Projet de loi de finances pour 2020

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après la troisième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «Article L. 225‑3 du code de l’environnementAgence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)100 000 » Exposé sommaire : Il est proposé de fixer le plafond des ressources de l’AFITF perçues ...

I. - À l’alinéa 84, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 90, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». III. - La perte de recettes pour l’État conséquente du I. et du II. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

Supprimer les alinéas 138 à 143. Exposé sommaire : Ces alinéas, contenus dans cet article 16, sont susceptibles d’annuler le potentiel de ressources que la collectivité de Corse pourrait obtenir de la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi. C’est pourquoi, il conv...

I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 31°bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 829 000 » ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. - Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 19°bis La quarante-huitième ligne est supprimée ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir...

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l’alinéa 79, insérer la phrase suivante : « Ledit décret prévoit des bilans trimestriels d’attribution des primes afin de permettre à l’État d’en assurer un pilotage obligatoire et d’y consacrer plus de moyens si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place des bilans trimestriels des attr...

I. - Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante : « Pour les livraisons d’immeubles à construire, il s’applique aux immeubles achevés à compter du 1er décembre 2019, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d’achèvement. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

I. – Remplacer l’alinéa 8 par les trois alinéas suivants : «e) À la quarante-troisième ligne, les quatrième à huitième colonnes sont ainsi rédigées : «8.215.62125.73 » « ebis) La quarante-quatrième ligne [indice 31bis] est supprimée. » II. – Remplacer l’alinéa 10 par les trois alinéas suivants : «g) À la quarante-huitième ligne, les quat...

I. - À l’alinéa 50, substituer aux mots : « dont les acquéreurs sont les » les mots : « destinés aux ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi p...

I. – Au II de l’article 130 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

I. – Après l’alinéa 89, insérer un alinéa ainsi rédigé : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et immatriculés à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées auc du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. ». II. – La perte de recettes pour l’Éta...

À l’alinéa 39, le tableau est ainsi rédigé : «Usage du produitTarifs (en euros par mégawattheure) Carburant5,23 Combustible8,45 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le tarif actuel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), et d’éviter une diminution de 0,01 €/MWh telle que prévue par le présent proj...

I. – Aux alinéas 24, 26 et 73, après les mots : « convention de renouvellement urbain » insérer les mots : « ou d’une décision de financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain le cas échéant ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

I. - Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44 sexdecies » II. - À la troisième ligne des tableaux des alinéas 61 et 75, après les mots : « renouvellement urbain » insérer les mots : « ou de certaines politiques territoriales ». III. - À l’alinéa 70, après les mots...

I. - À l’alinéa 84, après les mots : « Les entreprises » insérer les mots : « de bâtiment et ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le tarif réduit de TICPE applicable au GNR ...

I. – Les cinquième et sixième alinéas du 1 du II de l'article 302 bis K du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 87 : «i) Les mots « et qu’ils bénéficient des dispositions des 2 ou 10 du I de l’article 278sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ». II - La perte de recettes pour les collectiv...

I. – Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le premier alinéa du e est ainsi rédigé : « Un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise bénéficie d’un taux réduit progressif sur le tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité en fonction de sa performance énergétique. Le bar...