Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. – Jusqu'au 31 décembre 2020, pour les dons et versements prévus au 1 de l’article 238bis du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 80 %. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

I. – Jusqu'au 31 décembre 2020, pour les dons et versements prévus au 1 de l’article 238bis du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

I. – Jusqu’au 31 décembre 2020, pour les dons et versements prévus au 1 de l’article 238bis du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 70 %. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

I. – Les exonérations définies par le I de l’article 44duodecies et les premier et deuxième alinéas du Iquinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts ainsi que par le VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 sont prorogées de deux ans pour les entreprises qui bénéficiaient ...

I. – Jusqu’au 31 décembre 2020, pour les dons et versements prévus au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 70 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu im...

I. –Jusqu’au 31 décembre 2020, pour les dons et versements prévus au 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable men...

I. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du même code qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité sont éligibles à la dotation prévue par les dispositions de l’article 21 de la loi n° 2020‑935 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les entreprises des secteurs des voyagistes et du transport de voyageurs ont été très affectées par la crise et n'ont quasiment plus d'activité depuis mars 2020. Dans le cadre de la crise sanitaire,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 09/07/2020 — Amendement N° 324 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Adopté) Mme Kuster, M. Abad, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Le Grip, M. Le Fur, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Bouchet, M. ... I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220quindecies du code général des impôts, après le mot « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés » II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI du même article déposées à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes po... Voir tout l'amendement 08/07/2020 — Amendement N° 136 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu) Mme Poletti, M. Minot I. – La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est supprimée . II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ... Voir tout l'amendement 07/07/2020 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré) Mme Poletti, M. Minot I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organism... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org