Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 1er)

La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ». Exposé sommaire : Selon le décret du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, les pompiers disposent de points d’eau incendie pour a...

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « recyclée », insérer les mots : « , de réduction de l’utilisation des matières plastiques à usage unique ». Exposé sommaire : Les éco-organismes doivent définir un cahier des charges précisant les objectifs et les modalités de l’application du principe pollueur-payeur. Ce cahier des charg...

I. – À l’alinéa 10, après le taux :« 80 % », insérer les mots : « des coûts nets moyens supportés par les collectivités territoriales ». II. – Au même alinéa, après le taux :« 50 % », insérer les mots :« des coûts nets moyens supportés par les collectivités territoriales ». III. – Au même alinéa, substituer à l’année : « 2023 », l’année : ...

À l’alinéa 49, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « gérées durablement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le critère de gestion durable des ressources renouvelables pour le calcul du bonus-malus appliqué aux éco-contributions. Il permet de limiter l’impact négatif qui peut naître de l’emploi de telles ress...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ils en assurent le stockage selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : L’article 5 vise à lutter contre la destruction des invendus non alimentaires neufs, en privilégiant, sauf exception, leur réemploi, leur réutilisation ou leur recyc...

À l’alinéa 15, après les mots: « matière recyclée », insérer les mots : « ou renouvelable ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de valoriser l’utilisation des matières renouvelables dans le projet de loi au même titre que les matériaux recyclés. Il importe en effet de promouvoir une consommation responsable d’emballages en priv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans son rapport de 2012, l’ADEME indiquait que seuls 44 % des équipements électriques et électroniques qui tombent en panne sont réparés. Ce taux n’est que de 20 % pour les produits hors garantie. U...

I. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 : « Jusqu’au 1er janvier 2020, » II. À l’alinéa 24, remplacer l’année « 2026 » par l’année « 2021 ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l’éco-contribution sur les déchets d’équipements électriques et électroniques et sur les meubles se répercute sur le prix payé par les consommateurs et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la charge de la preuve favorable au client pour les biens neufs. Il l’étend à 36 mois au lieu de 24 mois. Une telle mesure est de nature à inciter les fabricants,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, un bien neuf dispose d’une garantie légale de conformité de vingt-quatre mois alors qu’elle n’est que de six mois pour les biens vendus d’occasion. Il convient, par cet amendement, de p...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. » Exposé sommaire : Afin que le consommateur ait une information claire et lisible sur la durée pendant laquelle les mises à jour sont assurées pour son appareil numérique, il convient que celui-ci a...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des applications téléchargées par l’utilisateur sur son appareil », les mots : « du système d’exploitation et des applications natives disponibles sur l’appareil lors de sa vente ». Exposé sommaire : Lorsqu’un objet connecté, tel qu’un téléphone mobile ou une tablette t...

Modifier ainsi l’alinéa 1 : 1° Après le mot : « loi », insérer les mots : « l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 et » ; 2° Après le mot : « particules », insérer le mot : « plastiques » ; 3° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le fabricant », les mots : « Le responsable de mise sur le marché ». Exposé sommaire : Afin d’unifier la rédaction avec l’article L441‑2 du code de consommation créé par l’ordonnance du 14 mars 2016 qui interdit la pratique de l’obsolescence programmée, il convient de re...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dès le cycle 3, les programmes scolaires comportent une éducation à l’écocitoyenneté avec notamment une formation à une consommation et un usage écoresponsables du numérique. » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , sont inséré...

À l’alinéa 85, après le mot : « prévus », insérer les mots : « , lorsqu’il existe un système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger les obligations pesant sur les distributeurs lorsqu’il existe un système de collecte de proximité qu’ils fi...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots : « les fabricants » les mots : « les responsables de mise sur le marché ». Exposé sommaire : Afin d’unifier la rédaction avec l’article L441‑2 du code de consommation créé par l’ordonnance du 14 mars 2016 qui interdit la pratique de l’obsolescence programmée, il ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « numériques », insérer les mots : « et connectés ». Exposé sommaire : L’amendement de la rapporteure vise à obliger les fabricants d’appareils numériques à informer le vendeur et le consommateur de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bie...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « informe », insérer les mots : « sans frais ». II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après le mots : « informations », insérer les mots : « sans frais ». Exposé sommaire : Lorsque le fabricant informe le vendeur, qui lui-même informe le consommateur, de la durée au cour...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « numériques », insérer les mots : « et connectés ». Exposé sommaire : Cet amendement de la rapporteure vise à demander un rapport au Gouvernement sur la durée de vie des appareils numériques, l’obsolescence logicielle et les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés....