Les interventions de Maud Petit sur ce dossier

24 amendements trouvés


12/03/2021 — Amendement N° 290 au texte N° 3939 - Article 1er (Adopté)
Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Goulet, Mme M...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une omission de la rédaction des deux nouveaux viols sur mineur commis par un majeur prévu par l’article 1er, en précisant que ces viols seront aussi commis en ca...

11/03/2021 — Amendement N° 282 au texte N° 3939 - Article 4 quater (Tombe)
Mme Maud Petit, Mme Goulet

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou à compter du jour où une amnésie dissociative est expertisée. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le point de départ du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs en prenant en compte le mécanisme d'amnésie dissociative (mécanisme également connu sous le terme ...

11/03/2021 — Amendement N° 281 au texte N° 3939 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Maud Petit, Mme Goulet

Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la politique d’éducation à la sexualité dans tous les niveaux scolaires. Exposé sommaire : Considérant le plan de lutte contre les violences faites aux enfants (2020-2022) et l'objectif de "La prévention des viole...

11/03/2021 — Amendement N° 280 au texte N° 3939 - Article 4 quater (Tombe)
Mme Maud Petit

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigée :« est imprescriptible. ». Exposé sommaire : Dans la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs, a été de porter de vingt-deux à trente ans ...

11/03/2021 — Amendement N° 279 au texte N° 3939 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Maud Petit, Mme Goulet

L’article 222‑31‑1 du code pénal est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin d’une des personnes mentionnées au 1° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 1° . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en considération l...

11/03/2021 — Amendement N° 278 au texte N° 3939 - Article 1er (Rejeté)
Mme Maud Petit

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Est considéré comme une circonstance aggravante le fait, pour plusieurs personnes mentionnées aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 et agissant en qualité d’auteur ou de complice, de commettre en réunion les viols définis aux mêmes articles. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel souligne la néc...

11/03/2021 — Amendement N° 277 au texte N° 3939 - Après l'article 4 quater (Rejeté)
Mme Maud Petit, Mme Goulet

L’article 9-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et assimilable à la force majeure » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’obstacle de fait peut résulter d’éléments de nature psychique, telle que l'amnésie traumatique.» Exposé sommaire : L'amnésie dissociative (ou traumatique) correspon...

11/03/2021 — Amendement N° 276 au texte N° 3939 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Maud Petit, Mme Goulet

Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état de la formation des magistrats et des forces de l'ordre concernant les mécanismes psycho-traumatiques. Exposé sommaire : La lutte contre les violences intra-familiales s'engage aussi par la connaissance des mécanismes q...

11/03/2021 — Amendement N° 220 au texte N° 3939 - Article 4 quater (Adopté)
Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, ...

Rédiger ainsi cet article : « Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau v...

11/03/2021 — Amendement N° 219 au texte N° 3939 - Après l'article 1er bis B (Adopté)
Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, ...

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ; 2° ...

11/03/2021 — Amendement N° 218 au texte N° 3939 - Article 1er (Adopté)
Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, ...

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 : « 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ; « 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés : « Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle...

11/03/2021 — Amendement N° 217 au texte N° 3939 - Après l'article 1er bis B (Adopté)
Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, ...

Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changemen...

11/03/2021 — Amendement N° 216 au texte N° 3939 - Article 1er (Adopté)
Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. » Exposé sommaire : Cet amendement écarte la condition de différence d’âge en cas de viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur lorsque les faits ont été ...

11/03/2021 — Amendement N° 215 au texte N° 3939 - Article 1er (Adopté)
Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Goulet, Mme Maud Petit, Mme Ba...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans » insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une omission de la rédaction des deux nouveaux viols sur mineur commis par un majeur prévu par l’article 1er, en précisant que ces viols seront aussi commis en cas de...

11/03/2021 — Amendement N° 214 au texte N° 3939 - Titre (Adopté)
Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Goulet, Mme Maud Petit, Mme Ba...

À la fin du titre, substituer aux mots : « jeunes mineurs des crimes sexuels » les mots : « mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au titre de la proposition de loi les délits sexuels et l'inceste, conformément aux différentes dispositions adoptées par l'Assemblée nationale

11/03/2021 — Amendement N° 134 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Goulet, Mme Maud Petit

À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L’amendement du Gouvernement prévoit un écart d’âge de cinq ans. Si le principe d’un écart d’âge peut se comprendre au regard du respect des exigences constitutionnelles, à savoir les principes de légalité, nécessité et proportionnalité, l’écart de cinq ans ...

11/03/2021 — Amendement N° 133 au texte N° 3939 - Article 1er (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Goulet, Mme Maud Petit

À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L’amendement du Gouvernement prévoit un écart d’âge de cinq ans. Si le principe d’un écart d’âge peut se comprendre au regard du respect des exigences constitutionnelles, à savoir les principes de légalité, nécessité et proportionnalité, l’écart de cinq ans s...

02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL121 à l'amendement N° CL78 au texte N° 3796 - Article 4 quater (Adopté)
Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa de l’article 8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toutefois, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, lorsque, avant l’expiration des délais prévus par ces alinéas, l’auteur d’une agression sexuelle ou d’un abus sexuel comm...

02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL122 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Adopté)
Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, ...

À l’alinéa 4, après le mot : « soit, », insérer les mots : « ou tout acte bucco‑génital ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réintroduire dans la réécriture proposée de l'article 1er l'ajout apporté par le Sénat de tout acte bucco-génital parmi les actes qui entrainent la qualification de viol lorsqu'ils sont commis pa...

02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL123 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Adopté)
Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, ...

À l’alinéa 5, après le mot : « viol », insérer le mot : « incestueux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que le nouvel article 222-23-2 du code pénal vise précisément les actes incestueux.