Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 1er)

Supprimer les alinéa 3, 4, 5 et 6. Exposé sommaire : L'alinéa 2° réforme le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l'instar de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou issus de l'agriculture biologique », les mots : « dont ceux issus de l'agriculture biologique et ceux sous signe de qualité et d'origine ». Exposé sommaire : Il convient de renforcer la part des produits locaux dans la restauration collective publique. Les États généraux de l'alimentation (EGA) dema...

Supprimer les alinéas 1, 3 et 4. Exposé sommaire : Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des États généraux de l'alimentation (EGA) n'avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès engagées par les pro...

À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « membres », insérer les mots : « , non plus qu'aux relations entre les membres et les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ». Exposé sommaire : Pour le secteur du sucre, il convient de traiter les sociétés d'intérêt collectif agr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 41 : « III. - Sous réserve du respect des dispositions du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles concernant le secteur du sucre, les dispositions...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agrées au titre de l'article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces...

Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Nonobstant l'alinéa précédent, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » Exposé sommaire : Depuis 2014, plusieu...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « périodique » les mots : « suivant le cycle de production ». Exposé sommaire : Le texte évoque une négociation « périodique », terme trop vague. Compte tenu, de la nature des produits en jeu, il convient de tenir compte du cycle de production.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l'ordonnance en faisant référence aux termes de « prix de cession abusivement bas » et à la référence des coûts de production. Cet amendement a aussi pour objectif d'amélior...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absence d'accord entre...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « III. - Dans le secteur du sucre, les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l'article L. 521‑1. » Exposé sommaire : Tout d'abord, l'e...

Modifier ainsi l'alinéa 4 : 1° Supprimer le mot : « notamment ». 2° Après le mot : « alimentaires, », insérer les mots : « assortis de seuils de déclenchement pertinents, ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser la rédaction en ne prévoyant que des clauses de renégociation portant sur le coût de l'énergie puissent uniquement être ...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 631‑24‑2 A. - L'article L. 631‑24 du présent code peut être précisé et complété par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632‑3 du même code. » Exposé sommaire : Il est proposé un amendement qui viserait à étendre un accord interprofessionnel précisant e...

L'article L. 420‑2 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est notamment constitutif d'un abus de dépendance économique le fait, dans un cycle de production, de rémunérer un des intermédiaires à des prix manifestement trop bas pour assurer la couverture des coûts de production. » Exposé sommaire : Cet article qualifie...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une o...

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Pour les produits issus de l'élevage (laitier, porcin et bovin), au prix de vente minimum fixé ou de révision du prix ; ». II. - En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots : « au 1° » les mots : « aux 1° et 1°bis ». Exposé sommaire : La situation des agriculteurs est préoc...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires » les mots : « financées par le distributeur et/ou par le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les 2500 coopératives agricoles sont à 93 % des TPE-PME ancrées dans les territoires, avec 74 % de leurs sièges sociaux en milieu rural. Ni opéables, ni délocalisables, elles contribuent combat pour l'emploi en milieu rural avec 165 000 salariés. Elles sont souvent le dernier acteur économique dans les...

Substituer à l'alinéa 39 les deux alinéas suivants : « II. – Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 521‑1 avec les associés-coopérateurs si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent l...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « S'ils ne sont pas publics, ou ne peuvent pas être définis par les interprofessions, les indicateurs de coûts de production doivent être validés par l'Observatoire des prix et des marges. » Exposé sommaire : Il convient d'être plus vigilant et plus ferme. En effet, les indicateurs risquent d'êt...