Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er)

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une omission de la rédaction des deux nouveaux viols sur mineur commis par un majeur prévu par l’article 1^er, en précisant que ces viols seront aussi commis en ca...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou à compter du jour où une amnésie dissociative est expertisée. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le point de départ du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs en prenant en compte le mécanisme d'amnésie dissociative (mécanisme également connu sous le terme ...

Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la politique d’éducation à la sexualité dans tous les niveaux scolaires. Exposé sommaire : Considérant le plan de lutte contre les violences faites aux enfants (2020-2022) et l'objectif de "La prévention des viole...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigée :« est imprescriptible. ». Exposé sommaire : Dans la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs, a été de porter de vingt-deux à trente ans ...

L’article 222‑31‑1 du code pénal est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin d’une des personnes mentionnées au 1° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 1° . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en considération l...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Est considéré comme une circonstance aggravante le fait, pour plusieurs personnes mentionnées aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 et agissant en qualité d’auteur ou de complice, de commettre en réunion les viols définis aux mêmes articles. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel souligne la néc...

L’article 9-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et assimilable à la force majeure » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’obstacle de fait peut résulter d’éléments de nature psychique, telle que l'amnésie traumatique.» Exposé sommaire : L'amnésie dissociative (ou traumatique) correspon...

Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état de la formation des magistrats et des forces de l'ordre concernant les mécanismes psycho-traumatiques. Exposé sommaire : La lutte contre les violences intra-familiales s'engage aussi par la connaissance des mécanismes q...

Rédiger ainsi cet article : « Le sous-titre I^er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau v...

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ; 2° ...

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 : « 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ; « 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés : « Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle...

Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changemen...