Les interventions de Maxime Minot sur ce dossier

61 amendements trouvés


09/10/2019 — Amendement N° 1037 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Adopté)
M. Minot, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Ramassamy, Mme Le Grip, Mme Corneloup, Mme Brenier

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des stocks des gamètes en France et les conditions des recours à ces dernières. Exposé sommaire : La loi bioéthique puisqu’elle ouvre désormais l’AMP aux familles homoparentales et monoparentales va engend...

02/10/2019 — Amendement N° 1046 au texte N° 2243 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Minot, M. Vatin, Mme Poletti, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Brenier

Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la détermination des caractéristiques sexuelles ne peut être exercé sur un individu mineur qui n’est pas en mesure, du fait de son âge ou autre, d’exprimer par lui-mêm...

30/09/2019 — Amendement N° 1091 au texte N° 2243 - Article 30 (Rejeté)
Mme Brenier, M. Minot

À l’alinéa 20, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. ». L’objectif est d’encadrer et de sécuriser la participation des usa...

30/09/2019 — Amendement N° 1055 au texte N° 2243 - Article 30 (Rejeté)
Mme Brenier, M. Minot

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « bbis) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : « , avec l’ensemble des parties prenantes, en particulier avec les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1, ». » Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agréé...

30/09/2019 — Amendement N° 1027 au texte N° 2243 - Article 18 (Rejeté)
Mme Brenier, M. Minot, Mme Valentin, Mme Corneloup

À l’alinéa 11, après le mot : « décret », insérer les mots : « , pris après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Le V de cet article vise à préciser et fixer par décret les modalités d’information des personnes concernées par les résultats des recherches génétiques, ainsi que celle...

30/09/2019 — Amendement N° 1025 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
Mme Brenier, M. Minot, Mme Valentin, Mme Corneloup

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « conçusin vitro » les mots : « avant implantation ». Exposé sommaire : L’objectif ici est de permettre une recherche sur embryon avant une assistance médicale à la procréation. Les professionnels de santé sont nombreux sur ce sujet à se positionner pour. En effet, les recherches avant implantation des ...

27/09/2019 — Amendement N° 1035 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Minot, M. Vatin, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Savignat, Mme Corneloup, Mme Beauvais, Mme Brenier

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre du recours à l’assistance médicale à la procréation, un guide est remis aux bénéficiaires, informant sur la technique de l’assistance médicale à la procréation avec don, donnant des conseils sur la manière dont il faut aborder le sujet avec l’enfant né par cette technique et offrant...

27/09/2019 — Amendement N° 1021 au texte N° 2243 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Brenier, M. Minot, Mme Valentin, M. Savignat, Mme Corneloup

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L’interruption volontaire d’une grossesse peut être pratiquée si une équipe pluridisciplinaire de diagnostic prénatal atteste qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment ...

27/09/2019 — Amendement N° 1020 au texte N° 2243 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Brenier, M. Minot, Mme Valentin, Mme Corneloup

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent » les mots : « après qu’une équipe définie de professionnels a rendu son avis consultatif et atteste ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser que l’équipe mobilisée autour de la femme, à savoir une équipe pluridisciplinaire, doit ...

26/09/2019 — Amendement N° 2559 rectifié au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Firmin Le Bodo, M. Berta, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Romeiro Dias, M. Saulignac, M. Touraine, Mme Battistel, M. B...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

26/09/2019 — Amendement N° 1041 au texte N° 2243 - Article 3 (Tombe)
M. Minot, M. Vatin, Mme Poletti, Mme Corneloup, Mme Brenier

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut s’adresser à la commission afin de connaitre le nombre d’enfants nés grâce à ses gamètes ainsi que leur année de naissance. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs ori...

26/09/2019 — Amendement N° 1039 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Minot, M. Vatin, Mme Poletti, M. Savignat, Mme Corneloup, Mme Brenier

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : «Art. L. 2143‑4.– Les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon ainsi que les données...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapproche...

26/09/2019 — Amendement N° 1038 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Minot, M. Vatin, M. Lurton, Mme Poletti, Mme Corneloup, Mme Brenier

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Toute autre information qu’il souhaiterait volontairement laisser. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapprocher les géniteurs des enfants nés de leur don, s’ils ...

26/09/2019 — Amendement N° 1019 au texte N° 2243 - Article 19 (Rejeté)
Mme Brenier, M. Minot, Mme Corneloup

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « lorsque la femme vit en couple, ». Exposé sommaire : Pour les acteurs, la version initiale du texte était plus protectrice pour la femme enceinte était la seule décisionnaire et pouvait, si elle le souhaitait, intégrer l’autre membre du couple dans les discussions et les décisions. Mais cette nouvelle ré...

26/09/2019 — Amendement N° 1018 au texte N° 2243 - Article 19 (Tombe)
Mme Brenier, M. Minot, Mme Valentin, Mme Corneloup

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « I. – Le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but d’assurer au mieux, chez l’embryon ou le fœtus, le dépistage, le diagnostic, l’évaluation pronostique et, lorsque cela est possible, le traitement prénatal d’une pathologie fœtale susceptible...

25/09/2019 — Amendement N° 1053 au texte N° 2243 - Article 11 (Rejeté)
Mme Brenier, M. Minot, Mme Valentin, Mme Corneloup

À l’alinéa 4, après le mot : « assurée », insérer les mots : « par des référentiels de bonnes pratiques auxquels sont associées les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 pour leur élaboration et leur validation, ». Exposé sommaire : Cet article, qui précise que la traçabilité des actions d’un traitement algorithmique et des donnée...

25/09/2019 — Amendement N° 1045 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Minot, M. Vatin, Mme Poletti, M. Savignat, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Brenier

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «b) Le premier alinéa de l’article 311‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » ; » Exposé sommaire : Il s’agit ici de garantir l’effectivité du droit d’accès à ses origines, officier ministériel, ce sera au notaire de veiller à tran...

25/09/2019 — Amendement N° 1026 au texte N° 2243 - Article 11 (Rejeté)
Mme Brenier, M. Minot, Mme Valentin, M. Savignat, Mme Corneloup

À l’alinéa 2, après le mot : « informe », insérer les mots : « au préalable ». Exposé sommaire : La CNIL, interrogée sur ce projet de loi, a fait part de quelques inquiétudes, notamment concernant l’utilisation des traitements algorithmiques. Cet amendement, afin que la protection des informations et des libertés soit pleinement respectée,...

24/09/2019 — Amendement N° 1065 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brenier, M. Minot, M. Savignat, Mme Corneloup

I. – À l’alinéa 3 substituer aux mots : « non mariée » le mot : « seule ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5, à la première et à la dernière phrase de l’alinéa 10, à l’alinéa 11, à l’alinéa 12, deux fois à l’alinéa 14, à l’alinéa 16, à l’alinéa 17, à l’alinéa 18, deux fois à l’alinéa 19, à l’alinéa 20, à l’a...

24/09/2019 — Amendement N° 1052 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Brenier, M. Minot, Mme Corneloup

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : La question de la motivation du don relève de la vie privée, voir familiale de chacun. Devoir rédiger la motivation de son don par écrit ne respecte donc pas l’article 8 de la CEDH, mais peut également entraîner des écrits faussés. Faux altruisme, raisons profondes voire obscures, « situation de détres...