Lutte contre le dérèglement climatique

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A (nouveau). – Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositifs végétalisés mentionnés au premier alinéa du présent I sont réalisés conformément à des préconisations techniques et à des normes définies par arrêté. »...

Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1229‑1 ainsi rédigé : « Art L. 1229‑1. – Le télétravail est de droit, trois jours par semaine, pour toute salariée enceinte dont les missions sont éligibles à cette forme d’organisation du travail. Ce droit prévaut à compter du deuxième trimestre de grossesse. « ...

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la réparation d’appareils électriques et électroniques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond annuel fixé à 100 €. Ce crédit d’impôt vient ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un « chèque réparation », destiné à soutenir financièrement les consommateurs faisant réparer et entretenir leurs appareils électriques et électroniques, pour ainsi éviter leur remplacement. E...

I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2022. Exposé sommaire : En complément à l’article 13 du présent projet de loi, cet amendement v...

I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est porté à trois ans pour les biens comportant des éléments numériques. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2022. Exposé sommaire : En complément à l’article 13 du présent projet de loi, cet amendement ...

L’article 55 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1^er janvier 2022, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services de l’État ainsi que les collectivit...

Après le II bis de l’article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle, est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné li...

I. – Un dispositif d’aide de l’État, dénommé « Bonus appareils reconditionnés », est institué au bénéfice de toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’État, et qui acquiert, auprès de professionnels, un ou plusieurs apparei...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un « bonus » destiné à encourager financièrement l’achat d’appareils électriques et électroniques reconditionnés, au sens de l’article L. 122‑21‑1 du code de la consommation. Exposé sommaire :...

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑5. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au public en ligne des org...

I- À l’article L. 441‑2 du code de la consommation, après le mot : « techniques » sont insérés les mots :« , y compris logicielles, » et après le mot : « vie », la fin de la phrase est supprimée. II- L’article L. 454‑6 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de la peine complémentaire d’affichage ou ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) À la dernière phrase de l’article L. 2111‑3, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : « d’une durabilité des produits, d’une sobriété numérique et » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure des critères de durabilité et de sobriété numérique ...

I. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles le temps de travail est réparti sur quatre journées dans le cas prévu à l’article L. 1222‑9-1 du code du travail. » II. – Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1229‑1 ainsi rédigé :...

La section 5 du chapitre VII du titre I^er du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 217‑24 ainsi rédigé : « Art. L. 217‑24. – Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien puisse r...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de réparation des appareils électriques et électroniques. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il est prévu dans la loi une phase d’expérimentation de 5 ans, ce qui paraît plutôt long au regard de l’urgence de la situation. Le présent amendement, proposé par l’association The Shift Project, vise de ce fait à réduire à 2 ans cette phase d’expérimentation....

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , la sobriété numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les élèves soient sensibilisés, tout au long de leur cursus, aux pratiques de sobriété numérique. Il rejoint les travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat, qui...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le 5° alinéa, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Les mesures destinées à mesurer et maîtriser les impacts environnementaux des biens et des services numériques qu’elle utilise, exploite ou commercialise. » ; ». Exposé sommaire : Le pilotage environnement...