon à permettre au consommateur, s’il le souhaite, de n’insta...

Le troisième alinéa du I de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Il donne lieu au versement d’un forfait, au titre des frais induits engagés par le salarié, dont le montant minimum est fixé par voie réglementaire. » Exposé sommaire : En complément aux articles 16, 17 et 18 du présent projet de loi, c...

Le chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Zone de protection naturelle, agricole et forestière des Terres de Gonesse « Art. L. 123‑36. – Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre du territoire conc...

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑5. – I – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au public en ligne des entr...

I. – L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’alinéa 3 du I est complété par la phrase suivante : « Il donne lieu au versement d’un forfait, au titre des frais induits engagés par le salarié, dont le montant minimum est fixé par voie réglementaire. » « 2° Le II est complété par l’alinéa suivant : « 6° Les conditions ...

Le premier alinéa de l’article L. 642‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle vérifie que les formations d’ingénieurs en informatique comportent un module relatif à l’écoconception des services numériques. » Exposé sommaire : L’écoconception est une méthodologie standardisée à l’échelle mondiale (ISO 14006 ...

L’article 1641 du code civil est ainsi modifié : I. – Les mots : « vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise » sont remplacés par les mots : « ou du service vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellemen...

Au 3° du II de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, après le mot : « civile », est inséré le mot : « , environnementale ». Exposé sommaire : Cet article vient créer un régime général de responsabilité environnementale pour les plateformes en assurant la prise en compte du droit de l’environnement, au côté du respect des obligations ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Toute publicité à affichage numérique, autre qu’à des fins d’intérêt général, est interdite sur la voie publique et dans le domaine public. » Exposé sommaire : Les écrans publ...

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑27‑1. – Un contrat d’abonnement de téléphonie mobile incluant l’achat d’un téléphone et prévoyant une période minimale d’engagement du consommateur dissocie le montant ...

Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, est inséré un article L. 1229‑1 ainsi rédigé : «  Art L. 1229‑1. – Le télétravail est de droit, deux jours par semaine, pour tout salarié dont les missions sont éligibles à cette forme d’organisation du travail. « La liste des missions éligibles au télétravail est définie par accords de bra...

Au deuxième alinéa de l’article L. 217‑7 du code de la consommation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Afin de faire en sorte que les produits issus du réemploi soient plus durables, cet amendement vient porter à deux ans le délai de présomption favorable au consommateur, dans le cadre de la garant...

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par une section 19 ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de téléphones portables « Art. L. 224‑112. – Tout m...