Les interventions de Maud Petit sur ce dossier
19 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° 260 au texte N° 938 - Article 2 (Rejeté)
Mme Maud Petit
Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Après l'article 222-22-2, il est inséré un article 222-22-3 ainsi rédigé : «Art. 222-22-3. – Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ou surprise une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans lorsque l'auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l'âge ...
14/05/2018 — Amendement N° 259 au texte N° 938 - Article 1er (Rejeté)
Mme Maud Petit
Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de passer le délai de prescription des crimes sexuels de 20 à 30 ans à compter de la majorité. Un enfant victime pourrait donc porter plainte jusqu'à ses 48 ans. Si cela constitue une avancée, ce n'e...
14/05/2018 — Amendement N° 258 au texte N° 938 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Mme Maud Petit
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la formation des personnels impliqués dans la protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles et à la mise en place de ces formations sur l'ensemble du territoire. Exposé sommaire : La prise en charge des vic...
14/05/2018 — Amendement N° 256 rectifié au texte N° 938 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Maud Petit
L'article 706‑53 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « ou confrontations » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de l'enquête ou de l'information, les confrontations directes entre un mineur victime et son agresseur présumé sont prohibées. » Exposé sommaire :...
14/05/2018 — Amendement N° 255 rectifié au texte N° 938 - Article 2 (Rejeté)
Mme Maud Petit
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La contrainte est alors présumée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la présomption de non-consentement d'un mineur de quinze ans. La charge de la preuve est alors inversée.
14/05/2018 — Amendement N° 254 au texte N° 938 - Article 2 (Tombe)
Mme Maud Petit
Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Le présent amendement demande la suppression pure et simple de cet alinéa, qui introduirait la création d'un nouveau délit, à savoir « l'atteinte sexuelle avec pénétration sexuelle ». Or considérant l'amendement que j'ai présenté à l'article 2 alinéa 2, sur le principe de non-consentement d'u...
14/05/2018 — Amendement N° 253 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Maud Petit
Après l'article 225‑5 du code pénal, il est inséré un article 225-5-1 ainsi rédigé : «Art. 225-5-1. – La prostitution est entendue comme tout acte de nature sexuelle réalisée, à titre personnel et exclusif sur sa personne ou sur celle d'autrui, moyennant rémunération financière, matérielle ou en nature, ou en contrepartie de tout autre avantag...
14/05/2018 — Amendement N° 166 au texte N° 938 - Article 2 (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Florennes, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Poueyto, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David...
Après le mot : « morale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est présumée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, dans le cadre de violences sexuelles commises sur un mineur de 15 ans, à renverser la charge de la preuve en faisant peser une présomption simple de contrainte morale sur l'accusé auteur des faits. Ainsi, il n'es...
14/05/2018 — Amendement N° 165 au texte N° 938 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Poueyto, Mme Gallerneau, Mme L...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence du dispositif de prescription de l'action publique pour les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs. Exposé sommaire : Les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs...
14/05/2018 — Amendement N° 164 au texte N° 938 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Mme Lasserre-David, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Poueyto, Mme Gallerneau...
L'article L. 212-9 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les personnes exploitant un établissement proposant des activités physiques et sportives sont tenues de déclarer les bénévoles auxquels elles font appel auprès des services départementaux chargés de la cohésion sociale. « Les bénévoles concernés par cette obli...
14/05/2018 — Amendement N° 77 au texte N° 938 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Elimas, Mme Bannier, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, ...
Après le deuxième alinéa de l'article 434‑3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour tout médecin et professionnel de santé, astreint au secret professionnel mais également soumis à une obligation de signaler dans les conditions prévues à l'article 226‑14 du code pénal, alors qu'il a suspecté des violences physique...
14/05/2018 — Amendement N° 76 au texte N° 938 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mm...
Le dernier alinéa de l'article 226‑14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l'encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article de bonne foi. « Nul ne peut dévoiler o...
14/05/2018 — Amendement N° 75 au texte N° 938 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mm...
Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 226‑14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d'alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l'exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de t...
14/05/2018 — Amendement N° 42 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Florennes, Mme Gallernea...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'inceste, la place qu'il doit avoir dans le code pénal, les mesures de prévention, la prise en charge des victimes et la mise en œuvre d'un « Plan Inceste ». Exposé sommaire : L'inceste existe depuis la nuit des temps...
07/05/2018 — Amendement N° CL258 au texte N° 778 - Article 2 (Adopté)
M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Bru, Mme Maud Petit, Mme Luquet
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑24 du même code est complété par un 14° ainsi rédigé : « « 14° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » » Exposé sommaire : Cet amendement ...
07/05/2018 — Amendement N° CL259 au texte N° 778 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Bru, Mme Maud Petit, Mme Luquet
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux cyberviolences, aux réponses juridiques susceptibles d'être apportées à ce phénomène, aux instruments de signalement à créer en vue de lutter efficacement contre ce dernier et aux mesures d'accompagnement des v...
07/05/2018 — Amendement N° CL257 au texte N° 778 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Bru, Mme Maud Petit, Mme Luquet
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prostitution des mineurs, aux réponses juridiques susceptibles d'être apportée à ce phénomène, aux instruments de communication en vue de lutter efficacement contre ce dernier et aux mesures d'accompagnement d...
07/05/2018 — Amendement N° CL261 au texte N° 778 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Florennes, Mme Gallernea...
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'inceste, sur la place qu'il doit avoir dans le code pénal, sur les mesures de prévention, sur la prise en charge des victimes, sur la mise en œuvre d'un Plan Inceste. » Exposé sommaire : L'inceste existe depuis la ...
07/05/2018 — Amendement N° CL256 au texte N° 778 - Article 2 (Tombe)
M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Bru, Mme Maud Petit, Mme Luquet
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 222‑23 du même code, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « ou avec ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition juridique du viol, afin d'y inclure, non seulement les actes de pénétration perpétrés sur un tiers, mais égalem...
